Décision de la Commission

du 2 octobre 2003

sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

[notifiée sous le numéro C(2003) 3428]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2003/690/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(1) (ci-après dénommée la "directive 2001/55/CE").

(2) Conformément à l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, ce dernier pays n'a pas participé à l'adoption de cet acte.

(3) En vertu de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 avril 2003, reçue par la Commission le 6 mai 2003, son intention d'accepter la directive 2001/55/CE.

(4) Conformément à l'article 11 A du traité, la Commission a adopté un avis favorable au sujet de la demande de l'Irlande le 6 août 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2001/55/CE est applicable à l'Irlande.

Article 2

Nonobstant l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE, l'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 31 décembre 2003. Elle en informe immédiatement la Commission.

Article 3

La directive 2001/55/CE entre en vigueur en Irlande le jour de la notification de la présente décision.

Article 4

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par la Commission

António Vitorino

Membre de la Commission

(1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.