Règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 319 du 23/11/2002 p. 0003 - 0011
Règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE(3), modifiée par le règlement (CE) n° 1490/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 7, et son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, sauf lorsqu'une décision a été prise de ne pas inclure une substance à l'annexe I. (2) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(6), le règlement (CE) n° 451/2000 et le règlement (CE) n° 1490/2002, établissant les modalités de mise en oeuvre des première, deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n'est pas encore terminé en ce qui concerne le nombre de substances actives. La procédure de notification relative aux substances actives couvertes par le règlement (CE) n° 1112/2002(7) n'est pas achevée non plus et, en conséquence, il y aura lieu de prolonger également le délai pour certaines de ces substances. (3) La Commission a présenté son rapport d'avancement le 26 juillet 2001(8). Il ressort des conclusions que les progrès n'ont pas été à la hauteur des attentes et c'est pourquoi il convient de prolonger le délai pour les substances qui font encore l'objet d'un réexamen ou pour lesquelles l'industrie a indiqué son engagement à préparer les dossiers nécessaires dans les délais. (4) En ce qui concerne les substances actives couvertes par la première phase, la Commission veillera à ce que le plus de décisions possible soient prises avant juillet 2003, mais elle a toutefois reconnu que, pour un certain nombre de ces substances, cette tâche se révélera impossible avant 2005. En effet, elle a besoin de plus de temps pour évaluer les autres données qu'elle a demandées avant de décider si ces substances actives satisfont aux exigences de sécurité de la directive 91/414/CEE, et elle veillera à ce que la prolongation du délai soit aussi brève que possible. (5) Les substances actives pour lesquelles aucun engagement à préparer le dossier nécessaire n'a été notifié ne devraient pas être incluses à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et les États membres devraient retirer toutes les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. (6) En ce qui concerne les utilisations pour lesquelles des preuves techniques supplémentaires ont été fournies eu égard à l'absolue nécessité de continuer à utiliser la substance active et l'absence d'une solution de rechange efficace, des mesures temporaires devraient être prises pour permettre le développement d'autres solutions. Pour un certain nombre d'utilisations, l'information a été présentée et évaluée par la Commission en collaboration avec des experts des États membres. Une dérogation ne devrait être accordée que dans les cas où elle se justifie et où il n'y a aucune source d'inquiétude, et elle devrait être limitée au contrôle des organismes nuisibles pour lesquels il n'existe aucune autre solution efficace. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La période de douze ans visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 pour les substances actives qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92 et de la deuxième phase prévue par le règlement (CE) n° 451/2000, et jusqu'au 31 décembre 2008 pour les substances actives qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CE) n° 1490/2002, à moins qu'une décision d'inclure ou de ne pas inclure la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ait été prise ou soit prise avant cette date. Pendant ces périodes, les États membres peuvent continuer à autoriser ou autoriser à nouveau la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives susvisées, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Article 2 1. Les substances actives énumérées à l'annexe I du présent règlement ne sont pas incluses comme substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 2. Les États membres veillent à ce que les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives énumérées à l'annexe I du présent règlement soient retirées d'ici au 25 juillet 2003, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. 3. Lorsqu'une substance est mentionnée dans la colonne A de l'annexe II, les États membres visés à la colonne B de cette annexe en regard de la substance peuvent maintenir en vigueur les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour les utilisations indiquées à la colonne C jusqu'au 30 juin 2007, à condition: a) de veiller à ce que la prolongation de l'utilisation ne soit acceptée que dans la mesure où elle n'a aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucune influence inacceptable sur l'environnement; b) de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché après le 31 décembre 2003 soient étiquetés à nouveau de manière à satisfaire aux restrictions d'utilisation; c) d'imposer toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques; d) de s'assurer que des solutions de remplacement soient sérieusement recherchées. Les États membres concernés informent la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, de l'application du présent paragraphe et, en particulier, des mesures prises conformément aux points a) à d). Article 3 Tout délai accordé par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible et, a) pour les utilisations pour lesquelles les autorisations doivent être retirées d'ici au 25 juillet 2003, expirer au plus tard le 31 décembre 2003, à l'exception du nombre restreint d'utilisations essentielles visées à l'annexe II, pour lesquelles les autorisations peuvent toujours être maintenues dans certains États membres, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3. b) pour les utilisations pour lesquelles les autorisations doivent être retirées à partir du 30 juin 2007, expirer au plus tard le 31 décembre 2007. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2002. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (2) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28. (3) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. (4) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. (5) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. (6) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. (7) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. (8) COM(2001) 444 final. ANNEXE I Liste des substances actives qui ne sont pas inscrites en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE 1,2-dichloropropane 1,3-dichloropropène (cis) 1,3-diphényl urée (2-(dithiocyanométhylthio)benzothiazole 2,3,6-TBA 2,4,5-T 2-Aminobutane (syn. sec-butylamine) 2-Benzyl-4-chlorophénol 4-CPA (4-acide chlorophénoxyacétique)= PCPA) 4-t-pentylphénol Acifluorfène Aldimorph Chlorure d'alkyl-triméthyl-ammonium Chlorure d'alkyl-triméthylbenzyl-ammonium Alléthrine Alloxydime Alcool d'allyl Amétryne Ampropylfos Ancymidole Anilazine Huile d'anthracène Azaconazole Azaméthiphos Aziprotryne Barbane Fluosilicate de barium Polysulfure de barium Bénazoline Bendiocarbe Benfuresate Benodanil Bensulide Bensultap Bentaluron Chlorure de benzalkonium Benzoximate Benzoylprop Benzthiazuron Bioallethrine Bioresmethrine Bitume Brandol (hydroxynonyl-2,6-dinitrobenzène) Bromacil Bromocyclène Bromofenoxime Bromophos Bromophos-éthyl Bromopropylate Bronopol Butachlor Butocarboxime Butoxycarboxime Butylate Carbonate de calcium (syn. craie) Hydroxide de calcium (syn. chaux éteinte) Oxyde de calcium (chaux vive) Disulfure de carbone Carbophénothion Cartap Cetrimide Chinomethionate (syn. quinomethionate) Chlométhoxyfène Chloral-bis-acylal Chloral-semi-acétal Chlorambène Chlorbromuron Chlorbufam Chloretazate Chlorfenprop Chlorfenson (syn. chlorofenizon) Chlorfenvinphos Chlorfluazuron Chlorméphos Chlorobenzilate Chloropropylate Chlororuxon Chlorphonium chlorure Chlorthiamide Chlorthiophos Cufraneb Cyanazine Cycloate Cycluron Cyprofuram DADZ (diéthyldithiocarbamate de zinc) Dalapon Delta-endotoxine de Bacillus thuringiensis Déméton-S-méthyl Déméton-S-méthylsulfone Desmétryne Diafenthiuron Dialiphos Diallate Phosphate diammonique Dichlofenthion Dichlofluanide Dichlone Dichlorprop Diclobutrazol Dicrotophos Dicyclopentadiene Diénochlore Diéthatyl (-éthyl) Difénoxuron Difenzoquat Dikegulac Dimefox Diméfuron Dimépipérate Diméthirimol Dimexano Dinitramine Dinobuton Dioxacarbe Dioxathion Diphénamide (syn. difénamide) Octaborate disodium tétrahydrique Disulfoton Ditalimphos Drazoxolon Endothal Dipropylthiocarbamate de S-éthyle (EPTC) Etacelasil Ethidimuron (syn. sulfodiazole) Éthiophencarbe Éthion (syn. diéthion) Ethyrimol Éthoate-méthyl Étrimfos Fénaminosulf Fénazaflor Fenfuram Fénoprop Fenothiocarb Fenoxaprop Fenpiclonil Fenpropathrine Fenridazon Fenson (syn. fenizon) Fenthiosulf Fénuron Flamprop Fluazifop Flubenzimine Flucycloxuron Flucythrinate Fluméquine Flumétraline Fluorodifène Fluoroglycofène Flupoxam Fluridone Fomesafène Fonofos Formothion Fosamine Fosthiétan Furalaxyl Furathiocarbe Furconazole Furfural Furmecyclox Violet de gentiane Halfenprox (syn. brofenprox) Haloxyfop Heptenophos Hexachlorophène Hexazinone Hydramethylnon Hydroxyde-MCPA Hydroxyphényl-salicylamide Imazapyr Imazethabenz Iminoctadine Iodofenphos Isazophos Isocarbamide Isophenphos Isolan Isopropalin Isoprothiolane Isoxathion Karbutilate Kinoprène Mancopper Mécarbam Mefenacet Méphospholan Mépronil Merphos (syn. trithiophosphate de tributyle) Méthacrifos Méthazole Methfuroxam Méthoprène Méthoprothryne Méthoxychlore Bisthiocyanate de méthylène Isothiocyanate de méthyle Acétamide méthylnaphtyl Acide méthylnaphthylacétique Métobromuron Métholachlore Métoxuron Metsulfovax Mévinphos Monalide Monocrotophos Monuron MAA (acide méthylarsénique) Nabame Naptalam Hydrazide de l'acide naphtylacétique Néburon Nitralin Nitrothal Éther de polyoxyéthylèneglycol nonylphénol Éthoxylate de nonylphénol Norflurazon Noruron Octhilinone Ofurace Ométhoate Orbencarb Oxadixyl Oxine-cuivre Oxycarboxine Oxytétracycline Paraformaldéhyde P-chloronitrobenzène Pébulate Pentachlorophénol Pentanochlor Perfluidone Phénols Phénothrine Phenthoate Phorate Phosamétine Phosphamidon Pirimiphos-éthyl Silicate de potassium Profénofos Promécarbe Prométryne Propazine Propétamphos Propoxur 3-t-butylphénoxyacétate de propyle Prothiocarbe Prothiofos Prothoate Pyraclofos Pyrazoxyfène Pyridafenthion Pyrifenox Pyroquilone Quinalphos Quizalofop Resméthrine Poudre minérale Secbumeton Seconal (syn. acide 5-allyl-5-(1'-méthylbutyl) barbiturique) Sethoxydim Siduron Silicates Nitrate d'argent Arsenite de sodium Diacétoneketogulonate de sodium Dichlorophénate de sodium Diméthyldithiocarbamate de sodium Dioctyl sulfosuccinate de sodium Fluosilicate de sodium Monochloracétate de sodium Pentaborate de sodium P-t-amylphénate de sodium Silicate de sodium Thiosulfate d'argent Tétrathiocarbamate de sodium Thiocyanate de sodium Sulfotep Sulprofos Acides de goudron TCA TCMTB Tebutam (syn. butam) Tebuthiuron Téméphos Terbacile Terbuphos Terbumeton Terbutryn Tétrachlorvinphos Tétradifon Tétraméthrine Tétrasul Thiazafluron Thiazopyr Thiocyclam Thiofanox Thiométon Thionazine Thiophanate Tiocarbazil Tolylphtalam Tralométhrine Triapenthénol Triazbutyle Triazophos Tribufos (s,s,s-tributyl-phosphorotrithioate) Oxyde de tributyltin Trichloronate Tridiphane Triétazine Trifenmorph Triforine Trioxyméthylène Validamycine Vamidothion Vernolate ANNEXE II Liste des autorisations visées à l'article 2, paragraphe 3 >TABLE>