Décision du Conseil

du 17 novembre 2003

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information

(2003/840/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information ("Convention") instaure un système international de notification préalable et de coopération administrative visant spécifiquement les services de la société de l'information.

(2) Les services de la société de l'information étant fournis à distance, par voie électronique et à la demande d'un destinataire de services (selon la définition à l'article 2 de la convention n° 180), sont des services prestés sans déplacement physique du prestataire ni du destinataire des services. Ils relèvent de ce fait de la politique commerciale commune et de la compétence exclusive de la Communauté européenne, conformément à l'avis 1/94 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'Organisation mondiale du commerce(1).

(3) L'expérience de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), opérationnelle depuis 1999, s'est avérée très positive en tant que mécanisme d'information préalable et de dialogue administratif dans le domaine des services en ligne.

(4) Il convient d'établir rapidement un mécanisme similaire sur le plan international, au sein du Conseil de l'Europe, auquel la Communauté a un intérêt direct à participer. Un tel mécanisme lui permettrait en effet d'être régulièrement informée des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui pourraient avoir de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte des activités en ligne.

(5) Une telle participation s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189/CEE, ultérieurement abrogée et remplacée par la directive 98/34/CE, et éviterait notamment aux États membres toute charge de notification additionnelle par rapport à celle qui leur incombe en vertu de la directive 98/34/CE.

(6) Il y a lieu d'approuver la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint en annexe de la présente décision(3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis de la Cour du 15 novembre 1994, Rec. 1994, p. I-5267.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

(3) Le texte de convention conclue existe en anglais et en français, tous les deux textes étant également authentiques.