Règlement (CE) no 1437/2003 de la Commission

du 12 août 2003

portant modification des annexes I, II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1309/2002(2), et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

(1) Les modifications apportées par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(3) imposent une modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. Par souci de clarté, il convient de remplacer cette annexe.

(2) En raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle charte constitutionnelle de l'État de Serbie-et-Monténégro qui a rebaptisé l'ancienne "République fédérale de Yougoslavie" en "Serbie-et-Monténégro" avec effet au 4 février 2003, il est souhaitable de remplacer le nom de cette ancienne république chaque fois qu'il apparaît dans les annexes II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94.

(3) Le règlement (CE) n° 517/94 doit donc être modifié en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 517/94 est modifié comme suit:

1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

2) L'intitulé "République fédérale de Yougoslavie" est remplacé par "Serbie-et-Monténégro" chaque fois qu'il apparaît dans les annexes II, III B et VI.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 1 de l'article 1er s'applique à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(2) JO L 192 du 20.7.2002, p. 1.

(3) JO L 290 du 28.10.2002, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE I

A. PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er

1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

>TABLE>

B. AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1

Codes de la nomenclature combinée

3005 90

3921 12 00

ex 3921 13

ex 3921 90 60

4202 12 19

4202 12 50

4202 12 91

4202 12 99

4202 22 10

4202 22 90

4202 32 10

4202 32 90

4202 92 11

4202 92 15

4202 92 19

4202 92 91

4202 92 98

5604 10 00

6309 00 00

6310 10 10

6310 10 30

6310 10 90

6310 90 00

ex 6405 20

ex 6406 10

ex 6406 99

ex 6501 00 00

ex 6502 00 00

ex 6503 00

ex 6504 00 00

ex 6505 90

6601 10 00

6601 91 00

6601 99

6601 99 90

7019 11 00

7019 12 00

ex 7019 19

8708 21 10

8708 21 90

8804 00 00

9113 90 30

ex 9113 90 90

ex 9404 90

ex 9612 10"