Décision du Conseil

du 18 février 2003

concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

(2003/239/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le droit prévu à l'article 7 de la directive 96/9/CE s'applique aux bases de données dont le fabricant ou le titulaire est une personne qui a droit à la protection prévue à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.

(2) La législation de l'île de Man dans le domaine de la protection des bases de données est conforme aux dispositions de la directive 96/9/CE et offre une protection similaire à celle prévue au chapitre III de celle-ci. L'île de Man envisage d'étendre l'application de cette législation aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, aux personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et aux sociétés qui sont constituées conformément à la législation d'un des États membres et qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal dans un État membre.

(3) La législation de l'île de Man remplit donc les conditions pour une extension de la protection prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE. La durée de la protection ainsi étendue ne doit cependant pas dépasser celle prévue à l'article 10 de la directive 96/9/CE.

(4) Il convient d'approuver en conséquence l'accord, sous la forme d'un échange de lettres, étendant à l'île de Man la protection prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord, sous la forme d'un échange de lettres, entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne, étendant à l'île de Man la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous la forme d'un échange de lettres est joint en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à signer la lettre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exprimant le consentement de la Communauté à son engagement.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

(2) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 313.