6.8.2004

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 2004

concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée

(2004/589/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, première phrase,

vu l'article 8, paragraphe 5, de l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), adopté par la décision 97/784/CE du Conseil (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de l'accord, toute partie peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie.

(2)	Après le retrait des opérateurs de télécommunications communautaires, la libéralisation du marché coréen des télécommunications et la privatisation de Korea Telecom, l’accord est devenu sans objet.

(3)	La République de Corée considère elle aussi que l’accord est devenu sans objet.

(4)	Il convient donc que la Communauté européenne dénonce l’accord.

(5)	Le Conseil devrait autoriser la Commission à notifier cette dénonciation de l’accord.

(6)	Le mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la République de Corée (3) devrait être maintenu,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté dénonce l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à notifier cette dénonciation à la République de Corée.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Par le Conseil

Le Président

P. H. DONNER

(1) JO L 321 du 22.11.1997, p. 32.

(2) JO L 321 du 22.11.1997, p. 30.

(3) JO L 321 du 22.11.1997, p. 41.