Règlement (CE) no 748/2002 de la Commission

du 29 avril 2002

relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/67/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(4), détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

(2) Par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen, le protocole n° 3 de l'accord européen(5) a été modifié en ce qui concerne le volume de contingents tarifaires ainsi que le système de calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels. Les modifications sont applicables avec effet à partir du 1er janvier 2002.

(3) Il convient, par conséquent, de suspendre l'application des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Hongrie ouverts pour l'année 2002 par le règlement (CE) n° 2542/2001 de la Commission(6), et d'ouvrir les nouveaux contingents annuels prévus à l'annexe I du protocole n° 3. Il y a lieu de prévoir que, pour l'année 2002, les nouveaux contingents sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre. En outre, il convient de préciser que les importations originaires de Hongrie déjà réalisées en application des contingents tarifaires prévus au règlement (CE) n° 2542/2001 doivent être considérées comme faisant partie des nouveaux contingents tarifaires. À cet égard, il convient de rappeler que le remboursement, le cas échéant, des droits appliqués à ces importations sera effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(8).

(4) Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts pour la Hongrie sont gérés conformément au règlement (CEE) n° 2454/93.

(5) Il y a lieu de supprimer les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels, applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, qui ont été déterminés dans le cadre de l'accord européen avec la Hongrie par le règlement (CE) n° 1477/2000 de la Commission(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2002(10).

(6) Le règlement (CE) n° 1477/2000 doit être modifié en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'application de contingents tarifaires ouverts par l'annexe IV du règlement (CE) n° 2542/2001 est suspendue à partir du 1er janvier 2002.

2. Les contingents tarifaires communautaires pour les produits originaires de Hongrie, figurant à l'annexe I et II, sont ouverts annuellement du 1er janvier au 31 décembre.

Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2002.

3. Les contingents tarifaires applicables aux produits figurant à l'annexe I sont exempts de droits.

4. Dans la limite des contingents tarifaires précisés à l'annexe II, un droit de 0 % + 1,8 euro par 100 kg net eda est appliqué aux produits correspondants. Ce droit est soumis à partir du 1er janvier 2003 à une réduction annuelle de 10 %.

Article 2

Les quantités de marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires et mises en libre pratique, à compter du 1er janvier 2002, conformément au règlement (CE) n° 2542/2001 avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont incluses dans les quantités prévues aux annexes I et II.

Article 3

Les contingents tarifaires communautaires visés au paragraphe 2 de l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 4

Le règlement (CE) n° 1477/2000 est modifié comme suit:

1) à l'article 2, le troisième alinéa est supprimé;

2) les annexes V, VI, VII et VIII sont supprimées.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 28 du 2.2.1999, p. 1.

(4) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.

(5) Non encore publié au Journal officiel.

(6) JO L 341 du 22.12.2001, p. 82.

(7) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(8) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

(9) JO L 171 du 11.7.2000, p. 44.

(10) JO L 30 du 31.1.2002, p. 39.

ANNEXE I

Contingents tarifaires préférentiels pour les importations dans la Communauté de produits originaires de Hongrie - exempts de droits

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ANNEXE II

Contingents tarifaires préférentiels pour les importations dans la Communauté de produits originaires de Hongrie

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