Décision de la Commission

du 29 novembre 2002

établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 4632]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/31/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.

(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.

(3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits.

(4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/427/CE de la Commission du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle(2), afin de tenir compte de l'évolution du marché. Il convient dans le même temps de modifier la période de validité de ladite décision, prolongée par la décision 2002/173/CE(3), ainsi que la définition de la catégorie de produits.

(5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision établissant les critères écologiques spécifiques à cette catégorie de produits, qui seront valables pendant une période de cinq ans.

(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/427/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à dix-huit mois afin que les entreprises qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.

(7) Les dispositions prévues par la présente décision sont fondées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000.

(8) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les détergents pour lave-vaisselle doivent entrer dans la catégorie de produits "détergents pour lave-vaisselle" définie à l'article 2, et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La catégorie de produits "détergents pour lave-vaisselle" comprend tous les détergents destinés à être utilisés exclusivement dans des lave-vaisselle automatiques domestiques et tous les détergents destinés à être utilisés dans des lave-vaisselle automatiques exploités par des utilisateurs professionnels mais présentant des caractéristiques de taille et d'utilisation comparables à celles des lave-vaisselle automatiques domestiques.

Article 3

Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits "détergents pour lave-vaisselle" est "015".

Article 4

L'article 3 de la décision 1999/427/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 mai 2004."

Article 5

La présente décision est applicable du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007.

Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "détergents pour lave-vaisselle" qui ont obtenu le label écologique avant le 1er janvier 2003 peuvent continuer de l'utiliser jusqu'au 31 mai 2004.

Les fabricants de produits entrant dans la catégorie "détergents pour lave-vaisselle" qui ont demandé le label écologique avant le 1er janvier 2003 peuvent obtenir ce label dans les conditions prévues par la décision 1999/427/CE. Dans ce cas, le label peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2004.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 38.

(3) JO L 56 du 27.2.2002, p. 33.

ANNEXE

CONTEXTE

Finalité des critères

Ces critères visent notamment à promouvoir:

- la réduction de la pollution de l'eau par la diminution de la quantité de détergent utilisée et la limitation de la teneur en composants toxiques,

- la réduction de la consommation d'énergie par la promotion de détergents à basse température,

- la limitation des déchets par la réduction du volume d'emballages primaires.

En outre, les critères sensibilisent les consommateurs à la protection de l'environnement. Ils sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label à des détergents pour lave-vaisselle ayant une faible incidence sur l'environnement.

Exigences en matière d'évaluation et de vérification

Les exigences spécifiques en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsqu'il est demandé au postulant de produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d'essais ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu'ils peuvent être fournis par le postulant et/ou, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs, etc.

Dans la mesure du possible, les essais sont à réaliser par des laboratoires satisfaisant aux exigences générales définies dans la norme EN ISO 17025 ou une norme équivalente.

Le cas échéant, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande.

Si besoin est, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Le cas échéant, le postulant peut utiliser des versions ultérieures de la base de données sur les ingrédients des détergents, dès qu'elles sont disponibles.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes de management environnemental reconnus, tels que l'EMAS ou la norme ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification de la conformité aux critères (remarque: il n'est pas obligatoire d'appliquer ces systèmes de gestion).

Unité fonctionnelle et dose de référence

L'unité fonctionnelle à laquelle il convient de rattacher les intrants et extrants est la quantité de produit nécessaire pour laver douze couverts normalement salis (selon les normes DIN ou ISO). La dose de référence, en conditions normales, est la dose recommandée par le fabricant aux consommateurs pour le lavage de douze couverts normalement salis, comme le prévoit l'essai IKW relatif aux performances de lavage visé au critère 6.

CRITÈRES

1. Matrice de notation environnementale

Les cinq paramètres suivants sont inclus dans une matrice environnementale et sont cumulés et évalués globalement, comme indiqué ci-dessous:

- total des substances chimiques,

- volume critique de dilution-toxicité (VCDtox),

- phosphates (exprimés en tripolyphosphate de sodium - STPP),

- matières organiques non biodégradables en aérobiose (ONBDa),

- matières organiques non biodégradables en anaérobiose (ONBDan).

Le tableau suivant synthétise ces paramètres avec leur notation, leur seuil d'exclusion et leur facteur de pondération respectifs. Les formules permettant de calculer la note pour chaque paramètre et les seuils d'exclusion sont détaillées ci-après aux points a) à f). Les paramètres sont calculés pour chaque ingrédient en fonction de la dose nécessaire par cycle de lavage, de la teneur en eau et du pourcentage en masse dans la formulation, puis sont additionnés pour chaque formulation de produit.

>TABLE>

Remarque:

Toutes les données sont exprimées en g/cycle de lavage, sauf VCDtox qui est exprimé en l/cycle de lavage.

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie, y compris la dénomination chimique exacte des ingrédients (par exemple, l'identification UICPA, le numéro CAS, la formule brute et la formule développée, la pureté, le type et le pourcentage des impuretés, les additifs; pour les mélanges tels que les tensioactifs: le numéro DID, la composition et le spectre de répartition, les homologues, les isomères et la dénomination commerciale); des données analytiques relatives à la composition des tensioactifs et les quantités exactes de produit mises sur le marché (à communiquer le 1er mars pour l'année précédente).

a) Toxicité pour les organismes aquatiques

Le volume critique de dilution-toxicité (VCDtox) est calculé pour chaque ingrédient (i) selon l'équation suivante:

>PICTURE>

où poids (i) est le poids de l'ingrédient par dose recommandée, TC est le taux de charge et LTE est la concentration de l'ingrédient entraînant un effet de toxicité à long terme. Les VCDtox de chaque ingrédient sont additionnés pour obtenir le VCDtox du produit.

VCDtox = [sum ] VCDtox (ingrédient i)

VCDtox doit être <= 200 l/cycle de lavage.

Note (VCDtox) = [5 - (VCDtox/60)] x 8

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec les calculs détaillés concernant le VCDtox et la note correspondante. Pour tous les ingrédients figurant dans la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID, voir appendice I.A), les valeurs pertinentes données dans la liste DID sont à utiliser, et le numéro d'ingrédient correspondant est à indiquer. Pour les substances chimiques nouvelles et les ingrédients supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste DID, il convient d'adopter l'approche décrite à l'appendice I.B.

b) Total des substances chimiques

Le total des substances chimiques, en g/cycle de lavage, correspond à la dose recommandée hors eau.

Le total des substances chimiques doit être <= 22,5 g/cycle de lavage.

Note (Total des substances chimiques) = (15 - (Total des substances chimiques/1,5)] x 3

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec les calculs détaillés concernant le total des substances chimiques et la note correspondante.

c) Phosphates (exprimés en STPP - tripolyphosphate de sodium)

Les phosphates correspondent à la quantité de phosphates dans la formulation, exprimés en STPP.

Les phosphates doivent être <= 10 g/cycle de lavage.

Note (Phosphates) = [4 - (Phosphates/2,5)] x 2

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec les calculs détaillés concernant les phosphates et la note correspondante.

d) Matières organiques non biodégradables en aérobiose (ONBDa)

Masse par cycle de lavage de tous les ingrédients qui sont des matières organiques non biodégradables en aérobiose (liste DID), exprimée en g/cycle de lavage.

ONBDa doit être <= 1 g/cycle de lavage

Note (ONBDa) = 4 - (ONBDa/0,25)

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec les calculs détaillés concernant la valeur ONBDa et la note correspondante. Pour tous les ingrédients figurant dans la liste DID (appendice I.A), les valeurs pertinentes données dans la liste DID sont à utiliser. En ce qui concerne les ingrédients qui ne figurent pas dans la liste DID, les informations utiles provenant de la documentation scientifique ou d'autres sources, ou les résultats d'essais appropriés démontrant que ces ingrédients sont biodégradables en aérobiose, sont à fournir. Les essais permettant d'évaluer la biodégradabilité facile sont ceux stipulés dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1) et dans ses modifications ultérieures, et notamment les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, ou les méthodes d'essai équivalentes 301 A-F de l'OCDE, ou les essais équivalents de l'ISO. Le principe de la fenêtre de dix jours ne s'applique pas. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais stipulés à l'annexe V, parties C.4-A et C.4-B de la directive 67/548/CEE (et les essais équivalents 301 A et E de l'OCDE et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (et leurs équivalents OCDE 301 B, C, D et F et les essais ISO équivalents).

e) Matières organiques non biodégradables en anaérobiose (ONBDan)

Masse par cycle de lavage de tous les ingrédients qui sont des matières organiques non biodégradables en anaérobiose, en g/cycle de lavage, compte tenu des facteurs de correction applicables (voir liste DID).

ONBDan doit être <= 0,2 g/cycle de lavage

Note (ONBDan) = (4 - (ONBDan/0,05)] x 1,5

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec les calculs détaillés concernant le ONBDan et la note correspondante. Pour tous les ingrédients figurant dans la liste DID (appendice I.A), les valeurs pertinentes données dans la liste DID sont à utiliser. En ce qui concerne les ingrédients qui ne figurent pas dans la liste DID, les informations utiles provenant de la documentation scientifique ou d'autres sources, ou les résultats d'essais appropriés démontrant que ces ingrédients sont biodégradables en anaérobiose, sont à fournir. Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l'essai ISO 11734, l'essai ECETOC n° 28 (juin 1988) ou une méthode d'essai équivalente, avec une exigence de dégradabilité ultime de 60 % en conditions d'anaérobiose. Des méthodes d'essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu'une dégradabilité ultime de 60 % a été atteinte en conditions d'anaérobiose (appendice I.C).

f) Note globale

La somme de Note (VCDtox) + Note (Total des substances chimiques) + Note (Phosphates) + Note (ONBDa) + Note (ONBDan) doit être >= 30.

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec les calculs détaillés concernant la note globale.

2. Biodégradabilité des agents tensioactifs

a) Biodégradabilité facile en aérobiose

Tout agent tensioactif entrant dans la composition du produit doit être facilement biodégradable.

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit est à fournir à l'organisme compétent. La liste DID (appendice I.A) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en aérobiose ou non (ceux qui ont une indication "O" dans la colonne concernant la biodégradabilité en aérobiose ne doivent pas être utilisés). En ce qui concerne les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la liste DID, les informations utiles provenant de la documentation scientifique ou d'autres sources, ou les résultats d'essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en aérobiose, sont à fournir. Les essais permettant d'évaluer la biodégradabilité facile sont ceux stipulés dans la directive 67/548/CEE et dans ses modifications ultérieures, et notamment les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, ou les méthodes d'essai équivalentes 301 A-F de l'OCDE, ou les essais équivalents de l'ISO. Le principe de la fenêtre de dix jours ne s'applique pas. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais stipulés à l'annexe V, parties C.4-A et C.4-B de la directive 67/548/CEE (et les essais équivalents 301 A et E de l'OCDE et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (et leurs équivalents OCDE 301 B, C, D et F et les essais ISO équivalents).

b) Biodégradabilité en anaérobiose

Tout agent tensioactif entrant dans la composition du produit doit être biodégradable en anaérobiose.

Évaluation et vérification: La formule exacte du produit doit être fournie. La liste DID (voir appendice I.A) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en anaérobiose ou non (ceux qui ont une indication "O" dans la colonne concernant la biodégradabilité en anaérobiose ne doivent pas être utilisés). En ce qui concerne les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la liste DID, les informations utiles provenant de la documentation scientifique ou d'autres sources, ou les résultats d'essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose sont à fournir. Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l'essai ISO 11734, l'essai ECETOC n° 28 (juin 1988) ou une méthode d'essai équivalente, avec une exigence de dégradabilité ultime de 60 % en conditions d'anaérobiose. Des méthodes d'essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu'une dégradabilité ultime de 60 % a été atteinte en conditions d'anaérobiose (voir appendice I.C).

3. Substances ou préparations dangereuses ou toxiques

a) Le produit ne doit comprendre aucun ingrédient auquel, lors de la demande, l'une des phrases de risque suivantes (ou une combinaison de ces phrases de risque) est attribuée ou susceptible de l'être:

R40 (effet cancérogène suspecté - preuves insuffisantes)

R45 (peut causer le cancer)

R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires)

R49 (peut causer le cancer par inhalation)

R50-53 (très toxique pour les organismes aquatiques et peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique)

R51-53 (toxique pour les organismes aquatiques et peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique)

R60 (peut altérer la fertilité)

R61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant)

R62 (risque possible d'altération de la fertilité)

R63 (risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant)

R64 (risque possible pour les bébés nourris au lait maternel)

R68 (possibilité d'effets irréversibles)

conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE et ses modifications ultérieures, ou aux dispositions de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(2), et ses modifications ultérieures.

Chaque ingrédient d'une préparation utilisée dans la formulation et représentant plus de 0,01 % du poids du produit final doit également respecter cette exigence.

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être communiquée à l'organisme compétent avec un exemplaire de la fiche de données de sécurité des matériaux pour chaque ingrédient, ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère. Les résultats d'essais ou les références à des données publiées sont à fournir.

b) Aucun agent conservateur classé ou susceptible d'être classé R50-53 conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil et à ses modifications ultérieures, ou conformément à la directive 1999/45/CE et à ses modifications ultérieures, ne doit être utilisé, en quelque quantité que ce soit.

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être communiquée à l'organisme compétent avec un exemplaire de la fiche de données de sécurité des matériaux pour les ingrédients en question (qu'il s'agisse de substances ou de préparations), ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère. Les résultats d'essais ou les références à des données publiées sont à fournir.

c) APEO, APD, EDTA, NTA

Les ingrédients suivants ne peuvent entrer dans la composition du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'une préparation incluse dans cette formulation:

- alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) ou autres dérivés d'alkyl-phénol (APD),

- EDTA (éthylène-diamine-tétra-acétate),

- NTA (nitrilotriacétate).

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec une déclaration confirmant l'absence de ces composés chimiques.

d) Phosphonates

La quantité de phosphonates non facilement biodégradables (en aérobiose) ne doit pas dépasser 0,2 g/cycle de lavage.

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec une déclaration de conformité à ce critère.

4. Parfums

a) Nitromuscs et muscs polycycliques

>TABLE>

b) Code de bonne pratique

Tout ingrédient ajouté au produit comme matière parfumante doit avoir été fabriqué et/ou traité selon le code de bonne pratique de l'Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA).

Évaluation et vérification: La formulation exacte du produit doit être fournie à l'organisme compétent, avec une déclaration de conformité à chacune des parties a) et b) de ce critère.

5. Emballage

a) Le poids de l'emballage primaire ne doit pas dépasser 2,5 grammes par unité fonctionnelle.

b) Les emballages primaires en carton doivent être composés à 80 % au moins de matériaux recyclés.

c) Les emballages primaires en plastique doivent être étiquetés conformément à la norme ISO 1043.

Évaluation et vérification: Le postulant fournit à l'organisme compétent qui évalue la demande un exemplaire de l'emballage. Celui-ci doit être accompagné des calculs relatifs à la quantité d'emballage primaire et d'une déclaration concernant le pourcentage de matériaux recyclés dans l'emballage carton.

6. Performances de lavage

La performance de lavage du produit, à la dose recommandée, doit être satisfaisante selon la méthode d'essai standard mise au point par IKW ou celle de la norme EN 50242 (modifiée comme indiqué ci-dessous).

Les essais sont à effectuer à une température maximale de 55 °C.

Évaluation et vérification: Le rapport d'essai doit être présenté à l'organisme compétent. Un essai autre que celui mis au point par l'IKW ou que la version modifiée de l'essai prévu par la norme EN 50242 peut être utilisé si l'organisme compétent qui évalue la demande reconnaît son équivalence.

Si la méthode d'essai prévue par la norme 50242:1998 est utilisée, les modifications suivantes doivent y être apportées: les essais sont effectués à 55 °C ± 2 °C, avec un prélavage à froid sans détergent; la machine utilisée pour les essais doit être raccordée à l'eau froide et doit contenir 12 couverts avec un indice de performance de lavage compris entre 3,35 et 3,75; le programme de séchage de la machine est utilisé, mais seule la propreté de la vaisselle est évaluée; un agent de rinçage faiblement acide, conforme à la norme (formule III), est utilisé; le doseur de l'agent de rinçage doit être réglé entre 2 et 3; la dose de détergent pour lave-vaisselle est celle recommandée par le fabricant; trois essais sont effectués avec une eau d'une dureté conforme à la norme; un essai se compose de cinq cycles de lavage; le résultat est constaté après le cinquième cycle de lavage sans que la vaisselle soit essuyée entre les cycles; le résultat doit être meilleur ou identique à celui du détergent de référence après le cinquième cycle de lavage; les formules du détergent de référence (détergent B IEC 436) et de l'agent de rinçage (formule III) figurent à l'appendice B de la norme EN 50242:1998 (les agents tensioactifs doivent être stockés dans un endroit frais, dans des conteneurs étanches de 1 kg au maximum, et doivent être utilisés dans les trois mois).

7. Pureté des enzymes

Les micro-organismes de production doivent être absents de la préparation enzymatique finale.

Évaluation et vérification: Un rapport d'essai ou un certificat du producteur d'enzymes doit être fourni à l'organisme compétent.

8. Information des consommateurs

a) Informations figurant sur l'emballage

La mention suivante (ou une mention équivalente) doit figurer sur ou dans le produit:

"Ce détergent écolabellisé donne de bons résultats à basse température(3). Choisissez un cycle de lavage à basse température, faites tourner le lave-vaisselle à pleine charge et ne dépassez pas la dose de détergent recommandée. Cela limitera la consommation d'énergie et d'eau et réduira la pollution de l'eau.

Pour plus d'informations sur le label écologique, voir le site web:

http://europa.eu.int/ecolabel."

b) Instructions de dosage

Des recommandations de dosage doivent figurer sur l'emballage du produit. Les recommandations de dosage doivent faire une distinction entre les couverts "normalement salis" et les couverts "très salis", et être adaptées aux niveaux de dureté de l'eau correspondant au lieu où le produit est commercialisé. Les instructions doivent préciser comment utiliser le produit au mieux en fonction du degré de salissure.

Le postulant prend des mesures appropriées pour aider le consommateur à respecter la dose recommandée, par exemple, en mettant à sa disposition un dispositif de dosage (pour les produits en poudre ou liquides), et/ou en indiquant les doses recommandées au moins en ml (pour les produits en poudre ou liquides). Une recommandation doit figurer sur l'emballage pour inciter le consommateur à contacter le distributeur d'eau ou les autorités locales afin de connaître le degré de dureté de l'eau de distribution.

c) Informations et étiquetage concernant les ingrédients

La recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien(4) doit être appliquée et les groupes suivants d'ingrédients doivent être mentionnés sur l'étiquette:

>TABLE>

Si le produit contient un parfum, cela doit être mentionné sur l'emballage.

Évaluation et vérification: Le postulant doit fournir un exemplaire de l'emballage du produit, accompagné d'une déclaration de conformité à chacune des parties a), b) et c) de ce critère.

9. Informations figurant sur le label écologique

Le texte suivant doit figurer dans le cadre 2 du label écologique:

"- contribue à réduire la pollution de l'eau

- contribue à réduire le volume d'emballages".

Évaluation et vérification: Le postulant fournit à l'organisme compétent qui évalue la demande un exemplaire de l'emballage où figure l'écolabel, ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère.

(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(2) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(3) Le postulant indique ici la température ou la plage de températures recommandée, qui ne doit pas dépasser 55 °C.

(4) JO L 291 du 10.10.1989, p. 55.

Appendice I.A.

LISTE DID

BASE DE DONNÉES SUR LES INGRÉDIENTS DES DÉTERGENTS (DID) ET MARCHE À SUIVRE POUR LES INGRÉDIENTS NE FIGURANT PAS DANS LA BASE DE DONNÉES

A. les informations suivantes concernant les ingrédients les plus couramment utilisés doivent être employées pour le calcul des critères écologiques.

Remarque:

les paramètres "ONBDa", "SI", "II", "DThO" ainsi que les facteurs FC pour "ONBDan" ne sont pas utilisés dans cette catégorie de produits)

Base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID; version du 29 septembre 1998)

>TABLE>

Remarques:

O= oui, le critère s'applique

N= non, le critère ne s'applique pas

LTE= concentration entraînant un effet à long terme

CSEO= concentration sans effet observé

FC= facteur de correction pour les substances organiques non dégradables en anaérobiose

DTho= demande théorique en oxygène.

Appendice I.B

Si des ingrédients ne figurant pas sur la liste DID sont utilisés, il convient de procéder comme suit.

Toxicité aquatique

Le calcul du critère "volume critique de dilution-toxicité" doit reposer sur les données validées les plus faibles concernant l'effet à long terme (LTE) sur les poissons, la daphnia magna ou les algues.

Lorsqu'on a utilisé des données relatives à des homologues et/ou des QSAR (relations quantitatives structure-activité), on peut envisager d'appliquer une correction pour les données LTE finalement retenues.

En l'absence de données LTE, il convient de suivre la procédure suivante pour estimer les données LTE en appliquant les facteurs d'incertitude (FI) indiqués ci-dessous aux données relatives à l'espèce la plus sensible.

Substances autres que les agents tensioactifs

>TABLE>

Il est possible de s'écarter de cette règle à condition de pouvoir prouver que l'utilisation de facteurs ou de données moins élevés est scientifiquement justifiée. CSEO = concentration sans effet observé (dans un essai relatif à la toxicité chronique).

Agents tensioactifs

>TABLE>

Dans le dernier cas précité, il est possible d'appliquer un facteur d'incertitude de 20 au lieu de 50 à condition de disposer de données pour 1-2 CL50 ou CE50 (CL50 dans le cas de la toxicité pour les poissons, CE50 dans le cas de la toxicité pour la Daphnia ou les algues) et à condition que les informations disponibles pour les autres ingrédients permettent de conclure que les espèces soumises aux essais sont les plus sensibles. Cette règle ne peut être appliquée que dans un groupe d'homologues. Il convient de souligner que les valeurs LTE (effets à long terme) utilisées doivent être les mêmes au sein d'un groupe d'homologues compte tenu de l'influence, par exemple, de la longueur de la chaîne alkyl pour les LAS (alkyl-benzène-sulfonates à chaîne droite) ou du nombre d'OE (groupes éthoxy) pour l'acooléthoxylate s'il est possible d'établir de telles QSAR.

Toute dérogation au système visé ci-dessus doit être dûment motivée pour la substance chimique concernée.

Taux de charge

Les taux de charge doivent être établis conformément à la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/458/CEE du Conseil(1), ainsi qu'au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil(2).

Matières organiques non biodégradables (en anaérobiose): diagramme des opérations permettant d'établir les facteurs de correction (FC)(3)

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(1) JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.

(2) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(3) Les facteurs de correction doivent être établis sur la base des propriétés des ingrédients et appliqués au dosage exprimé en g/cycle de lavage.

Appendice I.C

Documentation de la biodégradabilité en anaérobiose

Si des ingrédients ne figurant pas sur la liste DID sont utilisés, la méthode suivante peut être utilisée pour réunir la documentation nécessaire concernant leur dégradabilité en anaérobiose.

1) Appliquer une extrapolation raisonnable

Utiliser les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la dégradabilité ultime d'agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité en anaérobiose a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d'homologues) conformément à la liste DID, on peut supposer qu'un type d'agent tensioactif comparable est aussi biodégradable en anaérobiose [par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate (DID n° 8) est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l'on peut supposer une biodégradabilité semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate]. Si la biodégradabilité en anaérobiose d'un agent tensioactif a été confirmée en utilisant une méthode d'essai appropriée, on peut supposer qu'un type d'agent tensioactif comparable est aussi biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité en anaérobiose d'agents de surface appartenant au groupe des sels d'ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à documenter la biodégradabilité en anaérobiose d'autres sels d'ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle.

2) Effectuer un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité en anaérobiose

Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuer un essai de criblage selon ISO 11734, ECETOC n° 28 (juin 1988) ou une méthode équivalente.

3) Effectuer un essai de dégradabilité à faible dose

Si de nouveaux essais sont nécessaires et que l'essai de sélection pose des problèmes expérimentaux (par exemple. inhibition due à la toxicité de la substance testée), répéter les essais en utilisant une faible dose d'agent tensioactif et en surveillant la dégradation par la mesure du carbone 14 ou des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés selon la méthode prescrite par OCDE 308 (août 2000) ou une méthode équivalente.