6.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/119

(1)

Il y a lieu de mettre à jour les indications figurant actuellement sur les panneaux situés aux points de passage des frontières aériennes extérieures, qui signalent les couloirs que doivent emprunter les personnes entrant sur le territoire des États membres, indications qui sont prévues dans la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)17 rev. 4 du 22 décembre 1994 concernant l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes (3), afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

(2)

Il y a lieu de fixer également, de manière uniforme, les indications à faire figurer sur les nouveaux panneaux signalant les couloirs que doivent emprunter les voyageurs aux frontières terrestres et maritimes extérieures, lorsque de tels couloirs sont utilisés.

(3)

Pour éviter d'imposer une charge financière disproportionnée aux États membres, il convient de prévoir une période transitoire de cinq ans durant laquelle les dispositions de la présente décision s'appliquent seulement lorsque les États membres installent de nouveaux panneaux ou remplacent les panneaux actuels.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(5)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (5).

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci.

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application, ni soumise à celle-ci.

(8)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

1.