Décision de la Commission

du 14 juillet 2003

relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 2439]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/511/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II f) et l'annexe III de la directive 1999/93/CE contiennent les exigences relatives à la sécurité des produits de signatures électroniques.

(2) La tâche d'élaborer des spécifications techniques nécessaires à la production et à la mise sur le marché de produits en tenant compte de l'état de la technologie est réalisée par des organismes compétents dans le domaine de la normalisation.

(3) Le CEN (Comité européen de normalisation) et l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) au sein de l'EESSI (European Electronic Signature Standardisation Initiative) offrent une plate-forme européenne ouverte, indépendante et flexible pour atteindre un consensus en support du développement de la société de l'information en Europe. Ils ont développé des normes pour les produits de signatures électroniques (CWA - CEN workshop agreement et ETSI TS - ETSI technical specification) sur la base des exigences des annexes de la directive 1999/93/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les signatures électroniques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les numéros de référence des normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques sont repris en annexe.

Article 2

La Commission procédera à l'examen de la mise en oeuvre de la présente décision dans les deux ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et en rend compte au comité établi par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 1999/93/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

ANNEXE

A. Liste des normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques dont les États membres présument qu'ils sont conformes aux exigences visées à l'annexe II, point f), de la directive 1999/93/CE

- CWA 14167-1 (March 2003) security requirements for trustworthy systems managing certificates for electronic signatures - Part 1: System Security Requirements

- CWA 14167-2 (March 2002): security requirements for trustworthy systems managing certificates for electronic signatures - Part 2: cryptographic module for CSP signing operations - Protection Profile (MCSO-PP)

B. Liste des numéros de référence de normes généralement admises donnant présomption de conformité des produits de signatures électroniques aux exigences de l'annexe III de la directive 1999/93/CE relative aux dispositifs sécurisés de création de signature électronique

- CWA 14169 (March 2002): secure signature creation devices.