DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie

[notifiée sous le numéro C(2004) 1711]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie [1], et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie [3], et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1) En Hongrie, vingt-et-un établissements de transformation de lait de grande capacité ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait [5].

(2) En conséquence, ces vingt-et-un établissements ont besoin de temps pour achever leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec certaines exigences structurelles définies par la directive 92/46/CEE.

(3) Ces vingt-et-un établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger leurs insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du département de la santé animale et du contrôle des denrées alimentaires de la République de Hongrie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.

(4) Pour la Hongrie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(5) Pour faciliter le passage du régime existant en Hongrie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Hongrie, d'accorder à ces vingt-et-un établissements le bénéfice d'une période de transition à titre exceptionnel.

(6) En raison du caractère exceptionnel de cette dérogation transitoire, qui n'avait pas été prévue lors des négociations sur l'élargissement, aucune autre demande de mesures transitoires de la Hongrie concernant des exigences structurelles relatives à des établissements produisant du lait et des produits laitiers ne devrait être accordée après l'adoption de la présente décision.

(7) Étant donné l'état d'avancement du processus de modernisation et le caractère exceptionnel de la mesure transitoire, il convient de limiter la période de transition à douze mois au maximum, sans qu'il soit possible de la prolonger ensuite.

(8) Il convient de soumettre les établissements sous régime de transition visés par la présente décision aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux produits originaires des établissements auxquels le bénéfice d'une période de transition relative aux exigences structurelles a été accordé conformément à la procédure prévue dans les annexes pertinentes de l'acte d'adhésion.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les exigences structurelles définies à l'annexe B de la directive 92/46/CEE ne s'appliquent pas en Hongrie aux établissements énumérés à l'annexe de la présente décision, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2, jusqu'à la date indiquée pour chaque établissement.

2. Les règles qui suivent s'appliquent aux produits originaires des établissements visés au paragraphe 1:

- aussi longtemps que les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision bénéficient des dispositions du paragraphe 1, les produits originaires de ces établissements sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans les mêmes établissements, indépendamment de la date de commercialisation,

- ces produits doivent porter la marque de salubrité spéciale.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

[3] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

[5] JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

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ANNEXE

Établissement de transformation de lait sous régime de transition

| Numéro d'agrément vétérinaire | Nom et adresse de l'établissement | Secteur: Lait | Date de conformité |

Activité des établissements |

Laits et produits à base de lait |

1. | 01501 | Cheesio Kft., Véménd, Baranya | x | 30.4.2005 |

2. | 02502 | Cosinus Gamma Kft. Sajtüzem, Kunszentmiklós, Bács | x | 30.4.2005 |

3. 1 | 03503 | Tejfeldolgozó és Sajtkészítő Üzem, Gyomaendrőd, Békés | x | 30.4.2005 |

4. | 04504 | Abaújtej Közös Vállalat tejüzeme, Forró, Borsod | x | 30.4.2005 |

5. 1 | 05505 | BOPPE Kft., Hódmezővásárhely Csongrád | x | 30.4.2005 |

6. | 05506 | Ujfalusi Mihály Bio-kecsketej üzem, Csongràd | x | 30.4.2005 |

7. 1 | 06507 | Győzelem Mgsz. Sajtüzem, Lajoskomárom, Fejér | x | 30.4.2005 |

8. | 06508 | Tejmix Kft., Kápolnásnyék-Pettend, Fejér | x | 30.4.2005 |

9. 1 | 09509 | Egertej Kft., Eger, Heves | x | 30.4.2005 |

10. 1 | 12510 | Naszálytej Rt., Vác, Pest | x | 30.4.2005 |

11. | 12511 | Dabastej Kft., Dabas, Pest | x | 30.4.2005 |

12. 1 | 12512 | Csipkó Istvánné tejüzeme, Pest | x | 30.4.2005 |

13. | 13513 | Drávatej Kft., Barcs, Somogy | x | 30.4.2005 |

14. | 14514 | Tiszatej Kft., Rakamaz, Szabolcs | x | 30.4.2005 |

15. 1 | 14515 | Farmtej Kft., Kemecse, Szabolcs | x | 30.4.2005 |

16. | 15516 | Jásztej Rt., Jászapáti, Jász | x | 30.4.2005 |

17. | 15517 | Kuntej Rt., Tiszafüred, Jász | x | 30.4.2005 |

18. | 16518 | Dámtej Kft., Tamási, Tolna | x | 30.4.2005 |

19. | 17519 | Tejfeldolgozó és Kereskedelmi Kft., Körmend, Vas | x | 30.4.2005 |

20. | 18520 | Gici sajt Kft., Gic, Veszprém | x | 30.4.2005 |

21. | 20521 | Soma's Trade Kft., Budapest | x | 30.4.2005 |

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