Règlement (CE) no 955/2003 de la Commission

du 2 juin 2003

rectifiant les versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment ses articles 6 et 25,

considérant ce qui suit:

(1) Une erreur a été constatée par les États membres et par la Commission dans le texte de l'article 20, paragraphe 5, des versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), suite à la publication de ce dernier règlement.

(2) Afin d'éviter de mauvaises interprétations et d'assurer l'application correcte des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 449/2001, il convient de rectifier ladite erreur.

(3) Puisque cette rectification n'implique pas de conséquences défavorables ou discriminatoires pour certains producteurs en faveur d'autres, elle peut être rendue applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1426/2002.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ne concerne que les versions anglaise, espagnole et néerlandaise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 6 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

(4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.