Directive 2003/28/CE de la Commission

du 7 avril 2003

portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/7/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes A et B de la directive 94/55/CE mentionnent les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route, généralement connu sous le nom d'ADR, tel qu'applicable à partir du 1er juillet 2001.

(2) L'ADR est mis à jour tous les deux ans. Par conséquent, la version modifiée sera en vigueur à partir du 1er janvier 2003, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2003.

(3) L'annexe C contient des références aux marginaux qui doivent devenir des points.

(4) Il convient, dès lors, de modifier les annexes de la directive 94/55/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes de la directive 94/55/CE sont modifiées comme suit:

1) l'annexe A est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE A

Dispositions de l'annexe A de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2003, étant entendu que le terme "partie contractante" est remplacé par le terme "État membre".

Le texte des modifications de la version 2003 de l'annexe A de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.";

2) l'annexe B est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE B

Dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2003, étant entendu que le terme "partie contractante" est remplacé par le terme "État membre".

Le texte des modifications de la version 2003 de l'annexe B de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.";

3) l'annexe C est modifiée conformément à l'annexe C de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

(2) JO L 30 du 1.2.2001, p. 43.

ANNEXE

"ANNEXE C

1. Au point 2, au lieu de "est le marginal 10599 de l'annexe B" lire "est le chapitre 1.9 de l'annexe A".

2. Au point 4, au lieu de "est le marginal 2211 de l'annexe A" lire "est constituée des définitions de 'bouteille', 'tube', 'fût à pression', 'récipient cryogénique' et 'cadre de bouteilles' figurant à la section 1.2.1 de l'annexe A".

3. Au point 5, au lieu de "sont les marginaux 2010 et 10602 des annexes A et B" lire "sont celles du chapitre 1.5 de l'annexe A"."