Décision no 186

du 27 juin 2002

concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/149/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil(2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision n° 172 du 9 décembre 1998 concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101)(3),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'adapter le formulaire E 101 afin que la législation applicable aux travailleurs salariés des transports internationaux soit attestée par l'institution compétente.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen.

(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen.

(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

(5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la Commission administrative,

DÉCIDE:

1. Le modèle du formulaire E 101 reproduit dans la décision n° 172, est remplacé par le modèle en annexe.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.), le formulaire selon le modèle en annexe.

3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le président de la Commission administrative

Carlos García de Cortázar y Nebreda

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) JO L 143 du 8.6.1999, p. 13.

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