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16.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/4 |
AVIS DE LA COMMISSION
du 22 juin 2004
concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la modification des autorisations de rejets d'effluents radioactifs liquides du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, en France, en application de l'article 37 du traité Euratom
(2004/C 256/04)
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Le 6 janvier 2004, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement français, au titre de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la modification des autorisations de rejets d'effluents radioactifs liquides du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom.
Sur la base de ces données et de la note adressée à la Commission par la représentation permanente de la France le 5 avril 2004, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:
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a) |
la distance qui sépare l'installation de la ville la plus proche située sur le territoire d'un autre État membre, à savoir Burmerange, au Grand-Duché de Luxembourg, est de 11 kilomètres (km); Perl, en Allemagne, est distante de 14 km; |
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b) |
la modification envisagée entraînera globalement une diminution des limites de rejets gazeux et liquides, sauf en ce qui concerne le tritium pour lequel une augmentation est prévue; |
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c) |
en fonctionnement normal, la modification envisagée n'entraînera pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'un autre État membre; |
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d) |
en cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales initiales, la modification envisagée n'entraînera pas d'effet significatif du point de vue sanitaire sur la population d'un autre État membre. |
En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant de la modification des autorisations de rejets d'effluents radioactifs liquides du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, situé en France, n'est pas susceptible d'entraîner, tant en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.