Décision de la Commission

du 10 octobre 2003

modifiant la décision 97/222/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance d'Estonie, de Lituanie et de Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2003) 3566]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/733/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 21 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/464/CE(4), a établi la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'importation de produits à base de viande est autorisée.

(2) La situation épidémiologique de la peste porcine classique en Estonie, en Lituanie et en Slovaquie a récemment été évaluée, de sorte qu'il convient que les États membres autorisent l'importation dans la Communauté de viandes porcines fraîches en provenance de ces pays tiers.

(3) Il convient d'actualiser la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande, conformément à la décision 97/222/CE, afin d'y inclure ces pays tiers, en tenant compte de la situation sanitaire, par souci de cohérence avec les règles communautaires applicables à l'importation de viandes fraîches, selon les différentes catégories de traitement des produits à base de viande.

(4) L'occasion a été saisie de mettre à jour les noms de certains pays et d'ajouter des notes de bas de page supplémentaires. Par souci de clarté, il convient de remplacer les parties I et II de l'annexe de la décision 97/222/CE dans leur totalité.

(5) Il convient de modifier la décision 97/222/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/222/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 161 du 19.6.2002, p. 16.

ANNEXE

Les parties I et II de l'annexe de la décision 97/222/CE sont remplacées par ce qui suit:

"PARTIE I Description des territoires régionalisés fixés pour les pays énumérés dans les parties II et III

>TABLE>

PARTIE II Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

>TABLE>

- Aucun certificat n'a été établi et les produits à base de viande ne sont pas autorisés."