Règlement (CE) no 2162/2003 de la Commission

du 11 décembre 2003

établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 divise la superficie maximale garantie entre les lentilles et les pois chiches d'une part et les vesces d'autre part, et autorise le reversement du solde non utilisé d'une superficie maximale garantie à l'autre superficie maximale garantie avant la détermination d'un dépassement éventuel.

(2) La superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 n'a pas été dépassée en 2003/2004, tandis que la superficie maximale garantie pour les vesces, majorée du solde non utilisé de la superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches, a été dépassée de 10,37 % en 2003/2004. En conséquence, le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour les vesces pour la campagne en cause.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2003/2004 est fixé à 181 euros par hectare pour les lentilles et les pois chiches et à 163,99 euros pas hectare pour les vesces.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 811/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 1).