Décision du Parlement européen et du Conseil

du 30 mars 2004

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(2004/323/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) Malte a soumis le 10 novembre 2003 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête et d'inondations. L'Espagne a soumis une demande le 1er octobre 2003 relative à une catastrophe due à des incendies et la France a fait sa demande le 26 janvier 2004 en liaison avec les dégâts occasionnés par des inondations.

(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(4) Les cas de la tempête et des inondations à Malte de septembre 2003, des incendies de forêt en Espagne pendant l'été 2003 et des inondations dans le sud de la France en décembre 2003 remplissent les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2004, une somme de 21916995 euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 30 mars 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

D. Roche

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.