Décision de la Commission

du 6 janvier 2004

portant modification de l'annexe D de la directive 88/407/CEE du Conseil en ce qui concerne les certificats sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme d'animaux de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2003) 5307]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/101/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine(1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/43/CE du Conseil modifiant la directive 88/407/CEE dispose qu'à compter du 1er janvier 2005, le sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine doit avoir été collecté, traité et stocké conformément aux nouvelles dispositions établies par la directive 2003/43/CE pour pouvoir faire l'objet d'échanges intracommunautaires.

(2) Il convient, toutefois, d'autoriser la poursuite des échanges de stocks de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE, avant sa modification par la directive 2003/43/CE.

(3) Par conséquent, l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE prévoit ce qui suit:

- jusqu'au 31 décembre 2004, les États membres autorisent les échanges intracommunautaires et les importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 et accompagné d'un certificat conforme aux modèles en application avant la modification introduite par la directive 2003/43/CE,

- après cette date, les États membres n'autorisent les échanges intracommunautaires et les importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine satisfaisant aux anciennes dispositions en vigueur qu'à la condition qu'il ait été collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004. Il convient de signaler, toutefois, qu'aucune disposition n'a été prévue en ce qui concerne le modèle de certificat applicable aux échanges intracommunautaires effectués après cette date.

(4) Il y a lieu, par conséquent, d'établir un modèle de certificat pour les échanges et les importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004, effectués à partir du 1er janvier 2005. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive, il convient toutefois d'actualiser les modèles de certificats d'importation dans un acte séparé.

(5) Dans l'intérêt des échanges intracommunautaires et dans un souci de clarté, il convient de modifier l'annexe D de la directive 88/407/CEE afin d'établir de manière précise les deux modèles de certificat applicables aux échanges intracommunautaires de sperme de bovins, en tenant compte des anciennes et des nouvelles dispositions de ladite directive.

(6) S'il est vrai que les échanges de stocks de sperme collecté avant le 31 décembre 2004 devraient être de courte durée et disparaître progressivement, rendant ainsi obsolète le modèle de certificat correspondant, il n'est pas possible actuellement de fixer une date pour la fin de ces échanges, compte tenu de la longue durée de stockage du produit considéré.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe D de la décision 88/407/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/43/CE (JO L 143 du 11.6.2003, p. 23).

ANNEXE

"ANNEXE D

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