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10.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 275/3 |
AVIS DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2004
dans le cadre de la directive 73/23/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Sécurité des dispositifs de bronzage à usage cosmétique
(2004/C 275/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
L'article 9 de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (1) prévoit les procédures dans lesquelles un État membre, pour des raisons de sécurité, interdit la mise sur le marché d'un matériel électrique ou fait obstacle à sa libre circulation. Dans un tel cas, l'État membre informe les autres États membres intéressés et la Commission, en indiquant les motifs de sa décision et en précisant notamment si la non-conformité résulte d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 5 de la directive, de la mauvaise application de ces normes, ou du non-respect des règles de l'art visées à l'article 2 de la directive.
L'article 5 de la directive confère une présomption de conformité aux normes harmonisées adoptées par l'organisme de normalisation européen Cenelec au regard des exigences de la directive 73/23/CEE. Les références de ces normes sont publiées à titre d'information par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans le contexte d'une notification au titre de la clause de sauvegarde par les autorités espagnoles et finlandaises conformément à l'article 9 de la directive «Basse tension», une lacune de la norme harmonisée EN 60335-2-27:1997 a été portée à l'attention de la Commission européenne.
Cette lacune tient aux risques associés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets (2) (UV). Une exposition excessive aux UV peut provoquer des coups de soleil, des dommages à la cornée et à la conjonctive de l'œil. Elle peut aussi aboutir à un vieillissement accéléré de la peau et pourrait augmenter le risque de mélanome et d'autres cancers de la peau.
Conformément à l'article 5 de la directive 73/23/CEE, une référence à la norme harmonisée EN 60335-2-27:1997 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3).
Cette norme, adoptée par l'organe de normalisation européen Cenelec, est intitulée:
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EN 60335-2-27:1997 «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2-27: Règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges». |
La norme définit quatre types différents d'appareils de bronzage émettant des UV, comme suit:
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les appareils UV du type 1 sont ceux qui émettent des rayonnements UV tels que l'effet biologique est provoqué par un rayonnement dont la longueur d'onde est supérieure à 320 nm et qui sont caractérisés par un éclairement énergétique relativement élevé (≥ 0,15 W m-2) dans la bande 320 nm-400 nm. L'émission sur des longueurs d'onde inférieures à 320 mn est limitée à 0,5 mW m-2, |
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les appareils UV de type 2 sont ceux qui émettent un rayonnement UV tel que l'effet biologique est provoqué par un rayonnement dont la longueur d'onde se situe dans la bande UVA et UVB et qui sont caractérisés par un éclairement énergétique relativement élevé (≥ 0,15 W m-2) dans la bande 320 nm-400 nm. L'éclairement énergétique pour des longueurs d'onde inférieures à 320 nm se situe dans la bande 0,5-150 mW m-2, |
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les appareils UV du type 3 sont ceux qui émettent des rayonnements UV tels que l'effet biologique est provoqué par des rayonnements dont la longueur d'onde se situe dans la bande UVA/UVB et qui sont caractérisés par un éclairement énergétique limité (≤ 0,15 W m-2) dans chaque bande de rayonnement UV, |
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les appareils UV de type 4 sont ceux qui émettent des rayonnements UV tels que l'effet biologique est principalement provoqué par des rayonnements dont la longueur d'onde est inférieure à 320 nm (pour un éclairement énergétique supérieur à 0,15 W m-2, et dans la région des longueurs d'onde 320-400 nm, cet éclairement énergétique est limité à 0,15 W m-2). |
Les lacunes suivantes ont été identifiées dans la norme EN 60335-2-27:1997:
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pour les appareils UV des types 1 et 2, aucune limite pour l'éclairement énergétique effectif maximal n'est fixée pour le rayonnement UVA, |
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pour les appareils UV du type 4, aucune limite n'est fixée pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVB, |
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pour les appareils UV des types 1, 2, 3 et 4, aucune limite n'est fixée pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVC. |
Les objectifs de sécurité établis à l'annexe I, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 73/23/CEE exigent que les équipements électriques soient conçus et fabriqués de manière à garantir:
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une protection contre les dangers qui peuvent être provoqués par les rayonnements, |
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une protection contre les dangers qui peuvent être provoqués par des dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique. |
La version actuelle de cette norme ne traite pas de façon adéquate les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV parce qu'elle ne prévoit pas toutes les valeurs limites nécessaires pour l'éclairement énergétique effectif aux UV pour les différents appareils de bronzage.
En conséquence, la norme EN 60335-2-27:1997 figurant dans la publication précitée au Journal officiel de l'Union européenne n'est pas considérée comme donnant une présomption de conformité concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV en raison du défaut de valeurs pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVA et/ou UVB et UVC.
Ces conclusions ont été appuyées par des experts d'administrations nationales lors de la réunion du groupe de travail «Coopération administrative» le 1er octobre 2003 et par les experts d'administrations nationales lors de la réunion du groupe de travail «Directive Basse tension» des 24 et 25 février 2004.
La Commission européenne a demandé à l'organe de normalisation européen Cenelec de réviser cette norme pour garantir que les risques précités soient traités de façon adéquate.
Faute d'une norme harmonisée révisée, le fabricant devra procéder à une évaluation des risques concernant les appareils de bronzage à usage cosmétique pour s'assurer que les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV sont traités de façon adéquate lorsqu'il s'agira d'établir la conformité de ces appareils aux exigences de la directive «Basse tension».
En conséquence de ce qui précède, la Commission est d'avis que:
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la norme EN 60335-2-27:1997 figurant dans la publication précitée au Journal officiel de l'Union européenne n'est pas considérée comme donnant une présomption de conformité à la directive «Basse tension» 73/23/CEE en raison du défaut de valeurs pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les appareils et les types de rayonnement UV suivants:
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les autorités des États membres tiennent compte du présent avis dans le contexte de la surveillance du marché. Il conviendrait que les États membres fondent leurs mesures de surveillance du marché sur une évaluation cas par cas, dans le respect du principe de la proportionnalité. |
(1) Directive 73/23/CEE du Conseil (JO L 77 du 26.3.1973) modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993).
(2) La Commission internationale de l'éclairage (CIE) définit le rayonnement ultraviolet (UV) comme un rayonnement optique compris entre 100 et 400 nm. La région spectrale est divisée en trois régions spectrales photobiologiques: UVC (l00-280 nm), UVB (280-315 nm) et UVA (315-400 nm).
(3) JO C 103 du 29.4.2004, p. 2.