1.

2.

3.

4.

5.

5a.

6.

6a.

6b.

6c.

7.

8.

8a.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

14a.

14b.

—

«les personnes pour lesquelles des accords bilatéraux sur le petit trafic frontalier — appelé en Italie petit trafic frontalier ou trafic d'excursion — prévoient des autorisations correspondantes» (1),

—

les marins qui se rendent à terre conformément au point 6.5.2.

1.3.1 (2)

Les autorités compétentes en vertu de la législation nationale peuvent délivrer à des personnes ou des groupes de personnes une autorisation ponctuelle permettant de franchir la frontière extérieure en dehors des points de passage autorisés ou des horaires fixés,

En tout état de cause, cette autorisation ne pourra être délivrée que si les personnes qui la sollicitent présentent les documents nécessaires au franchissement de la frontière.

1.3.2.

Les ressortissants du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas sont autorisés à franchir en tout point les frontières de l'État dont ils ont la nationalité.

1.3.3.

Les dérogations aux dispositions du point 1.2 prévues dans le cadre du petit trafic frontalier — appelé en Italie petit trafic frontalier ou trafic d'excursion — sont accordées conformément aux accords bilatéraux conclus par les parties contractantes avec les États tiers qui leur sont limitrophes (1).

2.1.

La liste, pour chaque pays, des documents reconnus comme valables pour le franchissement des frontières extérieures et de ceux pouvant être revêtus d'un visa, dans le cas d'étrangers soumis à l'obligation de visa, figure à l'annexe 4. La liste et les modèles de titres de séjour et de visas de retour prévus à l'article 5, paragraphe 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen figurent à l'annexe 11.

—

les visas uniformes pour des séjours n'excédant pas trois mois,

—

les visas de transit,

—

les visas à validité territoriale limitée pour des séjours n'excédant pas trois mois,

—

les visas pour des séjours de plus de trois mois.

3.1.1.

La liste des États dont les ressortissants sont soumis à visa par l'ensemble des parties contractantes figure à l'annexe 5. Le visa uniforme est délivré aux ressortissants des États figurant sur cette liste. Les étrangers qui ne sont soumis à l'obligation de visa que par une partie contractante obtiennent également un visa uniforme de cette partie contractante, compte tenu des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application; ce visa comporte une mention précisant que le titulaire n'est soumis à l'obligation de visa que par la partie contractante concernée. Lorsqu'un étranger est soumis à l'obligation de visa par plusieurs parties contractantes, le visa uniforme délivré par une de ces parties contractantes conformément aux dispositions de ce point (troisième phrase) est également valable pour les autres parties contractantes qui soumettent l'étranger à l'obligation de visa.

3.1.2.

La description technique de la vignette visa figure à l'annexe 6. Les indications concernant la manière de remplir la vignette visa figurent dans l'annexe 6a. Les mentions que les parties contractantes inscriront, le cas échéant, dans la zone des «observations» font l'objet de l'annexe 6b. Les instructions relatives à l'insertion de mentions dans la zone de lecture optique sont contenues dans l'annexe 6c.

3.1.3.

Des modèles de vignette visa comportant des mentions possibles figurent à l'annexe 7.

3.1.4.

Les mentions imprimées sur la vignette sont rédigées en langues anglaise, française et dans les langues nationales respectives.

3.2.1.

Les visas à validité territoriale limitée sont délivrés par:

3.2.2.

Le visa à validité territoriale limitée est un visa national dont la validité est limitée au territoire de l'État (des États) qui l'a (ont) délivré. Ce visa ne permet pas à son titulaire d'invoquer l'article 19 de la convention d'application pour séjourner sur le territoire des autres parties contractantes.

3.2.3.

Le visa à validité territoriale limitée est identifié de manière spécifique. Un modèle de ce type de visa figure à l'annexe 8.

3.2.4.

Les principes et procédures en matière d'information des parties contractantes lors de la délivrance de visas à validité territoriale limitée, de l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme et de la délivrance de titres de séjour nationaux sont décrits dans l'annexe 8a.

3.3.1.

Les visas pour des séjours de longue durée sont des visas nationaux. Ils permettent au titulaire de transiter par le territoire des autres parties contractantes uniquement en vue de se rendre sur le territoire de la partie contractante qui a délivré le visa, sauf s'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e) de la convention d'application ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de la partie contractante par le territoire de laquelle le transit est souhaité.

3.3.2.

L'annexe 9 présente un modèle de visa pour des séjours de longue durée.

4.1.1.

Un seul ou plusieurs des documents suivants peuvent notamment être exigés en vue de justifier ou pour établir la vraisemblance des motifs d'entrée invoqués:

4.1.2.

Les étrangers souhaitant entrer sur le territoire des parties contractantes doivent disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée envisagée du séjour ainsi que pour le retour ou le transit vers un État tiers. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture. Les montants de référence arrêtés annuellement par chacune des parties contractantes, figurent à l'annexe 10.

La présomption de moyens de subsistance suffisants se fonde par exemple sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage, de cartes de crédit, d'un nombre approprié d'eurochèques accompagnés de la carte Eurochèque et de déclarations d'aval.

—

l'étranger a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an,

—

il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits punissables graves, y compris ceux visés à l'article 71 de la convention d'application ou qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une des parties contractantes,

—

l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de refoulement ou d'expulsion et que cette mesure est assortie d'une interdiction effective d'entrée ou de séjour ou qu'elle entraîne une telle interdiction,

1.1.1.

L'exécution des mesures de contrôle aux frontières extérieures incombe aux agents des polices des frontières ou des services des parties contractantes chargés, conformément à la législation nationale, de missions de police des frontières.

Ces services sont:

1.1.2.

Dans l'accomplissement de ces missions, les agents sont investis des compétences de la police des frontières et des compétences en matière de procédure pénale que leur confère la loi nationale.

1.2.1.

Le contrôle de la circulation aux frontières extérieures comporte:

1.2.2.

Le principe de proportionnalité doit être respecté à l'occasion de l'exercice des missions de police des frontières.

1.3.1.

Le contrôle minimal au sens de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la convention d'application, destiné à établir l'identité, consiste en un contrôle d'identité à partir des documents de voyage produits ou présentés ainsi qu'en la vérification simple et rapide de la validité du document permettant le franchissement de la frontière et de la présence d'indices de falsification ou de contrefaçon.

1.3.2.

Le contrôle approfondi au sens de l'article 6, paragraphe 2, point c), comporte, en plus du contrôle minimal:

1.3.3.

Sans préjudice des dispositions des points 1.3.5.1, 1.3.5.2, 1.3.5.3, toutes les personnes font l'objet d'un contrôle minimal à l'entrée et à la sortie.

Les étrangers sont soumis en règle générale à un contrôle approfondi à l'entrée et à la sortie.

1.3.4.

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne sont soumis à des contrôles approfondis à l'entrée et à la sortie dans des cas individuels lorsqu'il existe des indices que la personne concernée peut compromettre l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

1.3.5.

Les contrôles aux frontières terrestres peuvent faire l'objet d'assouplissements en raison de circonstances particulières. Ces circonstances sont notamment réunies lorsque l'intensité du trafic rend excessifs les délais d'attente pour atteindre les postes de contrôle, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées.

1.4.1.

Le refus d'entrée est une décision motivée d'application immédiate ou, le cas échéant, applicable dès l'expiration du délai prévu par la législation nationale par laquelle un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention d'application n'est pas admis à entrer sur le territoire d'une des parties contractantes ni à y séjourner. L'étranger doit accuser réception de la décision. Celle-ci est prise par l'instance compétente en droit national qui indique les modalités du recours lorsqu'il existe.

1.4.1 bis

En cas de refus d'entrée, l'agent chargé du contrôle appose sur le passeport un timbre d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile.

1.4.2.

Les agents chargés du contrôle veillent à ce que l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de la partie contractante ou le quitte immédiatement, s'il y est déjà entré.

1.4.3.

Si l'étranger frappé d'une décision de refus d'entrée a été acheminé par un transporteur à la frontière, par la voie aérienne, maritime ou terrestre, le service localement responsable doit ordonner à ce transporteur de reprendre en charge cet étranger sans délai. Les dépenses pour le logement, l'entretien et le voyage de retour peuvent être mises à la charge de ce transporteur. Le service localement responsable doit ordonner de transporter l'étranger soit vers l'État tiers d'où il a été transporté, soit vers l'État tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre État tiers dans lequel son admission est garantie. Si le transporteur ne peut pas respecter immédiatement l'ordre de réacheminement, il devra garantir le transport immédiat dans un État tiers par un autre transporteur. En attendant le réacheminement, le service localement responsable est tenu de prendre, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d'éviter l'entrée illégale des étrangers frappés d'une décision de refus d'entrée (par exemple maintenir l'étranger dans la zone internationale de l'aéroport, interdire aux étrangers de se rendre à terre dans les ports maritimes, garder l'étranger dans un centre de rétention).

1.4.4.

Si l'agent chargé du contrôle constate que le titulaire d'un visa pour un séjour de courte durée fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS, il procède à l'annulation du visa en apposant la mention «ANNULÉ» au moyen d'un cachet. Il doit aussitôt informer ses autorités centrales de cette décision. La procédure à suivre est décrite dans l'annexe 8a.

Si le titulaire d'un visa pour un séjour de courte durée se voit refuser l'entrée, il faut appliquer les dispositions prévues au point 1.4.1 bis.

1.4.5.

Tout refus d'entrée doit être consigné sur un registre ou sur une liste qui mentionneront l'identité, la nationalité, les références du document permettant le franchissement de la frontière ainsi que le motif et la date de refus d'entrée.

1.4.6.

Si un étranger présente à la fois des motifs de refus d'entrée et d'arrestation, contact doit être pris avec les autorités judiciaires compétentes pour décider de la conduite à tenir conformément au droit national.

1.4.7 (3)

Des arrangements spécifiques en ce qui concerne les bénéficiaires du droit communautaire (les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille), sont décrits aux points 6.1.1 à 6.1.4.

Les dispositions des points 1.4.2, 1.4.5 et 1.4.6 s'appliquent également à des citoyens de l'Union européenne, à des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux ressortissants de la Confédération suisse.

En plus des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions des points 1.4.1 bis, 1.4.3, 1.4.4, 1.4.8 (sous réserve des dispositions du point 6.1.4) et 1.4.9 s'appliquent également aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des ressortissants de la Confédération suisse qui ne sont pas des ressortissants d'un de ces États.

1.4.8.

Si un étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application invoque les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de cette convention et demande l'entrée et le transit par la frontière extérieure d'une partie contractante autre que celle qui accepte, à titre exceptionnel, de lui accorder le séjour, il doit être refoulé et laissé libre de se présenter à la frontière extérieure de cette dernière partie contractante, en vue de son entrée sur son territoire.

1.4.9.

Si un étranger est en possession, outre d'un document de voyage en cours de validité, d'un titre de séjour ou d'un visa de retour ou, le cas échéant, des deux documents, délivrés par une des parties contractantes, prévus à l'annexe 11, il faut lui autoriser l'entrée et le transit conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen afin qu'il puisse atteindre le territoire de cette partie contractante, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un signalement sur la liste nationale de la partie contractante à la frontière extérieure de laquelle il demande l'entrée et que ce signalement ne soit assorti de conduites à tenir s'opposant à l'entrée et au transit.

2.1.1.

À l'entrée sur le territoire d'une partie contractante, il est apposé un cachet:

Il n'est pas apposé de cachet d'entrée sur les documents de ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

2.1.2.

Le cachet de sortie sera apposé sur les documents permettant le franchissement de la frontière qui contiennent un visa à entrées multiples, assorti d'une limitation de la durée totale du séjour.

2.1.3.

Lors de la première entrée, le cachet doit, si possible, être apposé de manière à recouvrir le bord du visa sans compromettre la lisibilité des mentions sur le visa ni les sécurités visibles de la vignette visa. Si plusieurs cachets doivent être apposés (par exemple, dans le cas d'un visa à entrées multiples), ils le sont sur la page en regard de laquelle est apposé le visa.

Si cette page n'est pas utilisable, le cachet sera apposé sur la page suivante.

2.1.4.

Des cachets de formes distinctes (rectangulaire pour l'entrée, rectangulaire aux coins arrondis pour la sortie) sont utilisés pour attester de l'entrée et de la sortie. Ces cachets comportent la ou les lettres identifiant l'État, l'indication du poste frontalier, la date, le numéro d'ordre ainsi qu'un pictogramme indiquant le type de frontière franchie (terrestre, maritime ou aérienne).

2.1.5.

Le cachet d'entrée et de sortie ne sera pas apposé:

2.1.6.

À la demande d'un étranger, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l'apposition du cachet d'entrée ou de sortie lorsqu'elle risque d'entraîner des difficultés importantes pour celui-ci. Il faut alors attester l'entrée ou la sortie sur une feuille séparée avec mention du nom et du numéro du passeport.

2.2.1.

La surveillance des frontières extérieures en dehors des points de passage frontalier et la surveillance de ces points de passage en dehors des heures d'ouverture ont pour objet principal d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et d'appliquer ou de prendre des mesures à l'encontre de personnes ayant franchi illégalement la frontière.

2.2.2.

Cette surveillance est opérée selon des critères de tactique policière, par des personnels dont les effectifs sont adaptés à la situation concrète. Elle comporte des changements fréquents et inopinés de l'intervalle surveillé, de sorte que le franchissement non autorisé de la frontière représente un risque permanent.

2.2.3.

La surveillance est effectuée par des unités mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l'objectif de cette surveillance consistant à appréhender les personnes franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l'aide de moyens techniques, y compris électroniques.

2.2.4.

Les moyens mis en œuvre sont choisis en fonction des conditions de l'intervention, et notamment en fonction du type et de la nature de la frontière (terrestre, fluviale ou maritime).

—

le nom du fonctionnaire localement responsable du contrôle frontalier et celui des autres agents de chaque équipe,

—

les assouplissements du contrôle de personnes mis en œuvre conformément au point 1.3.5,

—

la délivrance de documents tenant lieu de passeport et de visas ou autorisations délivrés à la frontière,

—

les interpellations et les plaintes (infractions pénales et administratives),

—

les refus d'entrée et de sortie (nombre et nationalités),

—

les autres mesures policières et judiciaires particulièrement importantes,

—

les événements particuliers.

3.1.1.

Pour garantir un contrôle de personnes efficace, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers doit être réglée de manière appropriée. En cas de besoin, des mesures de canalisation et de barrage seront prises dans le respect des accords relatifs aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

3.1.2.

Les personnes qui circulent à bord de véhicules peuvent en règle générale rester à bord durant la procédure de contrôle. Le contrôle doit avoir lieu en principe en dehors du poste de contrôle, à côté du véhicule. Les contrôles approfondis devront avoir lieu, si les circonstances locales le permettent, à côté de la voie de circulation sur des emplacements prévus à cet effet. Pour des raisons de sécurité du personnel, les contrôles seront effectués si possible par deux agents compétents pour le contrôle et la surveillance des frontières ou de l'administration douanière.

3.1.3.

En cas de forte densité de la circulation, il faut contrôler en premier les passagers des autobus des lignes régulières locales, pour autant que la situation locale le permette.

3.2.1.

Les autorités compétentes pour le contrôle et la surveillance des frontières doivent veiller à ce que les passagers des trains ainsi que les agents des chemins de fer, y compris ceux qui franchissent les frontières extérieures à bord de trains de marchandises ou de trains vides, soient contrôlés conformément aux dispositions de la partie II, points 1.2, 1.3 et suivants.

3.2.2.

Le contrôle de la circulation ferroviaire peut être effectué de deux manières:

Ce contrôle doit alors être effectué en tenant compte des dispositions des accords relatifs aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés.

3.2.2 bis

1.

Afin de faciliter la circulation des trains de passagers à grande vitesse, les États concernés directement par le trajet du train peuvent, d'un commun accord, décider que les contrôles sont effectués dans les gares de destination et/ou à bord du train sur le trajet entre ces gares, dans la mesure où les passagers restent à bord du train dans la ou les gares précédentes.

2.

Si la compagnie de transport ferroviaire peut, pour les trains en provenance d'États tiers faisant plusieurs arrêts sur le territoire des parties contractantes, embarquer des passagers exclusivement pour la partie restante du trajet Schengen, ces passagers sont soumis à un contrôle d'entrée dans la gare de destination ou à bord du train dans la mesure où l'État sur le territoire duquel la gare de destination est située a donné l'accord visé dans la première phrase et assure par conséquent des contrôles d'entrée.

3.

Les passagers qui souhaitent prendre le train dans les circonstances décrites au point 2, sur le territoire des parties contractantes, doivent être informés avant le départ de façon claire qu'ils peuvent être soumis à un contrôle de personnes pendant le voyage ou à la gare de destination.

3.2.3.

Le fonctionnaire localement responsable des contrôles peut ordonner que à intervalles irréguliers ou pour des raisons particulières, les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis au contrôle de la police des frontières n'y sont pas cachés.

L'agent de contrôle opère sur la base de ses compétences nationales. Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction ou des étrangers ayant l'intention d'entrer illégalement se cachent dans le train, l'agent de contrôle, s'il ne peut intervenir conformément à ses dispositions nationales, informe les parties contractantes vers le territoire desquelles ou par le territoire desquelles circule le train.

3.2.4.

Dans le cas des personnes voyageant en voitures-lits ou voitures-couchettes, les documents permettant le franchissement de la frontière sont contrôlés en principe dans le compartiment de service de l'accompagnateur, pour autant que celui-ci a recueilli ces documents dans le respect des prescriptions qui lui sont applicables et les tient à disposition pour le contrôle. Il convient de procéder au début du contrôle à la vérification de la présence des documents permettant le franchissement de la frontière de toutes les personnes en comparant ces documents avec la liste d'occupation et/ou de réservation. L'identité des personnes se trouvant dans les compartiments doit être vérifiée, si possible en présence de l'accompagnateur, à intervalles irréguliers ou lorsqu'il existe des raisons particulières.

3.3.1 (5)

Le lieu du contrôle des personnes et des bagages à main est déterminé selon la procédure suivante:

3.3.2.

Le contrôle de personnes est effectué en principe en dehors de l'avion. Afin de garantir que les passagers puissent être contrôlés conformément aux dispositions de la partie II, points 1 et 2, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers autorisés, il convient, en accord avec le responsable de l'aéroport et l'entreprise de transport, de canaliser la circulation vers les installations réservées au contrôle. La société aéroportuaire doit prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher l'accès et la sortie des personnes non autorisées aux zones réservées, comme par exemple la zone de transit.

3.3.3.

Les dispositions particulières concernant le contrôle de personnes des membres des équipages d'aéronefs figurent dans la partie II, point 6.4.2.

3.3.4.

Si, en cas de force majeure, de danger imminent ou sur instruction des autorités, un avion assurant une liaison internationale doit atterrir sur un terrain qui n'est pas autorisé en tant que point de passage frontalier, cet avion ne pourra poursuivre son vol que moyennant l'autorisation des autorités compétentes pour le contrôle et la surveillance des frontières et des autorités douanières. Il en est de même lorsqu'un avion étranger atterrit sans autorisation. Les prescriptions figurant dans la partie II, points 1 et 2, s'appliquent au contrôle des passagers des avions.

3.3.5.

Le régime d'entrée et de sortie des

est fixé par la loi nationale et, le cas échéant, par les accords bilatéraux.

3.3.6.1.

Il convient de garantir que les passagers puissent également être contrôlés conformément aux dispositions de la partie II, points 1 et 2, dans les aérodromes, à savoir les aéroports n'ayant pas le statut d'aéroport international au regard du droit national concerné, mais pour lesquels des vols internationaux sont autorisés.

3.3.6.2.

Dans les aérodromes, on peut en règle générale renoncer à mettre en place des structures destinées à la séparation physique entre les flux de passagers de vols intérieurs et de vols internationaux. Lorsque le volume du trafic ne l'exige pas, il n'est pas nécessaire que des agents de contrôle soient présents en permanence, dans la mesure où il est garanti que, en cas de nécessité, les effectifs peuvent être disponibles sur place en temps utile.

3.3.6.3.

Lorsque la présence d'agents de contrôle n'est pas assurée en permanence dans un aérodrome, le gestionnaire de cet aérodrome est tenu d'informer suffisamment à l'avance les autorités chargées du contrôle des frontières de l'arrivée et du départ d'un avion en trafic international. Le recours aux agents de police auxiliaires est autorisé, dans la mesure où le droit national le prévoit.

3.3.7.

Afin de prévenir les risques, il faut contrôler, dans les aéroports et les aérodromes, les passagers de vols intérieurs pour lesquels il n'est pas établi avec certitude qu'ils sont en provenance ou à destination exclusives des territoires des parties contractantes sans atterrissage sur le territoire d'un État tiers.

3.4.1.1.

Par «trafic maritime», il faut entendre toute activité de navigation pratiquée à titre professionnel entre deux ou plusieurs ports ou points d'amarrage, à l'exclusion des liaisons régulières par transbordeur, de la navigation de plaisance, de la pêche côtière et de la navigation intérieure.

3.4.1.2.

Au sens des dispositions internationales régissant le trafic maritime, il faut entendre par «passager» toute personne se trouvant à bord du navire et ne faisant pas partie de l'équipage.

3.4.1.3.

Par «équipage», il faut entendre les personnes engagées afin d'exercer à bord du navire des activités directement liées à la navigation, et dont les noms figurent sur la liste d'équipage.

3.4.1.4.

Par «agent maritime», il faut entendre la personne physique ou morale qui représente, sur place, l'armateur dans toutes les fonctions de l'armement du navire.

3.4.1.5.

Par «liaison régulière par transbordeur», il faut entendre toute liaison en provenance ou à destination exclusive d'autres ports situés sur le territoire des parties contractantes, sans escale dans des ports situés en dehors du territoire des parties contractantes et comportant le transport de personnes et de véhicules selon un horaire régulier.

3.4.1.6.

Par «navire de croisière», il faut entendre un navire qui suit un itinéraire donné selon un programme préétabli, dont les passagers participent à un programme collectif comportant des activités touristiques dans les divers ports et qui, en principe, n'embarque ni ne débarque de passagers au cours du voyage.

3.4.1.7.

Par «navigation de plaisance», il faut entendre l'utilisation de navires à voiles et/ou à moteur à usage privé et pratiquant la navigation sportive ou touristique.

3.4.1.8.

Par «pêche côtière», il faut entendre les activités de pêche effectuées à l'aide de navires qui rentrent quotidiennement ou après quelques jours dans un port situé sur le territoire d'une partie contractante sans faire escale dans un port situé dans un État tiers.

3.4.2.1.

En principe, le contrôle est effectué dans le port d'arrivée ou de départ, à bord du navire ou dans un emplacement prévu à cet effet, situé à proximité immédiate du port.

Conformément aux accords conclus en la matière, le contrôle peut également être effectué en cours de traversée ou, lors de l'arrivée ou du départ du navire, sur le territoire d'un État tiers.

3.4.2.2.

L'objectif du contrôle consiste à s'assurer que tant l'équipage que les passagers remplissent les conditions prévues à la partie II, points 1 et 2.

3.4.2.3.

En présence de circonstances particulières au sens du paragraphe 1.3.5, le contrôle du trafic maritime pourra être allégé.

Lorsque, en cas de trafic très intense et malgré la mobilisation de l'ensemble des moyens en personnel et d'organisation, il s'avère impossible d'effectuer le contrôle de tous les passagers, les agents pourront procéder à un contrôle par sondage, en fonction des priorités fixées au regard de la situation concrète, par le fonctionnaire localement responsable. À cet égard, le contrôle à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle de sortie.

3.4.2.4.

Le contrôle des membres d'équipage est effectué conformément aux dispositions de la partie II, points 6.5 et suivants.

3.4.3.1.

Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime qui représente la société de navigation dresse une liste en double exemplaire de l'équipage et, si possible, des passagers et, à l'arrivée au port, la transmet aux agents compétents en vue du contrôle, qui est effectué à bord du navire ou à proximité de ce dernier. Si, pour des raisons de force majeure, cette liste ne peut être transmise aux agents chargés du contrôle, une copie doit en être transmise au poste-frontière ou à l'autorité maritime compétente, qui se chargera de la transmettre sans délai aux autorités habilitées à effectuer les contrôles frontaliers.

En ce qui concerne les liaisons régulières par transbordeur, le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime qui représente la société de navigation n'est pas tenu de dresser la liste des passagers.

3.4.3.2.

Un exemplaire des deux listes dûment émargé par l'agent de contrôle est remis au capitaine du navire qui doit pouvoir le présenter sur simple requête pendant les jours de planche.

3.4.3.3.

Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime doit signaler sans délai toutes les modifications relatives à la composition de l'équipage ou au nombre des passagers.

3.4.3.4.

En outre, le capitaine est tenu de communiquer sans délai, et si possible avant même l'entrée du navire dans le port, aux autorités compétentes la présence à bord de passagers clandestins. Ces derniers restent toutefois sous la responsabilité du capitaine du navire.

3.4.3.5.

Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime doit, en temps utile et conformément aux dispositions en vigueur dans le port concerné, informer les services de contrôle frontalier du départ du navire; s'il n'est pas en mesure d'informer ces services, il doit en aviser l'autorité maritime compétente. Ces instances récupéreront le second exemplaire de la ou des liste(s) préalablement remplie(s) et émargée(s).

3.4.4.1.

Les passagers et l'équipage se trouvant à bord des transbordeurs effectuant des liaisons régulières, visées au point 3.4.1.5, ne sont, en principe, pas soumis au contrôle.

3.4.4.2.

Si un navire de croisière fait escale dans plusieurs ports successifs situés sur le territoire des parties contractantes sans faire escale dans un port situé en dehors de ce territoire, les contrôles ne sont, en principe, effectués qu'au premier et au dernier port situés sur le territoire des parties contractantes.

3.4.4.3.

En règle générale, le contrôle des personnes se trouvant à bord de navires de plaisance qui proviennent d'un État tiers s'effectue, à l'entrée comme à la sortie, dans un port autorisé comme point de passage frontalier du territoire des parties contractantes.

Toutefois, lorsqu'un navire de plaisance veut exceptionnellement entrer dans un port qui n'est pas un point de passage autorisé, les autorités de contrôle doivent être prévenues si possible avant l'entrée ou en tout état de cause lors de l'arrivée du navire. La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités locales de la liste des personnes présentes à bord. Cette liste est à la disposition des autorités de contrôle.

Chaque partie contractante peut imposer aux navires de plaisance en provenance d'un État tiers d'accoster dans un port d'entrée autorisé dans lequel s'exerce le contrôle des personnes à bord.

Un document rassemblant l'ensemble des caractéristiques techniques du navire ainsi que le nom des personnes qui se trouvent à bord sera remis à l'occasion du contrôle.

Une copie de ce document sera remise aux autorités du premier port d'entrée autorisé, une autre copie étant remise aux autorités du dernier port autorisé avant le départ vers un pays tiers. Tant que le navire reste dans les eaux territoriales d'une des parties contractantes, un exemplaire de cette liste doit se trouver parmi les documents de bord.

Si, pour des raisons de force majeure, le navire doit accoster dans un autre port, il faut prendre contact avec les autorités du port d'entrée autorisé le plus proche.

3.4.4.4.

L'équipage de navires de pêche côtière rentrant quotidiennement, ou presque, au port d'immatriculation ou dans tout autre port situé sur le territoire des parties contractantes sans mouiller dans un port situé sur le territoire d'un État tiers n'est, en principe, pas soumis à contrôle. Si toutefois, les côtes d'un État tiers sont situées à proximité immédiate du territoire d'une partie contractante, il est souhaitable de procéder à des contrôles par sondage, en vue de lutter contre l'immigration clandestine. Cette disposition s'applique également aux personnes pratiquant la pêche sportive et passant occasionnellement une journée à bord d'un navire effectuant cette pêche.

L'équipage des navires effectuant la pêche côtière qui ne sont pas immatriculés dans un port situé sur le territoire d'une partie contractante est contrôlé conformément aux dispositions des points 3.4.2. et 6.5.

Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime qui représente la société de navigation est tenu d'indiquer le cas échéant, aux autorités compétentes, toute modification de la liste de son équipage et l'éventuelle présence de passagers.

a)

le contrôle des étrangers et celui des ressortissants des États membres de l'UE et de l'EEE, qui ne doivent être soumis qu'à un contrôle minimal, doivent être effectués séparément. En fonction des possibilités, des aménagements de l'infrastructure doivent être opérés à cet effet;

b)

les passagers qui n'utilisent pas de véhicule (piétons) doivent être contrôlés séparément;

c)

le contrôle des passagers des véhicules de tourisme s'effectue au véhicule même;

d)

les passagers de cars doivent être traités de la même manière que les passagers à pied. Ils doivent quitter le car afin de se soumettre aux contrôles;

e)

le contrôle des chauffeurs et de leurs accompagnateurs éventuels s'effectue au véhicule. Il est souhaitable d'organiser ce contrôle séparément du contrôle des autres passagers;

f)

afin de garantir la rapidité des contrôles, il y a lieu de prévoir un nombre suffisant de postes de contrôle. Le cas échéant, une deuxième ligne de contrôle doit être mise en place;

g)

les véhicules utilisés par les passagers, le cas échéant le chargement ainsi que d'autres objets transportés, doivent au moins faire l'objet d'un contrôle par sondage, notamment en vue de la détection d'immigrants clandestins;

h)

les membres d'équipage de transbordeurs sont traités de la même manière que les membres d'équipage de navires marchands.

3.5.1.

Par navigation sur les eaux intérieures avec franchissement d'une frontière extérieure, il faut entendre l'utilisation à des fins professionnelles ou de plaisance de tout type de bateaux, embarcations et engins flottants sur les fleuves, rivières, canaux et lacs.

3.5.2.

Sont considérés comme membres d'équipage ou assimilés, en ce qui concerne les bateaux utilisés à des fins professionnelles, le capitaine et les personnes employées à bord qui figurent sur le rôle d'équipage ainsi que les membres de la famille de ces personnes pour autant qu'ils résident à bord du bateau.

3.5.3.

Les dispositions pertinentes du point 3.4.1 ainsi que les dispositions des points 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.4 s'appliquent.

entre services centraux:

entre services centraux et, en cas de nécessité, entre postes de contrôle:

Les informations sont transmises entre les services centraux ou locaux nationaux, selon la nature de l'information, par les moyens décrits ci-après:

—

l'étranger est titulaire d'un document valable permettant le franchissement de la frontière (voir annexe 4);

—

il remplit les conditions d'entrée, prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) de la convention d'application,

—

il fait valoir un motif imprévisible et impérieux d'entrée attesté si possible par une pièce justificative (par exemple événements graves et inopinés survenus à des membres de la famille, traitement médical, changement de destination des avions pour des raisons techniques ou météorologiques, motifs professionnels urgents), et

—

le retour de l'étranger dans son pays d'origine ou son transit vers un État tiers sont garantis.

5.1.

L'étranger qui demande à la frontière un visa de transit pour le territoire des parties contractantes doit remplir les conditions prévues au point 5 et disposer des visas requis pour poursuivre son voyage vers d'autres États de transit, qui ne sont pas des parties contractantes, et dans l'État de destination. La durée du transit sur le territoire des parties contractantes ne peut pas être supérieure à cinq jours. Elle doit permettre le transit direct sur le territoire de la ou des partie(s) contractante(s) concernée(s), y compris les interruptions inévitables ou usuelles pour ce type de voyage.

5.2.

Le visa est délivré par l'apposition d'un cachet ou d'une vignette sur le document de voyage pouvant être revêtu d'un visa. S'il n'y a plus l'espace requis dans ce document, le cachet ou la vignette sont apposés à titre exceptionnel sur une feuille séparée insérée dans le document. Les modèles de feuilles séparées figurent à l'annexe 12.

5.3.

Les indications relatives à la délivrance de visas uniformes à la frontière figurent dans l'annexe 14.

5.4.

Les droits à percevoir pour la délivrance de visas à l'annexe 14a.

5.5.

La liste des demandes de visa subordonnées à la consultation préalable des autorités centrales, conformément à l'article 17, paragraphe 2, figure à l'annexe 14b.

5.6.

Les visas délivrés à la frontière doivent être consignés sur une liste.

6.1.1.

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, doivent, pour entrer sur le territoire des parties contractantes, être titulaires d'un document valable permettant le franchissement de la frontière prévu à l'annexe 4, mais sont exempts de l'obligation de visa.

6.1.2.

Les étrangers qui en vertu du droit communautaire bénéficient de la libre circulation en qualité de membres de la famille de ressortissants d'États membres mais qui, en raison de leur nationalité, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée sur le territoire des parties contractantes, restent soumis à cette obligation. Cela n'affecte pas la possibilité visée au point 6.2 d'entrer sans obligation de visa.

Les membres de la famille bénéficiant de la libre circulation sont:

6.1.3.

Un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne qui est en possession du document requis pour le franchissement de la frontière ne peut se voir refuser l'entrée sur le territoire d'une partie contractante autre que celle dont il a la nationalité que s'il est susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité nationale (ou la santé publique). À cette fin, une consultation des listes nationales de personnes recherchées est possible, cette consultation pouvant aboutir à un refus d'entrée.

Si, dans un tel cas, le fonctionnaire chargé du contrôle refuse l'entrée sur le territoire d'une partie contractante à un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne, il lui remet une notification écrite et motivée du refus.

6.1.4.

En dehors des cas relatifs à l'absence des documents nécessaires figurant au point 6.1.2 une non-admission ne peut être prononcée à l'encontre des étrangers mentionnés à ce point qu'en vertu de motifs particuliers ayant trait à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la santé publique. La décision de délivrer des visas à la frontière aux membres de la famille de ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiant de la libre circulation tout en étant soumis à l'obligation de visa doit être prise avec bienveillance.

En ce qui concerne le refus d'entrée, les dispositions prévues au point 1.4.1 sont appliquées conformément au droit national.

6.3.1.

Le titre de voyage pour réfugiés, délivré en vertu de la convention relative au statut de réfugié du 28 juillet 1951 (convention de Genève relative aux réfugiés), est admis comme document permettant le franchissement de la frontière.

Le régime de visa pour les titulaires d'un titre de voyage pour réfugiés est régi par la législation nationale. Cependant, les règles spéciales suivantes doivent être observées:

6.3.2.

Le titre de voyage pour les apatrides, délivré en vertu de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, est admis comme document permettant le franchissement de la frontière à l'exception de l'entrée sur le territoire de la République portugaise.

Les titulaires d'un titre de voyage pour apatrides sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée à moins qu'ils ne bénéficient d'une autorisation de séjour délivrée par l'une des parties contractantes.

6.4.1.

Les titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile sont libérés de l'obligation du passeport et du visa, pour autant que, dans l'exercice de leur fonction:

6.4.2.

Les dispositions de la partie II, points 1.3 et suivants, régissent les contrôles des équipages d'aéronefs.

L'équipage d'aéronefs doit, dans la mesure du possible, être contrôlé en priorité. Concrètement, son contrôle a lieu soit avant celui des passagers, soit à des emplacements spécialement prévus à cet effet. L'équipage connu du personnel de contrôle dans le cadre de l'exercice de ses fonctions peut ne faire l'objet que d'un contrôle par sondage.

6.5.1.

Par «marins», on entend l'équipage au sens de la définition du point 3.4.1.3.

6.5.2.

Les marins munis d'un livret professionnel maritime ou d'une pièce d'identité des gens de mer (délivrés conformément à la convention de Genève du 13 mai 1958) peuvent, conformément aux dispositions de la convention de Londres du 9 avril 1965 et aux dispositions nationales, se rendre à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, sans se présenter à un point de passage, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, qui a été préalablement soumis au contrôle, du navire auquel ils appartiennent et qu'ils soient en possession d'un visa. Si un marin représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, le droit de se rendre à terre peut lui être refusé.

6.5.3.

Les marins qui envisagent de séjourner en dehors des communes situées à proximité des ports doivent remplir les conditions d'entrée sur le territoire des parties contractantes et notamment être munis d'un titre de voyage valable revêtu, le cas échéant, d'un visa et disposer de moyens de subsistance suffisants.

6.5.4.

Sans préjudice des dispositions prévues dans la partie I, points 1 et suivants, les titulaires du livret professionnel maritime ou de la pièce d'identité des gens de mer pourront se voir accorder l'entrée sur le territoire des parties contractantes dans les cas énoncés ci-dessous:

Dans de tels cas, les agents chargés du contrôle frontalier procéderont aux vérifications nécessaires afin de s'assurer que les contrôles d'entrée ne sont pas contournés du fait de l'allégement accordé à cette catégorie de personnes.

Ces éléments de vérification peuvent être les suivants:

6.7.1.

Le statut des travailleurs frontaliers est déterminé par le droit national des parties contractantes.

6.7.2.

Les modalités du contrôle des travailleurs frontaliers sont régies par les dispositions relatives aux contrôles des étrangers. Des allégements de contrôle peuvent être accordés conformément au point 1.3.5.3

6.8.1.

Les mineurs qui franchissent la frontière sont soumis aux mêmes contrôles que les adultes, même lorsqu'ils sont accompagnés des personnes investies de l'autorité parentale à leur égard.

Le personnel de contrôle devra être particulièrement attentif aux mineurs qui voyagent non accompagnés. Il devra s'assurer autant que possible que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté des personnes investies de l'autorité parentale à leur égard.

[...] (6)

6.9.1.

L'intensité des contrôles auxquels sont soumis les participants à un voyage en groupe doit, en principe, être adaptée à leur nationalité.

6.9.2.

Dans des cas particuliers, comme lors de voyages scolaires, ou pour des groupes de personnes du troisième âge ou des pèlerins, les contrôles peuvent être limités à une vérification à partir de la liste d'occupation ou à un contrôle par sondage des voyageurs. En tout état de cause, le chef de groupe doit faire l'objet d'un contrôle normal.

—

laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies,

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laissez-passer délivré par la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),

—

laissez-passer de la Communauté économique européenne (CEE),

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laissez-passer de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

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certificat de légitimation délivré par le secrétaire général du Conseil de l'Europe,

—

documents délivrés par un quartier général de l'OTAN (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de service individuel ou collectif).