Décision de la Commission

du 29 janvier 2004

modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique

[notifiée sous le numéro C(2004) 129]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/109/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/328/CE de la Commission du 25 juillet 1995 établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique(2) est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.

(2) La décision 97/296/CE de la Commission(3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée. La partie II de cette liste concerne les pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique, mais qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil(4). Conformément à la décision 95/408/CE, cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2005.

(3) Il importe que la date d'expiration de la décision 95/328/CE coïncide avec la date d'expiration de la liste provisoire établie par la décision 97/296/CE.

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 95/328/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 95/328/CE, les termes "jusqu'au 31 décembre 2003" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 2005".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 191 du 12.8.1995, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/67/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 41).

(3) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/36/CE (JO L 8 du 14.1.2004, p. 8.).

(4) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/912/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 112.).