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30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/54 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 avril 2004
portant adaptation, du fait de l'adhésion de l'Estonie, de la décision 2003/324/CE de la Commission du 12 mai 2003 concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2004) 1632]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/434/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie, et notamment son article 57, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003 ou, lorsqu'elles ont été prévues, elles doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour être applicables dès l'adhésion. |
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(2) |
Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) prévoit l'interdiction de l'utilisation pour l'alimentation des animaux de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Ce règlement prévoit également que des dérogations peuvent être accordées pour les animaux à fourrure. |
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(4) |
La décision 2003/324/CE (2) de la Commission indique les États membres autorisés à faire usage de cette dérogation, les espèces qui peuvent être alimentées à l'aide de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce, ainsi que les conditions dans lesquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu. |
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(5) |
L'Estonie a présenté une demande de dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce et a fourni des informations satisfaisantes sur les mesures de sécurité en application desquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu. |
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(6) |
Il convient donc de modifier la décision 2003/324/CE en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/324/CE est modifiée comme suit:
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(1) |
A l'article 1er, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l'Estonie et à la Finlande en ce qui concerne l'alimentation des animaux à fourrure suivants à l'aide de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce:» |
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(2) |
L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 L'Estonie et la Finlande prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immédiatement la Commission.» |
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(3) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 La République d'Estonie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.» |
Article 2
La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1).
(2) JO L 117 du 13.05.2003, p. 37.