Règlement (CE) no 135/2003 de la Commission

du 24 janvier 2003

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2002 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2332/2002(4) et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les demandes introduites en janvier 2003 pour certains produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001, introduites pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 sont affectées par les coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(4) JO L 349 du 24.12.2002, p. 20.

ANNEXE

Quantités disponibles pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003

ANNEXE I. A

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ANNEXE I. B

1. Produits originaires de Pologne

>TABLE>

2. Produits originaires de la République tchèque

>TABLE>

3. Produits originaires de la République slovaque

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4. Produits originaires de Hongrie

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5. Produits originaires de Roumanie

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6. Produits originaires de Bulgarie

>TABLE>

7. Produits originaires d'Estonie

>TABLE>

8. Produits originaires de Lettonie

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9. Produits originaires de Lituanie

>TABLE>

10. Produits originaires de Slovénie

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ANNEXE I. C

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ANNEXE I. D

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ANNEXE I. E

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ANNEXE I. F

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ANNEXE I. G

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