Règlement (CE) no 1794/2002 de la Commission

du 9 octobre 2002

rectifiant le règlement (CE) n° 1249/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché pour le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(5), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la constatation de plusieurs erreurs matérielles, il y a lieu de rectifier l'article 1er, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 1249/2002 de la Commission(6).

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1249/2002 est rectifié comme suit.

1) Au point 1, le texte du nouvel article 12 bis du règlement (CE) n° 2366/98 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Sur la base des déclarations visées aux articles 2 et 5 et des demandes d'aide visées à l'article 12, les États membres producteurs déterminent pour la campagne 2002/2003 l'estimation de la production en huile d'olive vierge des oliviers supplémentaires au sens de l'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1638/98 en multipliant le rendement moyen par olivier adulte par la somme:"

b) au deuxième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Le rendement moyen par olivier adulte est calculé en divisant la quantité d'huile d'olive vierge produite, visée à l'article 12, paragraphe 1, point b), par la somme:"

2) Le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2) À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Pour chaque oléiculteur, la quantité admissible à l'aide est égale à la quantité d'huile vierge effectivement produite, réduite de la production des oliviers supplémentaires visée à l'article 12 bis, majorée de la quantité forfaitaire d'huile de grignons d'olive prévue au paragraphe 2 du présent article."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(6) JO L 183 du 12.7.2002, p. 5.