Décision RDC/2/2003 du comité politique et de sécurité

du 11 juillet 2003

relative à l'établissement du comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo

(2003/529/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l'action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo(1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 10 de l'action commune 2003/423/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes sur l'établissement d'un comité des contributeurs, au cas où les États tiers apportent des contributions militaires significatives.

(2) Les conclusions des Conseils européens de Nice et de Bruxelles ont défini les arrangements pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l'établissement d'un comité des contributeurs.

(3) Le comité des contributeurs joue un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération. Il est le principal forum où les États contributeurs examinent collectivement les questions relatives à l'emploi de leurs forces dans l'opération; le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, tient compte des avis exprimés par le comité des contributeurs.

(4) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense ni au financement de l'opération,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement

Il est établi un comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo, ci-après dénommé "CDC".

Article 2

Fonctions

Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000) et de Bruxelles (24-25 octobre 2002).

Article 3

Composition

1. Le CDC se compose des membres suivants:

- des représentants de tous les États membres de l'Union européenne,

- des représentants des États tiers participant à l'opération et apportant des contributions militaires significatives, visés à l'annexe.

2. Le directeur général de l'État-major de l'Union européenne (DGEMUE) et le commandant de l'opération peuvent également assister ou être représentés aux réunions du CDC.

Article 4

Président

Conformément aux conclusions de Nice et sans préjudice des prérogatives de la présidence, le CDC pour l'opération est présidé par le secrétaire général/haut représentant ou son représentant en consultation étroite avec la présidence, assisté du président du comité militaire de l'Union européenne (PCMUE) ou de son représentant.

Article 5

Réunions

1. Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut se réunir d'urgence à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.

2. Le président fait circuler à l'avance un projet d'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Un procès-verbal est diffusé après chaque réunion.

3. Des représentants de la Commission et d'autres personnes peuvent être invités, le cas échéant, à assister aux parties pertinentes du débat.

Article 6

Procédure

1. Sous réserve du paragraphe 3 et sans préjudice des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de l'opération:

- la règle de l'unanimité des représentants des États contribuant à l'opération s'applique lorsque le CDC prend des décisions sur la gestion courante de l'opération,

- la règle de l'unanimité des membres du CDC s'applique lorsque le CDC formule des recommandations sur d'éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.

L'abstention d'un membre ne fait pas obstacle à l'unanimité.

2. Le président détermine que la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.

3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres présents à la réunion.

4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du comité.

Article 7

Confidentialité

1. Le règlement de sécurité du Conseil s'applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder les habilitations de sécurité appropriées.

2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le comité politique et de sécurité

Le président

M. Melani

(1) JO L 143 du 11.6.2003, p. 50.

ANNEXE

LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L'ARTICLE 3

- Brésil

- Canada

- Afrique du Sud.