Règlement (CE) no 1872/2003 de la Commission

du 22 octobre 2003

autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil(3) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires.

(2) La République de Corée a déposé une demande de transfert entre années contingentaires le 22 septembre 2003.

(3) Les transferts sollicités par la République de Corée se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII.

(4) Il convient d'accepter la demande.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2003 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 23 du 28.1.2003, p. 1.

(3) JO L 263 du 14.9.1987, p. 37.

(4) JO L 94 du 26.4.1995, p. 1.

ANNEXE

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