Recommandation du Conseil

du 21 juin 2002

concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

(2002/549/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 99, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

vu le débat qu'a tenu le Conseil européen le 21 juin 2002 à Séville,

considérant qu'une résolution sur la recommandation de la Commission a été adoptée par le Parlement européen,

RECOMMANDE:

TABLE DES MATIÈRES

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I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

1. INTRODUCTION

L'Union européenne dispose d'une stratégie de politique économique clairement définie axée, d'une part, sur des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité, en mesure de répondre de manière adéquate à l'évolution économique à court terme, et, d'autre part, sur l'amélioration des conditions à long terme d'une croissance durable, créatrice d'emplois et non-inflationniste. Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2002 adaptent et actualisent cette stratégie à la lumière des orientations politiques du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et en tenant également compte du développement de la stratégie en matière de développement durable. Elles ont été élaborées après l'examen de la mise en oeuvre des GOPE 2001 et en tenant compte de l'évaluation de la situation actuelle et des perspectives économiques futures telle présentée par les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2002.

La section 2 donne un aperçu du contexte économique dans lequel s'inscrivent ces orientations et examine les principaux défis de politique économique qui devront être relevés. La section 3 formule des recommandations générales de politique économique qui sont applicables à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de cette stratégie générale, les priorités politiques varient quelque peu selon les États membres du fait de différences au niveau des performances ou des perspectives économiques, ainsi que des spécificités des structures et des institutions. C'est en prenant dûment en compte ces particularités nationales que la partie II du document présente les orientations de la politique économique par pays.

Afin de tirer sans cesse les leçons de l'expérience acquise pour renforcer la coordination, et conformément à l'appel pressant formulé par le Conseil européen de Barcelone en faveur d'une simplification des procédures et à son invitation à privilégier l'action de mise en oeuvre des grandes orientations plutôt que leur élaboration annuelle, il est possible que la présentation et la fréquence des GOPE changent à partir de 2003. Cela étant, les GOPE pour 2002 s'inscrivent dans la continuité de l'édition de l'année antérieure.

2. GRANDES PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER

2.1 L'activité économique redémarre

L'économie de l'UE s'est caractérise en 2001 par un ralentissement brutal et inattendu de l'activité économique. Les politiques macroéconomiques ont été mises à l'épreuve et la croissance de l'emploi s'est ralentie.

De plus en plus de signes indiquent toutefois maintenant que l'économie se stabilise et amorce déjà un redressement. L'adaptation de la politique économique, des fondamentaux sains, une amélioration de la confiance et une hausse de la demande extérieure, ainsi que l'atténuation de l'impact d'une série de chocs économiques, constituent les bases de cette reprise. L'introduction sans heurts de l'euro en 1999, puis celle des pièces et des billets en 2002 apporte un signe bienvenu de stabilité et de confiance. Même si des risques d'évolution moins favorable et des incertitudes subsistent, l'on s'attend à ce que l'activité économique dans l'UE se renforce pour atteindre un taux de croissance proche du potentiel, ou supérieur à celui-ci, au cours du second semestre 2002 et au début de 2003, c'est-à-dire au moment où les recommandations contenues dans les présentes orientations devront être mises en oeuvre.

Sachant que l'évolution du marché du travail reflète la situation économique avec un certain décalage, il est peu probable que les tendances en matière d'emploi et de chômage s'améliorent de manière tangible avant 2003. Les tensions inflationnistes devraient rester contenues à moyen terme et, au cours de 2002, l'inflation mesurée par l'IPCH se stabilisera à des niveaux de l'ordre de 2 %.

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2.2 Défis majeurs

Le principal défi de politique économique qui se pose à l'UE est d'améliorer le bien-être de ses citoyens actuels et futurs. À cet effet, les politiques devraient viser à la réalisation d'une expansion de l'activité économique à la fois équilibrée et durable. Le Conseil européen de Lisbonne a mis l'accent sur ce défi en assignant à l'UE l'objectif primordial de faire de l'Europe d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

Des fondamentaux sains, des politiques économiques adaptées et l'absence de déséquilibres économiques majeurs placent l'économie de l'UE dans une bonne situation de départ. Ces dernières années, les progrès réalisés au niveau des réformes structurelles ont contribué à l'amélioration des résultats économiques et à la création d'emplois. Le défi qu'il faut désormais relever est de poursuivre ces efforts et de renforcer encore les bases de la croissance future. L'imminence de l'élargissement rend d'autant plus urgente pour l'UE la nécessité d'être suffisamment dynamique et souple.

Malgré les progrès déjà réalisés, le taux de croissance potentiel doit être augmenté afin de donner à l'économie la marge de manoeuvre nécessaire pour parvenir à une pleine reprise avant que les contraintes de capacité n'entraînent des pressions à la hausse sur les prix. En outre, sur le long terme, lorsque le vieillissement de la population se répercutera sur l'offre de travail, le taux de croissance potentiel aura tendance à baisser si des mesures ne sont pas prises pour renforcer la productivité ou accroître le taux d'activité et l'emploi.

Afin de permettre une performance économique accrue et de répondre aux défis de l'agenda de Lisbonne, il convient d'accélérer les réformes économiques de manière à retrouver les conditions du plein emploi. Les actions nécessaires devront se concentrer sur quatre grands domaines: i) préserver et renforcer le cadre macroéconomique; ii) favoriser une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, augmenter le taux d'activité et remédier à la persistance du chômage; iii) renforcer les conditions d'une croissance forte de la productivité et iv) promouvoir un développement durable dans l'intérêt des générations présentes et futures.

i) Préserver et renforcer le cadre macroéconomique

La préservation et le renforcement du cadre macroéconomique favorisent un pilotage économique approprié dans toutes les circonstances, offrant ainsi un environnement dans lequel une croissance macroéconomique durable et stable se trouve assurée, les cycles économiques sont amortis et le dynamisme et la capacité d'adaptation internes renforcés. Un tel environnement soutient la croissance à moyen terme, favorise une culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation et renforce la prospérité, l'économie pouvant bénéficier pleinement de l'avancée des réformes économiques.

Le ralentissement économique récent a montré combien il importe de disposer d'un cadre d'action clair et de pouvoir effectuer une transition rapide vers les positions budgétaires à moyen terme convenues dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance.

Un cadre renforcé pour la politique macroéconomique

L'objectif essentiel de la politique monétaire dans la zone euro est le maintien de la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, cette politique soutient les politiques économiques générales dans la Communauté. En préservant la stabilité des prix, la politique monétaire joue un rôle important car elle stabilise la production autour de son taux tendanciel, tout en créant un environnement propice au renforcement de l'offre et de la croissance potentielle. L'engagement en faveur de la stabilité des prix a fait naître une culture de la stabilité, qui a réduit l'incertitude et créé des conditions favorables à la modération salariale, permettant ainsi de jeter les bases d'un environnement propice à l'investissement. La très grande stabilité des anticipations inflationnistes, inférieures à 2 %, en est l'une des preuves.

Le deuxième pilier du cadre macroéconomique est une politique budgétaire saine dans l'UE. En tant que principe général, il est important que les politiques budgétaires soient guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques, lesquelles conduisent à des fluctuations excessives de l'activité économique, à des soldes structurels non viables et compromettent l'objectif de stabilité des prix poursuivi par la politique monétaire unique. Étant donné les risques et les incertitudes que comporte un réglage budgétaire fin, notamment en termes de calendrier, d'efficacité et du fait de son irréversibilité, la norme en matière de politique budgétaire devrait être de laisser jouer librement et symétriquement les stabilisateurs automatiques dans tout le cycle économique, sous réserve du respect de la limite de 3 % du PIB pour les déficits excessifs. Outre la marge de manoeuvre qu'elles offrent aux stabilisateurs automatiques, qui peuvent ainsi jouer librement et de manière symétrique, des positions budgétaires à moyen terme proches de l'équilibre ou excédentaires permettent une diminution régulière de la dette publique et des paiements d'intérêts liés au PIB, ce qui renforce la viabilité des finances publiques et la capacité de répondre aux défis budgétaires, notamment ceux posés par le vieillissement des populations. En outre, les États membres qui souhaiteraient appliquer une politique discrétionnaire devraient créer la marge de manoeuvre nécessaire à cet effet. Cette philosophie de base est au coeur du pacte de stabilité et de croissance, ce qui facilite la tâche assignée à la politique monétaire de préserver la stabilité des prix et, par là, contribue à créer les conditions propices à la croissance économique et à une progression soutenue en matière de création d'emplois.

La coordination étroite des politiques économiques entre les acteurs concernés, un dialogue constant et fructueux entre le Conseil, l'Eurogroupe et la BCE, associant la Commission et respectant tous les aspects de l'indépendance du SEBC sont des conditions essentielles si l'on veut favoriser une évolution harmonieuse de l'économie. La participation des partenaires sociaux par le biais du dialogue macroéconomique joue également un rôle important.

Du fait de l'interdépendance croissante des économies de la zone euro, les méthodes et les procédures appliquées pour coordonner les politiques économiques, renforcer leur mise en oeuvre et améliorer la transparence doivent être réexaminées régulièrement.

Achever la transition vers des finances publiques saines

L'achèvement de la phase de transition vers des positions budgétaires à moyen terme proches de l'équilibre ou excédentaires est une condition nécessaire pour que l'on puisse bénéficier pleinement de tous les avantages de l'UEM et des mécanismes de coordination budgétaire couverts par le pacte de stabilité et de croissance. D'ici là et étant donné qu'il convient de respecter la valeur de référence de 3 %, il peut être nécessaire de continuer d'arbitrer, lorsque la conjoncture sera défavorable, entre, d'une part, un assainissement budgétaire visant à atteindre les positions à moyen terme et, d'autre part, la stabilisation des fluctuations de la production grâce au plein fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Tous les États membres doivent donc redoubler d'efforts pour parvenir à des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires s'achève le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Au-delà du libre jeu des stabilisateurs automatiques qu'elles doivent permettre, les politiques budgétaires devraient être guidées par la nécessité d'améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques. Le temps qu'il reste avant que les effets du vieillissement des populations ne se fassent sentir avec plus d'acuité doit être mis à profit pour parvenir à des positions budgétaires saines.

ii) Favoriser une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, augmenter le taux d'activité et remédier à la persistance du chômage

Une analyse de la croissance de l'emploi dans l'UE dans une perspective à moyen terme montre que les résultats ont été très satisfaisants. Indépendamment de conditions macroéconomiques favorables, le dynamisme des créations d'emplois observé depuis 1997 reflète également les réformes du marché du travail poursuivies par les États membres, notamment dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi et des Grandes orientations des politiques économiques. Celles-ci incluent des mesures destinées à réduire le coût du travail et/ou améliorer l'adaptabilité de la main-d'oeuvre, le maintien de la modération salariale, une plus grande flexibilité des salaires réels et des réformes fiscales ainsi que, dans une moindre mesure, des réformes des systèmes de prévoyance. En outre, les marchés du travail sont en général devenus plus flexibles, comme l'indique la contribution importante du développement de l'emploi à temps partiel et de l'emploi temporaire à la création globale d'emplois.

Malgré une amélioration au cours de la seconde moitié des années 1990, les ressources humaines restent encore sous-utilisées dans l'Union européenne et des problèmes structurels subsistent. Le chômage - notamment le chômage à long terme - demeure élevé dans un certain nombre d'États membres et il est nécessaire de faire en sorte que la hausse conjoncturelle du chômage attendue en 2002 n'entraîne également une hausse du chômage structurel. Le chômage se concentre souvent dans les régions les plus déshéritées et parmi les groupes de travailleurs les plus vulnérables. Cependant, dans un certain nombre d'États membres, il peut arriver qu'un taux de chômage élevé coïncide avec une pénurie de main-d'oeuvre et les conditions du marché du travail varient souvent beaucoup selon les régions considérées. Cette disparité entre l'offre et la demande de travail s'explique, en partie, par des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle ainsi que par le manque de travailleurs possédant les qualifications recherchées et par une trop faible différenciation de l'évolution des salaires.

En outre les taux d'activité, en particulier ceux des femmes et des travailleurs plus âgés, sont inacceptablement bas. Des efforts significatifs s'imposent pour les amener au niveau des objectifs de Lisbonne et de Stockholm afin de préparer également l'UE aux conséquences du vieillissement de sa population. Réaliser les objectifs de Lisbonne implique la création d'environ 15 millions d'emplois dans l'UE entre 2002 et 2010. Afin de préparer l'économie de l'UE aux conséquences du vieillissement de sa population, le Conseil européen de Barcelone a préconisé que l'âge moyen effectif de départ à la retraite soit retardé d'environ 5 ans d'ici à 2010.

Il est donc nécessaire de poursuivre énergiquement les actions visant à réduire le chômage et de mettre en place une stratégie complète pour accroître les taux d'activité, comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone. Il faudra pour cela des réformes fiscales et des réformes des systèmes de prévoyance, ainsi que d'autres mesures destinées à moderniser les marchés du travail, à renforcer l'incitation à accepter un travail, à permettre aux gens de participer au marché du travail, à améliorer l'information concernant les possibilités d'emplois, à accompagner le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée par des politiques actives du marché du travail, à promouvoir l'esprit d'entreprise et à rendre une hausse de l'emploi plus intéressante pour les entreprises. Promouvoir la formation du capital humain de manière à améliorer les qualifications et les rendre adaptables tout au long de la vie active, permettant par là des emplois de meilleure qualité, peut dans ce contexte agir comme un catalyseur. Des indicateurs additionnels pour la qualité du travail sont actuellement mis au point dans le cadre des indicateurs structurels.

iii) Renforcer les conditions d'une forte croissance de la productivité

La préservation de niveaux de vie élevés, alors que la part de la population en âge de travailler commence à diminuer du fait du vieillissement démographique, dépendra de plus en plus de l'amélioration de la productivité. Dans l'Union, la croissance de la productivité du travail est relativement faible, et elle a en fait reculé d'un demi point en moyenne entre la première et la seconde moitié des années 1990, ce qui s'explique essentiellement par l'augmentation du contenu en emploi de la croissance suite aux réformes structurelles; elle a subi les effets importants de l'entrée plus intensive sur le marché du travail de main-d'oeuvre peu qualifiée et d'autres travailleurs dont le potentiel productif est inférieur à la moyenne. La faible croissance de la productivité de la main-d'oeuvre enregistrée récemment, si elle persiste, ne permettra pas d'atteindre un taux de croissance durable du PIB de 3 %, rythme de croissance jugé nécessaire pour respecter l'agenda de Lisbonne.

L'investissement du secteur privé et l'innovation tireront profit d'un environnement plus concurrentiel et propice à l'esprit d'entreprise, ce qui, à son tour, améliorera la productivité par travailleur et, partant, les niveaux de vie. Il existe actuellement des possibilités importantes de créer un environnement plus favorable aux investissements par des réformes structurelles sur les marchés de produits, de capitaux et du travail. Un environnement réglementaire adéquat, des services publics efficaces, des industries de réseau et des investissements dans la formation et l'éducation, ainsi que l'adaptabilité de la main-d'oeuvre sont d'autres facteurs importants.

En dépit de progrès encourageants, de larges segments des marchés européens de produits restent encore insuffisamment intégrés, faisant de l'Union une destination peu attirante en matière d'investissement. De nouvelles réformes sont nécessaires si l'on veut intégrer les réseaux énergétiques et de communications à travers l'Europe. Pour faciliter l'offre transfrontalière de services, particulièrement dans le secteur de la distribution, et pour augmenter la mobilité de la main-d'oeuvre qualifiée aussi bien que non qualifiée, une coordination plus grande des politiques nationales et communautaires est requise. En ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux, l'UEM a déjà engendré de nouvelles possibilités de gains d'efficacité. Néanmoins, tant les autorités nationales que les acteurs des marchés privés doivent prendre leurs responsabilités en vue de parvenir à une plus grande intégration financière, et il reste encore, comme l'indiquent les diverses parties des présentes orientations, une longue liste de tâches à mener à bien. L'encouragement donné à la concurrence au sein du marché intérieur a pour corollaire une concurrence plus forte au niveau mondial. L'Union européenne doit donc continuer de suivre une politique extérieure commune qui soit favorable à un commerce mondial ouvert et préconiser fermement le respect des règles de l'OMC par tous ses membres.

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iv) Promouvoir un développement durable dans l'intérêt des générations actuelles et futures

En prenant en compte les besoins des générations actuelles et futures, notamment en matière d'environnement durable et de cohésion régionale et sociale, les mesures visant à stimuler la prospérité contribueront pleinement à améliorer le bien-être des citoyens. Les politiques économiques peuvent apporter une contribution significative à la réalisation de cet objectif qui n'en demeure pas moins tributaire de mesures importantes dans un certain nombre de domaines qui tendent à dépasser les seules considérations de politique économique.

C'est ainsi, par exemple, que les politiques économiques peuvent apporter une contribution essentielle à la promotion d'un environnement durable en veillant à ce que les effets externes des activités économiques sur l'environnement soient répercutés dans les prix. Ces mêmes politiques économiques peuvent créer des conditions favorables à l'efficacité des ressources et de l'énergie, et donc favoriser l'innovation et la création d'emplois. Elles peuvent également s'avérer très utiles pour permettre de relever le défi posé par le vieillissement de la population, notamment en ce qui concerne la participation au marché du travail et ses conséquences financières. L'objectif est d'assurer une interaction positive entre politiques économiques et sociales afin de favoriser une vie active de longue durée tout en faisant un usage optimal du potentiel de ressources humaines et en assurant une plus grande cohésion sociale.

Enfin, les politiques économiques peuvent contribuer de diverses manières à la cohésion économique et sociale. Une bonne performance économique favorise la création d'emplois, emplois qui sont la meilleure protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un État providence moderne et actif qui encourage la population à travailler est également important de ce point de vue. Un cadre macroéconomique orienté vers la croissance et la stabilité, ainsi que des marchés de produits, de capitaux et du travail efficaces, sont des déterminants importants du rattrapage tant au niveau national que régional. Une meilleure prise en compte des spécificités locales peut permettre d'améliorer les politiques économiques dans certains domaines d'intervention. Faciliter l'ajustement des marchés du travail en encourageant un processus de formation des salaires qui reflète les disparités au niveau des conditions locales, notamment en ce qui concerne les niveaux de productivité et de qualifications, et en réduisant les freins à la mobilité géographique du travail est une initiative importante qui doit être poursuivie. Il convient également de chercher à accroître l'efficacité des dépenses publiques ayant une incidence régionale en améliorant les systèmes publics d'allocation et de décaissement d'aides.

3. RECOMMANDATIONS

3.1 Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

Les politiques macroéconomiques jouent un rôle majeur pour soutenir la croissance et l'emploi et préserver la stabilité des prix. Elles doivent avoir pour but de soutenir une expansion économique équilibrée et la réalisation du potentiel de croissance existant; elles doivent contribuer en outre à la mise en place des conditions propres à encourager des niveaux d'épargne et d'investissement adéquats, afin de placer l'économie sur un chemin de croissance et d'emploi plus dynamique, durable et non inflationniste.

Les États membres doivent parvenir à une situation budgétaire saine et la préserver, comme convenu dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Tous les États membres doivent veiller à ce que, conformément au PSC, les situations budgétaires corrigées des variations conjoncturelles se rapprochent ou demeurent proches de l'équilibre ou restent excédentaires au cours des prochaines années.

Solde des administrations publiques ((Les comptes publics en 2000, 2001 et 2002 sont établis hors recettes tirées de la vente de licences UMTS.

Les licences UMTS représenteraient, en % du PIB, d'après les prévisions du printemps 2002:

En 2000: D: 2,5 %, E: 0,1 %, I: 1,2 %, NL: 0,7 %, A: 0,4 %, P: 0,3 %, zone euro: 1,1 %, UK: 2,4 % et EU-15: 1,2 %.

En 2001: B: 0,2 %, EL: 0,5 %, E: 0,0 %, F: 0,1 %, zone euro: 0 %, DK: 0,2 % et EU-15: 0 %.

En 2002: E: 0,0 %, F: 0,1 %, IRL: 0,2 %, zone euro: 0 % et EU-15: 0 %.

Dans le programme de stabilité pour l'Allemagne, l'objectif pour 2004 était de - 1 % du PIB mais, lors du Conseil Ecofin de février, le gouvernement allemand s'est engagé à obtenir un budget proche de l'équilibre d'ici 2004.

Pour les chiffres concernant la France, tenir compte des ajustements faits par les autorités françaises au programme de stabilité pour 20 communiqués par lettre à la Commission en date du 22 janvier 2002.)):

Prévisions de printemps comparées aux programmes de convergence

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Pour ce qui concerne la zone euro, l'objectif essentiel de la politique monétaire de la BCE est le maintien de la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, cette politique soutient les politiques économiques générales dans la Communauté.

En général, il conviendrait que les États membres de la zone euro:

i) orientent et appliquent leur politique budgétaire de façon à atteindre ou à conserver des soldes budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique; si tel n'est pas le cas, ils devront prendre toutes les mesures nécessaires - dans le cadre de la mise en oeuvre des budgets pour 2002 et de la préparation des budgets pour 2003 - pour faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard;

ii) veillent à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, afin de respecter leur engagement en faveur de finances publiques saines; évitent les politiques budgétaires procycliques et contribuent ainsi à un dosage approprié des politiques macroéconomiques au niveau national et de la zone euro; laissent jouer pleinement les stabilisateurs automatiques au cours de la reprise; veillent à une exécution rigoureuse de leurs budgets afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de stabilité, et

iii) assainissent davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme en mettant à profit le temps qu'il reste avant que les changements démographiques ne deviennent effectifs.

S'agissant des États membres n'appartenant pas à la zone euro, la politique monétaire danoise est guidée par la politique de taux de change fixe par rapport à l'euro dans le cadre du MCE2, dont on considère qu'elle contribue à la stabilité des prix. En Suède et au Royaume-Uni, les politiques monétaires visent la stabilité des prix par la mise en oeuvre d'une cible d'inflation. Leur succès permettra de mettre en place les conditions de la stabilité du taux de change.

D'une manière générale, ces États membres doivent également conserver des situations budgétaires saines conformément au Pacte de stabilité et de croissance. D'une manière générale, ils devraient:

i) orienter et appliquer leurs politiques budgétaires de façon à conserver des situations budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique;

ii) veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, afin de respecter leur engagement en faveur de finances publiques saines; éviter les politiques budgétaires procycliques et contribuer ainsi à un dosage approprié des politiques macroéconomiques au niveau national; laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques au cours de la reprise; veiller à une exécution rigoureuse de leurs budgets afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de convergence, et

iii) assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme en mettant à profit le temps qu'il reste avant que les changements démographiques ne deviennent effectifs.

L'évolution des salaires dans les États membres devrait refléter la diversité des situations en matière d'économie et d'emploi. Les gouvernements doivent créer les bonnes conditions de base facilitant les négociations salariales entre les partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires contribue à un dosage des politiques économiques favorable à l'emploi, il convient que les partenaires sociaux ne s'écartent pas de la voie raisonnable sur laquelle ils se sont engagés et qu'ils signent des accords salariaux s'inspirant des principes généraux énoncés dans les Grandes orientations des politiques économiques. Il importe à cet effet:

i) que l'augmentation des salaires nominaux soit compatible avec la stabilité des prix;

ii) que la progression des salaires réels n'excède pas celle de la productivité du travail eu égard à la nécessité de renforcer, le cas échéant, puis de préserver la rentabilité des investissements qui renforcent les capacités de production et créent des emplois, et

iii) que les institutions du marché du travail nationales et les systèmes de négociation collective, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, prennent en considération le lien entre l'évolution des salaires et les conditions du marché du travail aux niveaux sectoriel et local, de manière à permettre une évolution des salaires conforme, entre autres, aux écarts de productivité et de qualification. Cela contribuera aussi à garantir la compétitivité de l'UE et à améliorer l'emploi, quels que soient les qualifications et les secteurs géographiques.

3.2 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

Pour optimiser la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi et atteindre les objectifs convenus à Lisbonne et à Stockholm, tous les États membres doivent parvenir à des positions budgétaires saines et les conserver. Cet objectif est particulièrement important pour les pays qui ne sont pas encore parvenus à des positions budgétaires "proches de l'équilibre ou excédentaires" comme l'exige le Pacte de stabilité et de croissance. Un bon équilibre devra être trouvé entre la réduction de la dette publique, les baisses d'impôt et la poursuite du financement des investissements publics dans des secteurs clés, ces mesures devant être programmées de manière judicieuse. Les pays dont la dette publique est élevée et/ou qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme visé par le Pacte devraient donner la priorité à l'assainissement budgétaire. Cela les aidera à se préparer aux surcoûts budgétaires entraînés par le vieillissement de leur population. Une évaluation de la viabilité des finances publiques sur la base des programmes de stabilité et de convergence actualisés confirme que, si aucune réforme de fond n'est engagée, de nombreux États membres risquent de connaître à l'avenir des déséquilibres budgétaires du fait de ce vieillissement.

Les États membres devraient à cet effet:

i) poursuivre leurs efforts pour rendre leurs systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, ce qui implique, le cas échéant, un allégement de la pression fiscale globale, des réformes ciblées de ces systèmes de prélèvements et de prestations, notamment pour les bas salaires, et cela tout en poursuivant l'assainissement budgétaire et en renforçant l'efficacité des systèmes fiscaux (voir également section 3.3);

ii) améliorer la qualité des dépenses publiques en réaffectant les fonds à l'accumulation de capital physique et humain et à la recherche-développement;

iii) renforcer l'efficacité des dépenses publiques par des réformes institutionnelles et structurelles; instaurer ou renforcer en particulier les mécanismes permettant une évaluation et un contrôle des dépenses, y compris les procédures budgétaires;

iv) améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en appliquant la stratégie triangulaire combinant l'amélioration des taux d'emploi, la réduction de la dette publique et la réforme des systèmes de retraite, comme préconisé par le Conseil européen de Stockholm. Cela implique un dosage approprié de mesures, à déterminer par les États membres, visant à réduire rapidement la dette publique, à moderniser les marchés du travail pour relever les taux d'emploi (en particulier chez les femmes et les travailleurs plus âgés), à réformer les systèmes de retraite et de soins de santé pour les personnes âgées afin qu'ils reposent sur une base financière solide. Dans ce cadre, les fonds de réserves publics destinés aux retraites peuvent également contribuer au processus d'amélioration de la viabilité des finances publiques, à condition qu'ils soient alimentés par des contributions substantielles. Les États membres devront améliorer leur capacité à évaluer la viabilité à long terme de leurs finances publiques et à transposer le résultat de leurs analyses dans des procédures de programmation budgétaire à moyen terme. Cela permettra de renforcer l'examen pratiqué dans le cadre de la surveillance multilatérale, comme l'a demandé le Conseil européen de Barcelone;

v) réformer leurs politiques de retraite dans le sens des grands objectifs communs convenus par les Conseils de Göteborg et de Laeken, de façon à garantir la viabilité financière à long terme, à préserver l'adéquation du niveau des retraites et des régimes ainsi qu'à accompagner l'évolution des besoins sociétaux; concevoir une stratégie d'ensemble tenant dûment compte de l'équilibre entre ces grands objectifs et les défis devant être relevés par chaque pays individuellement; en particulier, instaurer des mesures visant à retarder l'âge de départ effectif à la retraite; il faudrait aussi envisager de recourir de manière plus importante à la capitalisation, et

vi) renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la concurrence fiscale dommageable et mettre concrètement en oeuvre l'accord du Conseil de novembre 2000 sur le paquet fiscal afin de respecter la date limite de décembre 2002 prévue pour un accord.

À l'instar des États membres, la Communauté devrait appliquer une discipline budgétaire stricte. Cette discipline devrait s'appliquer à l'ensemble des rubriques des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Il conviendrait de tirer parti d'une répartition souple des ressources communautaires afin de renforcer les effets économiques du budget de l'UE.

3.3 Dynamiser les marchés du travail

Malgré l'impact du ralentissement conjoncturel, la situation du marché du travail a continué de s'améliorer en 2001, même si l'évolution très favorable enregistrée l'année précédente ne s'est pas reproduite. Le taux de chômage moyen, qui s'est établi à 7,6 %, a été de 0,5 point inférieur à sa moyenne de 2000 (voir graphique sur le taux de chômage). De nouveaux progrès ont été accomplis en 2001 pour ce qui est des objectifs en matière d'emploi fixés par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, mais ils ont été plus modestes que l'année précédente. Le taux d'emploi total s'élève actuellement à 64 %, le taux d'emploi féminin à 55 % et celui des travailleurs plus âgés (de 55 à 64 ans) à 38 % (voir graphique concernant ces divers taux d'emploi).

Les progrès enregistrés les années précédentes sur le plan de la réforme structurelle des marchés du travail, y compris dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi, se sont traduit par une croissance plus riche en emplois. Le maintien de la modération salariale a permis une hausse significative de l'emploi et un recul du chômage sans que cela ne provoque une poussée de l'inflation. Un recours accru aux contrats de travail temporaire et à temps partiel a rendu les marchés du travail plus flexibles et plus inclusifs. Les réductions d'impôts ciblées vers la tranche inférieure des rémunérations ont renforcé l'incitation à accepter un emploi. Les États membres ont commencé à se détourner des mesures passives en faveur de l'emploi au profit des mesures actives. Malheureusement, le rythme des réformes du marché du travail semble s'être ralenti en 2001; il devra être accéléré pour que puissent être atteints les objectifs de Lisbonne.

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Il subsiste d'importants défis qui appellent de nouvelles réformes. Conformément à la discussion de la section 2.2 ii), les États membres devront:

- promouvoir l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi,

- renforcer les taux d'activité, particulièrement pour les femmes et les travailleurs plus âgés, afin de respecter les objectifs en matière d'emploi fixés lors des sommets de Lisbonne et Stockholm et de se préparer aux conséquences du vieillissement de la population,

- réduire les taux de chômage élevé,

- remédier à l'inadéquation entre la demande et l'offre de travail tant dans sa dimension régionale qu'occupationnelle,

- promouvoir l'intégration sociale.

Ces défis devront être envisagés conjointement avec d'autres défis ayant une implication directe pour le marché du travail, tels que la formation des salaires, l'esprit d'entreprise et l'éducation et la formation qui sont abordés respectivement dans les sections 3.1, 3.6 et 3.7. Le 18 février 2002, le Conseil a adopté les Lignes directrices pour l'emploi pour 2002. Ces lignes directrices sont compatibles avec les priorités définies dans les Grandes orientations des politiques économiques pour 2001, ainsi qu'avec les recommandations propres aux États membres de ces mêmes GOPE. Afin de poursuivre les réformes du marché du travail, les États membres doivent mettre en oeuvre énergiquement les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui leur sont adressées.

Les États membres devraient, en particulier, prendre les mesures suivantes:

i) adapter leurs systèmes de prélèvements et de prestations de manière à rendre le travail plus attrayants sur le plan financier et à inciter à la recherche d'un emploi; réduire les taux d'imposition marginaux effectifs élevés, en particulier pour les bas salaires et réduire les trappes à chômage; s'intéresser aux effets incitatifs des systèmes de prestations (conditions de ressources, éligibilité, durée, taux de remplacement, prestations liées à l'exercice d'un emploi et recours au crédit d'impôt) pour rendre ces systèmes plus favorables à l'emploi; réexaminer les systèmes administratifs et vérifier la rigueur de la gestion; diminuer les incitations à la préretraite; intensifier les efforts pour inciter les travailleurs plus âgés à rester sur le marché du travail, afin de retarder d'environ 5 ans l'âge effectif moyen de départ à la retraite dans l'UE pour 2010 et d'augmenter le taux d'activité de cette catégorie de travailleurs;

ii) renforcer les politiques actives pour l'emploi en améliorant leur efficacité, à la fois en termes d'utilisation des ressources et de résultats sur le plan des gains d'emploi, notamment en modernisant les services d'aide à l'emploi. Cela implique, notamment, de les cibler davantage sur les groupes les plus exposés au risque de chômage à long terme, de mettre l'accent sur les mesures qui ont le mieux fait leur preuve, et de mieux répondre aux exigences du marché du travail. À cet égard, il est également nécessaire de mener une politique active et préventive visant à instaurer des mesures en faveur de la réintégration sur le marché du travail des groupes et personnes à risque ou défavorisés;

iii) réduire les obstacles à la mobilité à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci. Dans la ligne du plan d'action Compétences et mobilité, encourager la reconnaissance des qualifications, faciliter les transferts de droits en matière de sécurité sociale et de retraite, améliorer l'information et la transparence concernant les possibilités d'emploi et veiller à ce que les systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que les marchés du logement n'entravent pas la mobilité;

iv) préserver l'aptitude à l'emploi des travailleurs grâce à la formation et au recyclage et faciliter la mobilité professionnelle en améliorant, en concertation avec les partenaires sociaux, l'apprentissage tout au long de la vie ce qui contribuera également à améliorer la qualité des emplois et à augmenter la productivité;

v) promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux, une organisation du travail plus souple, et examiner les réglementations applicables aux contrats d'emploi et, le cas échéant, les coûts connexes, afin d'encourager la création d'emplois et de parvenir à un bon équilibre entre souplesse et sécurité; veiller à ce que toute réduction du temps de travail total n'entraîne pas d'augmentation des coûts salariaux unitaires et tenir pleinement compte des besoins futurs au niveau de l'offre de travail, et

vi) supprimer les entraves à la participation des femmes et s'efforcer, conformément aux systèmes nationaux en la matière, de mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans; s'attaquer aux facteurs qui conduisent à des écarts salariaux entre hommes et femmes et encourager des politiques orientées vers la famille afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.

3.4 Relancer les réformes structurelles sur les marchés de produits

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'agenda en matière de réformes économiques de la stratégie de Lisbonne, les progrès ont été mitigés. Des avancées ont été constatées au niveau de la transposition des directives relatives au marché intérieur dans la législation nationale, de l'ouverture des marchés publics, du renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence et de la réduction des aides d'État. La libéralisation des marchés des télécommunications et de l'électricité commence à se traduire par des baisses de prix. On s'attend également à un impact positif de l'amélioration de l'accès aux réseaux ferroviaires de transport de fret. Cependant, les perspectives de nouvelles baisses de prix risquent de se heurter à des goulets d'étranglement physiques, à des structures réglementaires inadéquates, à la lenteur de l'ouverture des marchés et aux parts de marché élevées détenues par les entreprises déjà en place dans ces secteurs. Cela montre bien que pour créer un marché intérieur pleinement intégré et efficace, il faut de nouvelles réformes sur les marchés de produits (biens et services), notamment dans les domaines où les progrès ont été trop lents. Malgré l'intégration croissante des marchés de produits, les différences qui subsistent en matière de normes et de réglementations continuent d'entraver les activités transfrontalières. En outre, la création d'un marché intérieur des services n'a progressé que lentement. Au vu de ces constatations, les États membres devraient:

i) parachever le marché intérieur:

- redoubler d'efforts pour amener le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur à 98,5 %; avoir transposé intégralement pour le Conseil européen de printemps en 2003 les directives dont la mise en oeuvre présente un retard supérieur à deux ans et veiller à une bonne mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur,

- s'attacher avec plus de détermination à éliminer les entraves techniques aux échanges qui subsistent encore, en accélérant le développement de nouvelles normes de produits et en améliorant l'application du principe de reconnaissance mutuelle par les administrations nationales,

- créer un marché intérieur des services qui fonctionne efficacement, en éliminant les obstacles aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur le marché, et

- ouvrir davantage les marchés publics et en accroître la transparence, notamment en les mettant en ligne pour 2003 et en adoptant le plus tôt possible en 2002 le paquet législatif concernant ce secteur;

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ii) faire en sorte que la concurrence soit effective, ce qui permettra aux consommateurs d'en retirer des avantages réels:

- veiller à une indépendance effective, à une capacité et une efficacité suffisantes des autorités de concurrence et réglementaires, promouvoir la coopération entre ces autorités et rendre plus cohérente l'application des règles de concurrence par la Commission et par les autorités de concurrence nationales, et

- faire en sorte que les aides d'État par rapport au PIB soient moins nombreuses et plus efficaces, réorienter ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun et les affecter à des défaillances de marché clairement identifiées; accroître la transparence des politiques en matière d'aides d'État et évaluer leur efficacité;

iii) accélérer les réformes dans les industries de réseaux, tout en soulignant l'importance, pour les citoyens comme pour la cohésion sociale et territoriale, de préserver l'accès aux services d'intérêt économique général:

- encourager l'entrée sur le marché et améliorer le choix des consommateurs sur les marchés libéralisés, notamment en mettant pleinement en oeuvre pour le mois de juillet 2003 le nouveau paquet réglementaire en matière de télécommunications,

- dans le secteur de l'électricité et du gaz, garantir la liberté de choix de fournisseur à compter de 2004 pour tous les consommateurs autres que les ménages (représentant au moins 60 % de l'ensemble du marché) et créer une fonction réglementaire nationale. Dans le secteur de l'électricité, parvenir en 2002 à un accord en vue d'un système de tarification transparent et non-discriminatoire pour les transactions transfrontalières. Le niveau des interconnexions électriques entre États membres devrait représenter, en 2005, 10 % au moins de leur capacité de production installée. La charge financière devrait être essentiellement assumée par les entreprises concernées,

- veiller à une utilisation efficace de l'infrastructure existante et mettre en place des incitations à la construction de nouvelles infrastructures en prenant une décision d'ici la fin de 2002 au sujet de la révision des orientations sur les réseaux transeuropéens dans les secteurs de l'énergie et des transports ainsi qu'au sujet des règles financières les accompagnant, et

- dans le secteur des transports, prendre des décisions avant la fin 2002 quant aux propositions relatives à la répartition des créneaux horaires dans les aéroports, aux services portuaires et aux contrats de service public; envisager activement l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol et créer un ciel unique pour 2004; ouvrir le réseau ferroviaire transeuropéen de fret à la compétition d'ici au 15 mars 2003 et poursuivre les travaux sur le second paquet ferroviaire.

3.5 Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

La réforme devrait avoir avant tout pour but d'accélérer l'intégration des marchés financiers et de tirer tous les avantages possibles d'une mobilisation efficace de l'épargne, en réduisant les coûts d'accès au capital afin d'encourager les investissements dans l'UE. Le plan d'action pour les services financiers, qui doit être mis en oeuvre d'ici à 2005, est au centre de ces efforts; l'ensemble des acteurs concernés devant tout mettre en oeuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003. Dans ce contexte, il faut également accroître l'efficacité des accords de compensation et de règlements transfrontaliers au niveau européen.

Le plan d'action sur le capital investissement (PACI) doit être mis en oeuvre d'ici 2003. Ce plan comporte un ensemble de mesures (nombre d'entre elles sont également reprises dans le PASF) concernant les prises de participation privées (capital risque et rachats d'entreprises) qui favorisent l'intégration du marché, instituent une réforme structurelle dans des domaines tels que la réglementation, la fiscalité et la législation sur la faillite et encouragent une culture d'entreprise.

L'intégration renforcera la stabilité financière au sein de l'UE pour autant que les accords institutionnels en matière de coopération et de coordination dans le domaine du contrôle prudentiel soient satisfaisants. En réaction aux restructurations en cours au sein des secteurs financiers, plusieurs États membres ont réformé ou sont en train de réformer leurs mécanismes de surveillance. Le choix de ces mécanismes varie selon les États membres, ce qui va probablement renforcer le besoin de procédures claires en matière de coopération transfrontalière entre les différentes autorités de surveillance nationales.

Les événements qui ont affecté récemment les marchés financiers ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la gestion des entreprises. L'UE, conformément à la demande du Conseil européen de Barcelone, a élargi les mandats respectifs des groupes de travail existants et a l'intention de prendre d'autres mesures visant à améliorer le cadre institutionnel actuel dans ce domaine.

Pour accélérer le rythme de l'intégration financière, il faudra:

i) veiller à ce que toutes les parties concernées - le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres - redoublent d'efforts pour assurer une mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l'a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l'utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales. En outre, le Conseil a convenu à Oviedo que des mesures individuelles doivent permettre de réaliser les objectifs d'intégration et d'efficacité; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en oeuvre aussi rapidement que possible;

ii) intensifier les efforts pour mettre en oeuvre le PACI d'ici à 2003, en réformant les procédures de faillite pour offrir un meilleur équilibre entre l'activité des entreprises et la protection des investisseurs, et en élaborant un cadre fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise;

iii) améliorer encore, au niveau national, communautaire et international, les mécanismes permettant une coopération, une coordination et des échanges d'informations transfrontaliers/transsectoriels efficaces à des fins prudentielles, et

iv) encourager fortement la suppression des obstacles au fonctionnement efficace de mécanismes de compensation et de règlements transfrontaliers et surveiller les progrès accomplis dans ce domaine.

3.6 Encourager l'esprit d'entreprise

Pour améliorer la productivité et relever le niveau de la croissance potentielle de l'économie européenne, il faut que les entreprises investissent davantage et de manière plus productive. La mise en place d'un environnement concurrentiel, soutenu par une infrastructure publique adéquate et une administration moderne et efficace, est capitale pour encourager la création et l'expansion des entreprises. Tous les États membres sont conscients de cette nécessité, comme le montre bien la diversité des mesures prises pour alléger la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises, stimuler la création d'entreprises et faciliter l'accès au financement pour les PME. La charte européenne des petites entreprises adoptée lors du Conseil européen de Feira (juin 2000) devrait également contribuer au soutien de l'activité des petites entreprises. Néanmoins, l'environnement des entreprises continue de varier fortement entre les États membres, notamment dans le domaine de la fiscalité. Cette diversité peut être une source importante d'apprentissage des meilleures pratiques. Les États membres devraient à cet effet:

i) mettre en place un environnement favorable aux entreprises, et plus précisément:

- améliorer et simplifier le système d'impôt sur les sociétés et l'environnement réglementaire; réduire au strict minimum les entraves à l'esprit d'entreprise, notamment en raccourcissant les délais et en réduisant les coûts nécessaires à la création d'une entreprise, et en allégeant les charges administratives,

- accroître l'efficacité des services publics, notamment par un recours accru aux appels d'offre publics et à l'étalonnage; par une participation plus grande du secteur privé et la concurrence entre fournisseurs de services publics, tout en veillant à ce que les différents fournisseurs de services publics opèrent dans des conditions de concurrence identiques; et par la mise en ligne des services administratifs, et

- réduire les entraves à l'activité économique transfrontalière liées notamment aux disparités entre États membres en matière de normes comptables, de règles concernant le gouvernement d'entreprise, de fiscalité des entreprises et de TVA;

ii) traduire en actions les engagements pris dans le cadre de la charte européenne des petites entreprises;

iii) encourager la prise de risques en améliorant l'accès au financement, notamment pour les PME lors de leur démarrage. L'offre de capitaux associée à un savoir-faire en matière de gestion est particulièrement importante pour les PME (voir également section 3.5).

3.7 Promouvoir l'économie de la connaissance

Malgré des progrès récents, l'Union européenne reste toujours à la traîne des États-Unis tant en ce qui concerne le développement que la diffusion des nouvelles technologies. On observe par ailleurs des différences importantes entre les États membres, tant en ce qui concerne le ratio des dépenses de R & D rapportées au PIB que le nombre de demandes de brevets par habitant. Une augmentation et une amélioration des investissements, de la part du secteur privé en particulier, en capital humain, en R & D et en TIC, est indispensable si l'on veut renforcer la compétitivité européenne. La récente adoption par l'Union du projet Galileo de navigation radio par satellites doit être signalée à cet égard. Les entreprises, les partenaires sociaux et les citoyens doivent être incités à saisir les possibilités offertes par l'économie de la connaissance. Il est nécessaire de mieux adapter les systèmes d'enseignement et de formation à ceux qui sont habituellement désavantagés sur le marché du travail. Cela implique que les États membres doivent:

i) promouvoir la R & D et l'innovation, c'est-à-dire:

- mettre en place des conditions générales qui permettent d'augmenter les dépenses globales en matière de R & D dans l'Union en visant un ratio proche de 3 % du PIB pour 2010 et une efficacité accrue de la R & D. Les deux tiers de ces investissements devraient provenir du secteur privé. Cela implique de mieux inciter les entreprises à investir dans la R & D par une stratégie intégrée ayant pour objectif de renforcer le niveau de la concurrence sur les marchés de produits, d'offrir un meilleur accès au capital investissement, de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle (notamment par la création d'un brevet communautaire à un coût abordable) tout en garantissant une diffusion plus rapide des nouvelles technologies et en recourant de manière efficace aux incitations fiscales ou financières,

- améliorer les liens entre universités et entreprises, afin de faciliter le transfert des connaissances et la commercialisation des résultats de la R & D. Fixer des priorités claires et cohérentes pour la recherche publique,

- renforcer la coopération en matière de recherche et d'innovation dans toute l'Europe, et

- adopter le sixième programme-cadre en matière de recherche;

ii) promouvoir l'accès et le recours aux TIC:

- assurer une concurrence efficace dans les réseaux locaux de télécommunications (la "boucle locale") afin d'accélérer le développement du réseau européen à large bande, et

- encourager, entre autres en élaborant un nouveau plan d'action e-Europe 2005, l'utilisation de l'Internet dans toutes les couches de la société (ménages, écoles, entreprises et administrations publiques) et, en particulier, porter à 1 pour 15 élèves le taux d'ordinateurs personnels raccordés à l'Internet;

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iii) intensifier les efforts en matière d'enseignement et de formation:

- tant publics que privés, afin d'augmenter l'offre de chercheurs expérimentés, d'accroître le nombre d'experts hautement qualifiés dans le domaine des TIC et d'améliorer le niveau général d'éducation de la population et faire en sorte que tous les citoyens disposent des qualifications de base,

- renforcer la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre de manière adéquate à l'évolution des besoins de qualifications, en particulier pour satisfaire les besoins des groupes habituellement désavantagés sur le marché du travail comme les femmes, les travailleurs plus âgés et les jeunes ayant quitté l'école avant terme, et

- mettre en place des instruments permettant d'assurer la transparence des diplômes et des qualifications.

3.8 Promouvoir un développement durable

La protection des ressources environnementales telles que la pureté de l'air, de l'eau et des sols, la préservation de la biodiversité et la réduction des menaces environnementales à la santé publique nécessite une politique environnementale active pour garantir un usage responsable de ressources naturelles rares et un développement durable, sur les plans économique, environnemental et social. Les engagements pris au niveau international, notamment dans le domaine du changement climatique, appellent également une action des pouvoirs publics.

Le Conseil européen de Stockholm a demandé que l'on intègre la promotion du développement durable dans les Grandes orientations des politiques économiques. Comme cela a été à nouveau souligné lors du Conseil européen de Göteborg, le développement durable est un concept qui va au-delà d'une évaluation purement économique: il vise une amélioration de la qualité de vie par la promotion de mesures concrètes cohérentes, reposant sur une évaluation transversale des dimensions économique, sociale et environnementale. Ce concept embrasse ainsi une perspective à long terme du bien-être des générations actuelles et futures. Il sera donc nécessaire d'analyser de manière rigoureuse et globale les coûts et les avantages sociaux, économiques et environnementaux des mesures envisagées dans chaque domaine.

Des actions prioritaires concrètes ont été répertoriées dans les différents domaines politiques. La présente section s'intéresse plus particulièrement à l'intégration des aspects environnementaux dans la politique économique et, en particulier, à l'utilisation d'instruments basés sur le marché, comme moyen de promouvoir un développement durable.

L'action des pouvoirs publics se trouve souvent freinée par la crainte des conséquences à court terme que les politiques de protection de l'environnement pourraient avoir sur la croissance économique, l'emploi et la compétitivité des entreprises individuelles, des secteurs et des États membres. La définition d'objectifs clairs et stables pour le développement durable pourrait ouvrir des possibilités économiques en offrant un potentiel d'innovation technologique et d'investissement, source de croissance et d'emploi. Dans ces conditions, les États membres devraient recourir davantage aux instruments économiques. Ces instruments offrent à l'industrie une certaine souplesse, lui permettant de réduire la pollution de manière efficace en termes de coûts et ils encouragent l'innovation technologique. En outre, ils sont souvent le moyen le plus efficace de réduire les nuisances externes car ils conduisent à internaliser les coûts externes dans les prix. Ils constituent donc un moyen de mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur de manière plus cohérente et plus efficace sur le plan des coûts. À cet égard, une meilleure information des citoyens et des entreprises concernés et une évaluation adéquate des instruments sont des éléments importants.

Les États membres devraient fixer des objectifs politiques et des calendriers précis, tels que ceux approuvés dans ce contexte lors du Conseil européen de Göteborg, et les mettre en oeuvre avec constance afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de s'adapter graduellement. Une action continue est nécessaire chaque année pour parvenir à un découplage graduel de la croissance économique et de l'utilisation des ressources, en particulier de la croissance des transports et de la consommation d'énergie et de la croissance du PIB. Des modifications coordonnées et progressives mais crédibles du niveau et de la structure des taux d'imposition, jusqu'à ce que les coûts externes soient pleinement reflétés dans les prix, réduiraient au minimum les problèmes d'ajustement structurel et aideraient les entreprises à s'adapter et à trouver des solutions innovantes. Cette approche aurait également l'avantage de limiter au minimum les exemptions, non rentables du point de vue des coûts, pour les entreprises ou les secteurs les plus concernés. Ces exemptions réduisent souvent l'efficacité environnementale de la mesure, faussent la structure fiscale et sont difficiles à supprimer par la suite. La mise en place, au niveau communautaire, d'un cadre pour l'utilisation d'instruments économiques, ou pour coordonner cette utilisation pourrait permettre d'éviter ces distorsions et serait bénéfique pour le marché intérieur.

En conséquence,

i) les États membres et la Communauté devraient s'efforcer, dans leurs sphères de compétence respectives, de fournir des analyses d'impact tenant compte des conséquences sociales et environnementales des mesures envisagées;

ii) afin d'améliorer l'efficacité des instruments fondés sur le marché, la concurrence devrait être augmentée en dérégulant les marchés et en les reliant entre eux, ainsi qu'en abaissant les barrières à l'entrée et à la sortie;

iii) les États membres devraient mettre en place ou renforcer des politiques faisant appel aux instruments économiques tels que la fiscalité, les redevances d'usage et de pollution, les systèmes d'assurance pour responsabilité environnementale, les engagements volontaires et les permis négociables. Un secteur clé à cet égard est celui du transport et de ses différents modes, pour lequel il manque encore un système cohérent et intégré de redevances et de droits d'usage qui permette de prendre en compte de manière appropriée les externalités et de refléter l'utilisation des ressources;

iv) pour satisfaire aux exigences du protocole de Kyoto d'une manière efficace sur le plan des coûts, les États membres devraient se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE, en veillant notamment à disposer de procédures suffisamment rigoureuses de surveillance, de signalement et de vérification des émissions. Les États membres qui ont déjà institué des systèmes de droits d'émission négociables pour les gaz à effet de serre, ou qui envisagent de le faire, devraient faire en sorte que ces systèmes soient compatibles avec le système communautaire actuellement examiné au Conseil. Les États membres devraient examiner de quelle manière il convient d'attribuer les permis d'émission. De manière plus générale, les États membres devraient préparer des mesures et politiques appropriées pour leur permettre de remplir leurs engagements au regard du protocole de Kyoto, notamment afin de parvenir à une gestion plus efficace de la demande dans les secteurs de l'énergie et des transports;

v) les États membres devraient encourager la publication d'informations liées à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, comme préconisé dans la recommandation de la Commission du 30 mai 2001;

vi) les États membres devraient, lorsque cela est compatible avec les objectifs du développement durable, réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures qui ont des effets préjudiciables sur le plan de l'environnement;

vii) les États membres devraient, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie, parvenir, d'ici décembre 2002, à un accord établissant un cadre approprié en matière de fiscalité de l'énergie au niveau européen, et

viii) pour que l'Union européenne puisse "enregistrer des progrès importants dans le sens d'une meilleure efficacité énergétique d'ici 2010", comme demandé par le Conseil européen de Barcelone, les États membres devraient continuer à mettre en oeuvre des mesures visant la consommation d'énergie, y compris dans les transports.

II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS

1. BELGIQUE

L'activité économique belge s'est fortement ralentie en 2001, puisque la croissance du PIB en volume est tombée à 1 %, après une année 2000 exceptionnelle durant laquelle l'économie a crû de 4 %; cette évolution est essentiellement liée au ralentissement des échanges mondiaux et à ses répercussions sur la confiance des entreprises. L'on s'attend actuellement à ce que l'activité économique redémarre progressivement au premier semestre 2002 et soit plus soutenue au second semestre, grâce à un regain de dynamisme des exportations comme des importations; toutefois, la croissance moyenne du PIB en volume ne devrait pas dépasser le chiffre de l'an dernier. En 2003, l'économie devrait connaître une croissance d'un peu moins de 3 %, grâce à des échanges internationaux plus soutenus et à une demande intérieure plus ferme. L'inflation mesurée par l'IPCH, qui était de 2,5 % en 2001, devrait descendre nettement au-dessous de 2 % en 2002 et rester modérée en 2003. L'emploi devrait progresser en 2003, mais à un rythme moins rapide qu'il ne l'a fait récemment; le chômage devrait légèrement remonter en 2002 avant de s'infléchir de nouveau en 2003. Le nouvel accord-cadre qui doit être conclu d'ici à la fin de 2002 pour la période 2003-2004 devrait maintenir la modération salariale.

Bien qu'étant en baisse, le ratio de la dette publique au PIB reste très élevé en Belgique et exige de nouveaux ajustements budgétaires, notamment pour assurer la viabilité des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population. Ce défi impose de poursuivre la réforme du système des retraites déjà en cours, en particulier la réglementation concernant les départs anticipés à la retraite et la retraite complémentaire. Le faible taux d'emploi, les fortes disparités régionales au niveau du chômage, la concurrence insuffisante dans certains secteurs de services, les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et la faible efficacité de l'administration sont d'autres problèmes qui doivent retenir l'attention.

Politique budgétaire

Malgré le ralentissement marqué de l'activité économique en 2001, les comptes des administrations publiques ont été équilibrés (et ont même dégagé un excédent égal à 0,2 % du PIB, si l'on inclut les recettes de la vente de licences UMTS); cet équilibre des finances publiques est essentiellement dû à l'excédent primaire élevé (6,6 % du PIB) qui a pu être obtenu grâce à la réduction des dépenses primaires et à l'accroissement des recettes fiscales; des facteurs ponctuels, comme la vente de biens immobiliers, ont contribué à ce résultat pour environ 0,3 % du PIB. L'actualisation 2001 du programme de stabilité table sur des finances publiques équilibrées en 2002 et sur un excédent de 0,5 % du PIB en 2003. Le maintien d'excédents primaires élevés, de l'ordre de 6 % du PIB par an, reste un élément essentiel de la stratégie d'ajustement budgétaire, étant donné le niveau encore très élevé de la dette publique et les problèmes que posera, à long terme, le vieillissement démographique. Le plafonnement de la croissance réelle des dépenses de l'entité I (regroupant le pouvoir fédéral et la sécurité sociale) à 1,5 % par an est jugé approprié pour réaliser cet objectif. Le ratio de la dette publique n'a guère diminué en 2001, principalement à cause de la faible croissance du PIB nominal et de certains facteurs ponctuels; selon les projections, il devrait être retombé tout juste au-dessous de 100 % du PIB à la fin de 2003. Dans ce contexte, et du fait que la Belgique fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) éviter, en 2002, toute détérioration des finances publiques par rapport à 2001, notamment en limitant les dépenses publiques courantes;

ii) relancer le processus d'assainissement budgétaire en 2003 et obtenir un excédent de 0,5 % du PIB au niveau des administrations publiques, en respectant le plafond de 1,5 % fixé pour la croissance des dépenses réelles de l'entité I, et en exerçant une surveillance budgétaire stricte de toutes les administrations publiques;

iii) renforcer la stratégie existante visant à se préparer aux conséquences en termes budgétaires du vieillissement de la population, en particulier en réduisant encore le niveau de la dette, en poursuivant la réforme du système de retraite, en s'attaquant de manière plus efficace au problème de l'âge bas effectif moyen de départ à la retraite, et en quantifiant plus clairement les ressources budgétaires à allouer chaque année au Fonds de vieillissement.

Marché du travail

Le marché du travail belge n'a pas été épargné par l'affaiblissement de la croissance en 2001. La baisse rapide du taux de chômage enregistrée ces deux dernières années s'est finalement interrompue, et l'on s'attend maintenant à le voir légèrement remonter en 2002. Bien que le taux d'emploi global n'ait cessé d'augmenter durant toute la deuxième moitié des années 1990, passant de 56,3 % en 1996 à environ 61 % fin 2000, il est encore inférieur à la moyenne de l'UE, principalement en raison des taux relativement faibles enregistrés chez les jeunes (29 % des 15-24 ans), les seniors (24 % seulement des 55-64 ans) et les femmes (51,5 %). Dans le cadre de la mise en place d'un "État-providence actif", le passage progressif d'une politique passive à des mesures actives et préventives de lutte contre le chômage s'est poursuivi en 2001. Mais malgré les mesures déjà mises en oeuvre, la dépendance à l'égard des prestations sociales est encore relativement grande sur certains segments du marché du travail, et d'autres mesures pourraient être prises pour supprimer les dernières trappes à chômage et inciter les allocataires en âge de travailler, encore très nombreux, surtout chez les seniors, à reprendre une activité. Les disparités régionales restent importantes. Le taux d'emploi en Flandre (environ 64 % en 2000) était encore supérieur de 8-9 points à celui de la Wallonie et de la Région bruxelloise. Cette situation est le reflet d'une mobilité insuffisante de la main-d'oeuvre et d'un manque de flexibilité salariale. Les obstacles linguistiques, le coût élevé des logements (lié à des droits d'enregistrement encore élevés), les problèmes de circulation de plus en plus aigus et un réseau de transports publics inadapté sont les principaux freins à la mobilité. Un élément supplémentaire pourrait consister à contribuer à une différenciation des salaires par une meilleure utilisation de la législation existante qui permet aux membres du personnel de participer aux résultats financiers de leur entreprise. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i) renforcer les récentes mesures prises dans le cadre de la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations, afin de rendre le travail financièrement intéressant notamment en supprimant les derniers éléments qui dissuadent les plus âgés de rester en activité ou de revenir sur le marché du travail;

ii) prendre des mesures pour accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, entre autres en encourageant les partenaires sociaux à permettre aux mécanismes de fixation des salaires existants de mieux refléter les conditions locales du marché du travail et les qualifications, tout en préservant la modération salariale;

iii) promouvoir un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi, et suivre de près les conséquences qu'auront sur l'offre de travail les initiatives prises récemment pour augmenter la flexibilité du temps de travail, et notamment le nouveau système de crédit-temps, et

iv) intensifier les efforts pour améliorer le taux d'emploi des femmes en levant les barrières à leur entrée, ou leur retour, sur le marché du travail.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'ouverture de l'économie belge stimule la concurrence sur les marchés de produits, ce qui se traduit par une bonne productivité du travail et par des prix à la consommation dans la moyenne de l'UE. En ce qui concerne le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002 a été atteint. Malgré un manque de concurrence effective au niveau de la boucle locale, la libéralisation du secteur des télécommunications se poursuit de façon satisfaisante et l'utilisation de l'Internet à large bande se développe rapidement, grâce à de faibles coûts d'accès. En revanche, les liens entre collectivités locales et partenaires privés manquent encore de transparence, et la libéralisation est moins avancée dans certains secteurs de services tels que l'énergie. En particulier, les délais de mise en place du gestionnaire des réseaux de transport de l'électricité et le manque d'accord réglementaire sur les tarifs de transport de l'électricité ont entravé les entrées sur ce marché. De ce fait, la concurrence reste limitée dans ces secteurs et les tarifs sont élevés. Si les dépenses consacrées à la R & D et aux TIC rejoignent, en moyenne, les normes de l'UE, elles restent concentrées dans quelques secteurs et sociétés. D'importantes réformes, entreprises pour réduire les pesanteurs administratives et accroître l'efficacité des services publics, commencent à donner des résultats. Néanmoins, les contraintes administratives restent lourdes et les chemins de fer continuent de recevoir des aides massives de l'État. Dans ce contexte, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i) intensifier la concurrence dans les secteurs du gaz et de l'électricité, en désignant officiellement un exploitant du réseau de transport indépendant, sans participation significative des opérateurs historiques (dissociation au niveau de la propriété), et en prenant des mesures pour encourager l'entrée de nouveaux fournisseurs aux particuliers en assurant un accès équitable au réseau;

ii) améliorer la transparence des liens entre secteurs public et privé au niveau local et provincial, en particulier le rôle des municipalités et de leurs associations dans différents secteurs tels que l'énergie, en vue d'éviter les distorsions de concurrence et les conflits d'intérêts, et

iii) prendre de nouvelles mesures pour réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment en ce qui concerne les délais et les frais d'enregistrement d'une nouvelle société, et pour développer l'administration en ligne.

2. DANEMARK

En 2001, la croissance s'est ralentie pour tomber à 0,9 %, principalement en raison d'un ralentissement marqué de la croissance de l'investissement et d'une détérioration de la croissance de la demande mondiale. La croissance devrait dépasser 1 3/4 % cette année et s'accélérer jusqu'à atteindre environ 2 1/2 % en 2003, principalement grâce à la demande intérieure. En 2002, la croissance devrait être tirée par la consommation privée, qui devrait progresser en phase avec le salaire net, et par l'investissement, qui devrait être stimulé par des perspectives plus favorables. On s'attend à ce que les exportations danoises croissent à peu près en ligne avec la demande extérieure, et les importations progressent comme la demande finale, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait être encore négative cette année. En 2003, la demande intérieure devrait encore se raffermir, tandis que les échanges extérieurs auraient une contribution globalement neutre à la croissance. L'inflation (IPCH), qui s'est chiffrée à 2,3 % en 2001, devrait se stabiliser à ce niveau cette année aussi, sous l'effet de la hausse des prix de l'habillement qui viendrait compenser les effets d'une certaine baisse des prix du pétrole et du "gel des impôts" instauré par le nouveau gouvernement, avant de redescendre légèrement en 2003. La situation restera tendue sur le marché du travail. L'emploi devrait augmenter de façon marginale cette année et progresser de près de 1/2 % l'an prochain. En dépit du ralentissement de l'économie, le chômage déclaré est resté à un niveau très bas cette année et une légère baisse du chômage est attendue en 2003 à mesure que la croissance repart.

L'économie danoise, qui fonctionne actuellement à un niveau proche de son potentiel, doit augmenter son potentiel de production en se concentrant sur les aspects suivants. Il conviendrait d'abord de réduire les contraintes qui limitent l'offre de travail, ce qui aiderait aussi à freiner la forte hausse des salaires. La concurrence reste insuffisante dans plusieurs secteurs d'activité importants, et compte tenu de la taille du secteur public, son efficacité doit encore être améliorée. Enfin, une véritable restriction de la consommation publique reste essentielle et est même devenue impérative, après l'instauration du "gel des impôts", pour permettre aux administrations publiques de conserver de confortables excédents à moyen terme.

Politique budgétaire

L'excédent des administrations publiques a atteint 2,8 % du PIB en 2001, si l'on exclut les recettes de la vente des licences UMTS, qui se montent à 0,2 point. Il devrait se réduire à 2,1 % du PIB cette année, avant de remonter à 2,4 % en 2003. Cette contraction momentanée de l'excédent en 2002 est essentiellement due au fait qu'une proposition de modification du régime spécial d'épargne-retraite a été intégrée aux prévisions macroéconomiques, réduisant ainsi pour des raisons techniques l'excédent projeté d'environ 1/2 point du PIB(1). La dernière mise à jour du programme de convergence danois maintient la stratégie fondée sur une lente réduction des dépenses primaires et des impôts en proportion du PIB. Comme cela a souvent été le cas par le passé, l'augmentation réelle de la consommation publique en 2001 a dépassé l'objectif fixé par le gouvernement précédent. En revanche, le gouvernement actuel qui est entré en fonctions en novembre 2001, a introduit un élément nouveau en s'engageant à n'augmenter aucun taux d'imposition directe ou indirecte. En outre, l'impôt foncier sur la valeur nominale a été plafonné. Ce "gel des impôts" n'est pas limité dans le temps. Selon les projections à long terme du programme actualisé, les finances publiques devront dégager des excédents annuels de 1 1/2-2 1/2 % du PIB jusqu'en 2010 pour pouvoir faire face aux conséquences financières du vieillissement de la population. Dans ce contexte, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) veiller au respect de l'objectif gouvernemental limitant le rythme de croissance réelle de la consommation publique à 1 % par an en moyenne, ce qui implique de rester de préférence en deçà du chiffre de 0,7 % prévu par les autorités pour 2003, afin de compenser la hausse de 1,3 % incluse dans le budget 2002;

ii) veiller au respect du gel des impôts par tous les niveaux d'administration, en obtenant éventuellement des engagements contraignants de la part des collectivités locales dans le cadre des accords relatifs au budget 2003.

Marché du travail

Le marché du travail danois est le plus performant de l'Union. Il a enregistré en 2001 un taux d'emploi de 76 % au total, de 72 % pour les femmes et de 56 % pour les travailleurs âgés. Le taux de chômage s'est encore légèrement infléchi en 2001 pour tomber à 4,3 %, et la situation est restée tendue sur le marché du travail. Aucune nouvelle réforme n'a été entreprise en 2001. Cependant, les réformes précédentes continuent d'avoir un effet limitatif sur le nombre de retraites anticipées et d'allocations de pensions d'invalidité, et les taux d'imposition marginale devraient être réduits en 2002, conformément au train de mesures de la Pentecôte 1999. Le nouveau gouvernement a récemment annoncé un gel des impôts. Malgré les réformes précédentes, la tendance a été nettement dans le sens d'une négociation de la réduction du temps de travail et les retraits du marché du travail sont relativement nombreux. Les bénéficiaires de régimes de prestations (indemnités de chômage comprises) et des programmes d'emploi actifs représentent 21 % de la population en âge de travailler, ce qui contribue, en partie, à la persistance de tensions au niveau de l'offre de travail. Une nouvelle augmentation de l'offre de travail, rendue nécessaire par le vieillissement de la population, pourrait être encouragée par une réforme des systèmes de prélèvements et de prestations, afin de rendre l'ensemble du dispositif plus favorable à l'emploi. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:

i) rendre le travail financièrement attrayant en continuant de modifier les systèmes de transfert et d'alléger la pression fiscale sur le travail, et en particulier sur les bas et moyens salaires.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie danoise présente un degré d'ouverture (mesuré par le total des échanges rapporté au PIB) inférieur à la plupart des autres petits États membres, et des prix relativement élevés, ce qui est en partie dû à un manque de concurrence dans certains secteurs. En revanche, les aides d'État ad hoc et sectorielles sont faibles et le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur excellent. Le pays a progressé en ce qui concerne la libéralisation des marchés des télécommunications et de l'électricité, ainsi que l'ouverture des marchés publics. Les succès ont été moindres concernant l'ouverture du marché de gaz à la concurrence. Le pays affiche un taux de pénétration des TIC élevé et des dépenses de R & D supérieures à la moyenne de l'UE. Néanmoins, dans le domaine de la R & D, le Danemark reste en deçà des autres États membres nordiques, en raison notamment de la moindre contribution des entreprises privées à la R & D et de résultats de l'exploitation commerciale moins fructueuse. De plus, selon une enquête de l'OCDE, le Danemark consacre un budget important à l'enseignement public, pour un résultat relativement décevant. Dans ce contexte, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:

i) accentuer ses efforts pour faire respecter la concurrence dans les secteurs où celle-ci apparaît insuffisante;

ii) promouvoir la concurrence en matière de services publics au niveau local, en oeuvrant pour une participation plus importante du secteur privé et une concurrence entre exploitants, et

iii) achever l'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz et assurer un accès équitable aux réseaux concernés.

3. ALLEMAGNE

Le PIB allemand a augmenté de 0,6 % en 2001. En ce qui concerne la consommation privée, les réductions de l'impôt sur le revenu entrées en vigueur en janvier ont limité le ralentissement de la croissance dû à la flambée des prix pétroliers, ainsi qu'à l'aggravation de la situation internationale dont les conséquences négatives se sont fait sentir sur le chômage, qui a commencé à augmenter légèrement durant l'année. À l'inverse, l'investissement a fortement chuté, dans un contexte marqué par de faibles perspectives de croissance. L'ampleur du déstockage a aussi eu des répercussions sur l'économie. Du coup, la demande intérieure a stagné en 2001. La croissance enregistrée provient essentiellement des exportations nettes. Pour 2002, les indicateurs avancés annoncent une reprise en milieu d'année, notamment grâce au redémarrage de l'investissement; la consommation, en revanche, devrait continuer de pâtir de la hausse du chômage. Toutefois, malgré la forte amélioration attendue, le taux de croissance moyen du PIB restera inférieur à 1 % en 2002, en raison d'un effet de base statistique très négatif en début d'année. La hausse moyenne des prix à la consommation a atteint 2,4 % en 2001, sur fond d'augmentation plus forte que prévu des prix du pétrole et de l'alimentation. Cette tendance devrait cependant s'inverser, ce qui devrait réduire les tensions sur les prix et maintenir l'inflation (mesurée par l'IPC) au-dessous de 2 %, l'un des taux les plus bas de la zone euro. L'emploi a commencé à faiblir en 2001 et, malgré l'accélération attendue de l'activité économique, il devrait continuer de reculer, en moyenne, en 2002, ce qui se soldera par un taux de chômage moyen légèrement plus élevé qu'en 2001.

Sous l'effet de la réforme fiscale et du ralentissement économique, le déficit public de l'Allemagne a atteint 2,7 % du PIB en 2001. Il est donc primordial d'accélérer l'assainissement des finances publiques et de veiller à la stricte mise en oeuvre du programme de stabilité, en faisant notamment en sorte que le déficit public reste inférieur, en 2002, à la valeur de référence de 3 % du PIB définie par le traité. Si l'actuel repli conjoncturel est dû pour l'essentiel à des facteurs exogènes, le potentiel de croissance de l'économie allemande est aussi limité par les conséquences décalée dans le temps de la réunification, notamment la crise dans le secteur de la construction, et par la lenteur des réformes structurelles. La priorité absolue devrait être d'augmenter le potentiel de croissance et d'en tirer pleinement parti. Mises en oeuvre dans un contexte macroéconomique orienté vers la croissance et la stabilité, les réformes devraient viser à réduire le taux de chômage qui demeure élevé et d'atténuer les disparités régionales en la matière, ainsi que d'améliorer l'efficacité des politiques actives en faveur de l'emploi. Cet effort devrait s'accompagner de mesures visant à relever le taux d'emploi, notamment en réformant les régimes de prestations, pour faire en sorte que le travail soit intéressant financièrement et en éliminant les facteurs qui dissuadent les travailleurs, et plus particulièrement les femmes, d'entrer ou de rester sur le marché du travail. Les réformes fiscale et du système de retraite menées par l'Allemagne ont permis récemment d'accomplir des progrès à cet égard. Si la récente réforme du système des retraites constitue un pas important dans la bonne direction, il n'en reste pas moins que d'autres réformes pourraient se révéler nécessaires à l'avenir. Une amélioration de l'environnement général des entreprises, notamment en réformant davantage les marchés de produits, des capitaux et du travail, devrait aussi contribuer à renforcer le potentiel de croissance de l'Allemagne.

Politique budgétaire

Selon les dernières estimations de l'office statistique fédéral, le déficit des administrations publiques a atteint 2,7 % du PIB en 2001. Cette détérioration par rapport aux résultats de 2000 (- 1,3 % du PIB, non compris les recettes tirées des licences UMTS) et par rapport aux projections du programme de stabilité actualisé d'octobre 2000 (qui prévoyait un déficit de 1 1/2 % du PIB) est principalement due au ralentissement plus fort que prévu de la croissance et à des révisions statistiques. Des dépassements de dépenses ont cependant été enregistrés dans l'ensemble du secteur de la santé ainsi que dans certains budgets des Länder. Cette année, compte tenu de la faible croissance du PIB et de l'augmentation de certaines prestations sociales, le déficit ne devrait pas se réduire par rapport à l'an dernier, malgré le relèvement de certains impôts.

Lors de la réunion du Conseil Ecofin du 12 février 2002, le gouvernement allemand s'est engagé à respecter la valeur de référence de 3 % du PIB en ce qui concerne le déficit des administrations publiques en 2002, et il s'est de nouveau engagé à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre en 2004. Cet engagement a été réaffirmé lors de l'accord conclu entre l'État fédéral et les Länder lors de la session spéciale du Conseil de planification budgétaire (Finanzplanungsrat) le 21 mars 2002. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l'Allemagne fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) veiller à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB définie pour le déficit des administrations publiques ne soit pas dépassée, et utiliser tous les dividendes potentiels de la croissance pour ramener le déficit en deçà du plafond de 2 1/2 % du PIB fixé pour 2002 par le dernier programme de stabilité actualisé;

ii) en 2003, viser une réduction du déficit suffisante pour permettre d'atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire en 2004; à cet effet, poursuivre la réduction des dépenses et veiller à ce que toute marge budgétaire soit mise à profit pour résorber le déficit;

iii) procéder à la nécessaire réforme du système de santé, afin de réduire les facteurs de dépenses et de contribuer à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques en améliorant la qualité et l'efficacité économique des soins médicaux, et

iv) adopter au cours de la session parlementaire actuelle les changements approuvés à la loi organique relative aux lois de finances (Haushaltsgrundsätzegesetz) et permettre un contrôle effectif de l'accord conclu lors de la session spéciale du Conseil de planification budgétaire du 21 mars 2002.

Marché du travail

Le marché du travail allemand a souffert du ralentissement de l'activité économique en 2001, puisque l'emploi a marqué le pas et que l'on a observé une recrudescence du chômage. L'Allemagne a un taux d'emploi global supérieur à la moyenne de l'Union européenne, à 65 % en 2000, et un taux de chômage des jeunes relativement faible. Malgré cela, la proportion de chômeurs, dont la moitié sont des chômeurs de longue durée, reste élevée, à 7,9 %, soit légèrement au-dessous de la moyenne de l'Union. De fortes disparités régionales subsistent dans ce domaine. Malgré l'assouplissement récent des modalités de négociation salariale, l'échelle et la mobilité des salaires ne sont pas suffisantes pour contribuer vraiment à réduire ces disparités. Des avancées, telles que la loi "Job-AQTIV" et le système dit "de Mayence" ("Mainz model") de subventions pour les bas salaires, ont été accomplies grâce à une nouvelle législation visant à rationaliser les politiques d'activation du marché du travail, mais l'efficacité des programmes menés sur une grande échelle dans les régions à fort taux de chômage doit encore être améliorée. De plus, les travailleurs peu qualifiés sont très peu présents sur le marché du travail et courent 60 % plus de risques de se retrouver au chômage que le travailleur moyen. Le relèvement du taux d'emploi dépendra avant tout de la suppression des facteurs et des obstacles qui continuent d'avoir un effet très démobilisateur sur les travailleurs peu qualifiés ou relativement âgés et sur les femmes. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) accentuer les efforts visant à rendre le travail financièrement intéressant, en réformant les systèmes de prélèvements et de prestations, notamment pour les femmes et les travailleurs les plus âgés. Les domaines possibles des réformes sont: les critères et les conditions d'attribution des prestations, la durée et le taux de remplacement de ces prestations, ainsi que leur suppression en cas d'embauche. Il conviendrait par ailleurs de réduire les cotisations de sécurité sociale, notamment au bas de l'échelle des salaires, tout en respectant l'exigence de conserver des finances publiques saines;

ii) améliorer l'efficacité des programmes d'activation du marché du travail, notamment ceux mis en oeuvre à grande échelle, et continuer de développer l'aide à la recherche d'emploi, tout en la rendant plus efficace; mieux cibler ces programmes, de manière à atteindre les groupes les plus exposés au chômage de longue durée et à répondre aux besoins du marché du travail;

iii) dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, promouvoir des institutions et des systèmes de négociation collective qui tiennent compte du lien entre l'évolution des salaires et les conditions sur le marché du travail, ce qui permettrait aux salaires d'évoluer en fonction de la productivité et des écarts de qualifications, afin d'améliorer l'emploi quelles que soient les qualifications et les régions, tout en préservant la modération salariale;

iv) promouvoir une organisation du travail plus souple et revoir les réglementations concernant les contrats de travail dans le but d'augmenter le nombre d'emplois et d'atteindre un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi, et

v) lever les obstacles à la participation des femmes au marché du travail, notamment en favorisant la mise en place de structures de garde d'enfants.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie allemande a un degré d'ouverture (mesuré par le ratio du total des échanges au PIB) relativement important pour une grande économie, et des prix à la consommation proches de la moyenne de l'UE. Les aides d'État diminuent progressivement. Les délais et les frais de création d'une entreprise avoisinent aussi la moyenne de l'UE pour les sociétés à responsabilité limitée et sont minimes pour les sociétés unipersonnelles. L'Allemagne est bien placée en ce qui concerne l'économie du savoir, à en juger par les dépenses de R & D des entreprises, les demandes de brevet et la proportion de la population active ayant au moins terminé le cycle de l'enseignement secondaire supérieur. En revanche, les progrès ont été limités en ce qui concerne les questions de marché intérieur (transposition des directives, ouverture des marchés publics). En partie en raison de mesures prises au niveau national à des fins de protection de l'environnement, les tarifs de l'électricité (particuliers) et du gaz restent très supérieurs à la moyenne de l'UE et les anciens monopoles régionaux conservent une position privilégiée en ce qui concerne les activités de fourniture. Enfin, le pays se situe en-dessous de la moyenne de l'UE pour ce qui est du niveau scolaire des jeunes de 15 ans et de la proportion de lycéens entrant à l'université. Les deux tiers du groupe de personnes concerné débutent une double formation professionnelle qualifiée, qui a des effets positifs sur l'emploi des jeunes et permet que le taux de chômage dans cette tranche d'âge reste relativement bas par rapport à d'autres États membres. Dans ce contexte, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) assurer l'exercice, sur les marchés de l'électricité et du gaz, d'une concurrence effective débouchant sur une baisse du niveau des redevances perçues pour l'utilisation des réseaux de distribution et sur une réduction des disparités régionales en la matière; créer une fonction de régulation pour l'énergie en vu d'assurer un contrôle effectif de la fixation des conditions tarifaires;

ii) déployer les efforts nécessaires pour améliorer le niveau scolaire général des étudiants et particulièrement d'accroître la proportion de jeunes entrant à l'université;

iii) augmenter le taux de transposition de la législation relative au marché intérieur, en s'efforçant d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives concernant le marché intérieur transposées, et augmenter la valeur des appels d'offres publics publiés au Journal officiel.

4. GRÈCE

Suite à la détérioration de l'économie mondiale, l'activité économique de la Grèce s'est quelque peu ralentie en 2001, mais elle a été soutenue par des facteurs internes. L'investissement a profité de la baisse considérable des taux d'intérêt liée à l'entrée dans la zone euro en 2001 et de l'augmentation des transferts des fonds structurels de l'UE, qui sont venus s'ajouter à la préparation des Jeux olympiques de 2004. En même temps, l'essor du crédit à la consommation et la remontée du revenu disponible réel ont dopé les dépenses de consommation. En revanche, le commerce extérieur a pesé sur la croissance du PIB en volume, en raison du poids des importations dans la demande intérieure et de l'insuffisance des gains de compétitivité. Ce schéma de croissance devrait se maintenir en 2002, mais l'on prévoit une amélioration pour 2003, grâce au redressement de la demande extérieure. La situation sur le marché du travail s'est lentement améliorée ces dernières années, l'emploi progressant à un rythme relativement faible dans l'ensemble de l'économie, malgré les nombreux emplois créés dans les services et la construction. Les tensions inflationnistes apparues au début de 2001, sous l'effet décalé de la flambée des prix du pétrole en 2000, ont commencé de s'atténuer au second semestre 2001. Les négociations salariales dans le secteur privé ont été menées à leur terme. L'accord qui en résulte prévoit une augmentation nominale de 5,4 % en 2002 et de 3,9 % en 2003.

Malgré les progrès accomplis ces dernières années, les défis qui attendent l'économie grecque à moyen terme imposent d'améliorer encore son fonctionnement. Les déséquilibres budgétaires ont été corrigés ces dernières années, mais le ratio de la dette publique reste très élevé et exige la poursuite d'un assainissement budgétaire vigoureux, surtout si l'on tient compte du sérieux risque de déséquilibres budgétaires que peut représenter, à terme, le vieillissement de la population. La phase actuelle de croissance du PIB en volume offre une possibilité d'accélérer les réformes structurelles, afin de relever le niveau encore faible de la productivité, d'améliorer l'efficacité du marché du travail et des marchés de produits et de créer un environnement plus propice aux entreprises. Enfin, la réduction du taux élevé de chômage structurel et l'augmentation des taux d'emploi restent des défis essentiels.

Politique budgétaire

En 2001, les comptes des administrations publiques ont enregistré un déficit de 0,4 % du PIB, mais ils ont été équilibrés si l'on inclut des recettes non budgétisées tirées des licences UMTS. L'actualisation 2001 du programme de stabilité prévoit un excédent public de 0,8 % du PIB en 2002 et de 1 % en 2003; ces projections budgétaires reposent sur une forte croissance du PIB en volume sur l'ensemble de la période (jusqu'à environ 4 % par an). La stratégie budgétaire reste axée sur l'obtention d'excédents primaires élevés, qui devraient cependant diminuer en cours de période; en fait, l'amélioration des soldes budgétaires publics est entièrement due à la baisse régulière des paiements d'intérêts; les dépenses primaires courantes, en revanche, ne devraient guère se réduire. Le ratio de la dette publique devrait quant à lui passer de 99,6 % du PIB en 2001 à 94,4 % en 2003, sa résorption étant limitée par des facteurs impondérables (opérations financières massives). Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la Grèce fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) faire en sorte que les orientations budgétaires prises en 2002 et 2003 ne contribuent pas aux tensions inflationnistes, en tenant compte également du prochain accord national sur les salaires du secteur privé qui doit être conclu en 2002;

ii) se conformer à la recommandation déjà formulée dans les Grandes orientations de politique économique pour 2000, qui demandaient l'application de normes claires et contraignantes pour l'augmentation des dépenses courantes en termes réels;

iii) faire en sorte que la baisse du ratio de la dette publique au PIB soit en rapport avec la réduction prévue pour le déficit public et avec l'augmentation du PIB nominal, et limiter le recours aux opérations financières qui ont des répercussions sur la dette publique;

iv) accélérer la réforme des systèmes de sécurité sociale et, notamment, procéder à la réforme du système de retraite dès 2002, afin d'éviter les graves déséquilibres budgétaires que le vieillissement de la population pourrait provoquer dans les années à venir.

Marché du travail

La reprise économique qu'a connue la Grèce ces dernières années s'est accompagnée d'une croissance de l'emploi (à des taux cependant inférieurs à la moyenne de la zone euro). D'abord dépassées par l'accroissement de l'offre de travail, les créations d'emplois font baisser légèrement le taux de chômage depuis un ou deux ans, notamment en 2000. Néanmoins, le marché du travail grec se caractérise encore par un taux d'emploi peu élevé (55,7 % en 2000) et un fort taux de chômage structurel. Il présente en outre une segmentation très nette, illustrée par un fort taux de chômage chez les femmes et les jeunes et par l'importance du chômage de longue durée. Les mesures prises en faveur de l'emploi en 2001 se sont essentiellement concentrées sur la mise en oeuvre du train de mesures de décembre 2000 visant à réformer le marché du travail et sur les réformes de l'agence publique pour l'emploi et du système éducatif et de formation. Malgré des initiatives récentes, le marché grec du travail souffre toujours d'un certain nombre de problèmes, dues notamment à la lourdeur de la réglementation, à une différenciation insuffisante des salaires et à des distorsions dans le mécanisme des incitations à travailler dans le secteur officiel enlisé dans la réglementation des pensions et le système fiscal. Ce dernier se caractérise par une forte progressivité de l'impôt sur le revenu et une charge fiscale importante sur le personnel employé comparé à celle du personnel indépendant, même si la charge moyenne est basse. En outre, le système éducatif et de formation professionnelle devrait être renforcé de manière à mieux répondre aux besoins du marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i) réformer d'urgence les droits à la retraite, afin d'encourager les travailleurs les plus âgés à rester en activité ou à retrouver un emploi;

ii) continuer d'améliorer les systèmes d'éducation et de formation afin d'améliorer les qualifications de la main-d'oeuvre et satisfaire aux attentes de la demande;

iii) poursuivre les progrès dans l'élimination des principales distorsions aux incitations à travailler, qui proviennent de l'interaction entre les obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et les rigidités du marché du travail;

iv) promouvoir l'adaptation des systèmes de formation des salaires, afin que les salaires reflètent mieux les différences de productivité et les conditions locales du marché du travail, notamment en veillant à ce que les dérogations prévues dans les pactes territoriaux pour l'emploi puissent effectivement être utilisées;

v) mettre intégralement en oeuvre les programmes de réforme du marché du travail et surveiller leur impact sur le fonctionnement de ce marché, afin d'en maximiser les effets positifs, en assouplissant la législation restrictive en vigueur en matière de protection de l'emploi, en vu d'assurer un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité, et en accélérant la réorganisation de l'agence publique pour l'emploi.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

Du fait notamment de sa situation géographique, l'économie grecque est celle qui, de tous les États membres, présente le plus faible degré d'ouverture (mesuré par le ratio du total des échanges au PIB). L'application effective des règles de concurrence est donc primordiale pour garantir des niveaux élevés de concurrence sur les marchés de produits nationaux et pour accroître les gains de productivité. En effet, la productivité de la main-d'oeuvre, bien qu'en forte hausse depuis quelques années, place la Grèce à l'avant-dernier rang des États membres. Le déficit de transposition des directives concernant le marché intérieur a été réduit de plus de la moitié mais le taux de transposition de la législation relative au marché intérieur continue d'être inférieur l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002. Des efforts sont faits pour améliorer l'environnement des entreprises et le fonctionnement des administrations publiques, mais il reste très onéreux de créer une société, et la grande complexité de la fiscalité des entreprises peut avoir un effet dissuasif sur leur développement. De plus, les industries de réseau n'ayant été libéralisées que récemment, les opérateurs historiques y sont encore puissants. Le faible niveau d'instruction moyen de la population reste préoccupant et fait partie des facteurs qui sont à l'origine de la diffusion globale encore faible, quoiqu'en hausse, des TIC (le taux de pénétration des accès à la large bande est la plus basse de l'Union) et des résultats très médiocres de la Grèce en termes de R & D et d'innovation. Dans ce contexte, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i) accentuer ses efforts pour augmenter l'offre de main-d'oeuvre qualifiée, promouvoir la participation des entreprises à la R & D et à l'innovation et continuer d'oeuvrer pour une meilleure diffusion des TIC;

ii) continuer de rationaliser les règles et les procédures administratives, afin d'accroître l'efficacité des administrations publiques, et rendre le système de taxation des entreprises neutre quant à la forme juridique de la société;

iii) promouvoir l'exercice d'une concurrence effective dans les industries de réseau libéralisées, notamment pour la fourniture d'électricité et de services de transport maritime;

iv) aller de l'avant dans l'augmentation du taux de transposition de la législation relative au marché intérieur, et s'efforcer d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives transposées concernant le marché intérieur.

5. ESPAGNE

Après une augmentation d'environ 4 % en 1999 et 2000, la croissance de la production s'est nettement affaiblie en 2001 sous l'effet d'une baisse de la demande intérieure, due notamment à une forte contraction de l'investissement en biens d'équipement, et d'un tassement progressif des exportations durant l'année. En 2002, elle devrait pâtir du ralentissement enregistré au second semestre de l'an dernier et afficher de nouveau un taux moyen en baisse, qui masquerait toutefois une reprise de plus en plus vigoureuse. Cette reprise devrait s'appuyer à la fois sur un redressement progressif des composantes de la demande intérieure et sur un regain de dynamisme des exportations. En 2003, l'amélioration des perspectives internationales et l'augmentation des dépenses intérieures devraient permettre au PIB d'atteindre son potentiel de croissance estimé. Si l'on se fonde sur ce scénario macroéconomique, la progression de l'emploi devrait ralentir en 2002 avant d'accélérer à nouveau l'an prochain, ce qui ramènerait le taux de chômage à environ 12 % en 2003. L'inflation devrait avoisiner 2,5 % en moyenne en 2002, contre 3,6 % en 2001. Cette atténuation des tensions inflationnistes serait favorisée par l'accord salarial national signé l'an dernier pour préserver la modération salariale, ainsi que par des prix à l'importation modérés. En 2003, l'inflation pourrait encore ralentir et approcher 2,0 % en moyenne. Malgré les progrès accomplis par l'Espagne dans la mise en oeuvre des recommandations des Grandes orientations de politique économique pour 2001, et malgré les perspectives favorables qui s'ouvrent à l'économie espagnole, certains problèmes ne sont pas encore résolus. Il convient, en particulier, d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques en réformant complètement le système de retraite, puisque l'accord conclu en avril 2001 par le gouvernement et les partenaires sociaux n'a pas permis d'avancée significative dans la correction des déséquilibres fondamentaux de ce système.

Par ailleurs, le taux de chômage reste élevé comparé aux autres pays de l'Union, même s'il est de 10 points plus bas qu'au pic de 1994 et continue à baisser, de fortes disparités subsistent entre les régions et les taux d'emploi sont particulièrement bas, notamment chez les femmes. Enfin, malgré l'atténuation des tensions inflationnistes, l'Espagne continue d'afficher des taux d'inflation sous-jacente relativement élevés, alors que la productivité apparente de la main-d'oeuvre continue de stagner. Ces résultats pourraient être le signe d'un manque de concurrence dans certains secteurs et d'un retard dans le développement de l'économie du savoir.

Politique budgétaire

Malgré l'affaiblissement de la croissance, le processus d'assainissement budgétaire s'est poursuivi en 2001, année où les administrations publiques, qui accusaient encore un déficit de 0,3 % en 2000, ont atteint l'équilibre pour la première fois depuis 25 ans. Selon le programme de stabilité actualisé relatif à la période 2002-2005, le secteur des administrations publiques devrait conserver un budget équilibré en 2003 et dégager un léger excédent (0,2 % du PIB) en 2005. La stratégie budgétaire décrite dans cette actualisation est la même que celle des programmes précédents. Elle repose sur une réduction des dépenses primaires courantes, facilitée notamment par la diminution des paiements d'intérêts, ce qui permettra d'augmenter les dépenses d'investissement. Le programme prévoit l'entrée en vigueur en 2003 d'une nouvelle réforme de l'impôt sur le revenu compatible avec la poursuite de l'assainissement budgétaire. Il tient compte du nouveau système budgétaire applicable aux collectivités territoriales, qui prévoit une décentralisation des compétences en matière de fiscalité et de dépenses. Parallèlement à la mise en place de ce nouveau système, une loi générale de stabilité budgétaire a été adoptée, qui vise à obtenir de tous les sous-secteurs des administrations publiques l'engagement de respecter l'objectif d'un budget proche de l'équilibre, ce qui doit contribuer à renforcer la viabilité des finances publiques en Espagne.

Le programme de stabilité actualisé pour 2002-2005 ne contient pas d'informations précises sur les mesures destinées à faire face au vieillissement de la population et la volonté proclamée de poursuivre la refonte du système des retraites ne s'appuie pas encore sur un calendrier détaillé, ce qui peut être préoccupant, étant donné la courbe démographique prévisionnelle particulièrement défavorable de l'Espagne, selon Eurostat. Les principales mesures adoptées récemment pour faire face à ce vieillissement démographique étaient, tout d'abord, la création, en 2000, de la caisse de sécurité sociale destinée à financer les futurs engagements, dont les actifs devaient, selon le dernier programme de stabilité, atteindre 1 % du PIB en 2004. (Au début du mois d'avril, les autorités espagnoles ont annoncé que cette cible serait atteinte en 2002.) De plus, certaines mesures d'incitation visant à relever l'âge effectif de la retraite ont été introduites. Tout bien considéré, et compte tenu du fait que l'Espagne fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:

i) restreindre comme prévu les dépenses primaires courantes, afin de conserver un solde budgétaire équilibré, conformément au programme de stabilité actualisé;

ii) veiller à ce que la réforme de l'impôt sur le revenu qui doit être votée en 2002 renforce l'incitation au travail et à l'épargne, et ne compromette pas les objectifs de stabilité à moyen terme;

iii) procéder à une refonte totale du système public de retraites, afin de renforcer sa viabilité à long terme. Donner la priorité à l'introduction de mesures d'incitation visant à relever l'âge effectif de la retraite et à l'utilisation des excédents enregistrés au niveau du sous-secteur de la sécurité sociale par le programme de stabilité actualisé pour accroître la dotation du fonds de retraite.

Marché du travail

Le fonctionnement de son marché du travail s'est nettement amélioré ces dernières années, ce qui permet à l'Espagne de rattraper rapidement les autres États membres de l'UE en termes de taux d'emploi. Le taux d'emploi global est en effet passé de 52,3 % en 1999 à 54,7 % en 2000, et le taux d'emploi féminin a augmenté de trois points, pour s'établir à 40,3 %. Le taux de chômage a continué de reculer pour s'établir à 13 %, et le chômage est deux fois plus important chez les femmes que chez les hommes. Les disparités régionales restent criantes, puisque les taux de chômage dans la péninsule vont de 6,3 % à 22,3 % (dernier trimestre 2001). Parmi les problèmes structurels les plus graves figurent l'incapacité des coûts salariaux à s'adapter aux situations locales en matière de productivité et de marché du travail, ainsi que la faible mobilité de la main-d'oeuvre, due en partie au manque de souplesse du marché du logement et à certains régimes d'allocations régionaux. Les réformes de mars 2001 semblent de nature à corriger partiellement les rigidités en matière de contrats de travail. Par ailleurs, il reste encore de la marge pour accroître le volume total des investissements consacrés à la formation et pour renforcer l'efficacité des politiques actives en faveur de l'emploi. De nouveaux efforts seront nécessaires pour encourager une plus forte participation au marché du travail, afin de maintenir les résultats remarquables de ces dernières années. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, l'Espagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) prendre de nouvelles mesures pour réformer le processus de formation des salaires, afin que ces derniers tiennent mieux compte des différences régionales et évoluent en tenant compte de la productivité et des écarts de qualifications;

ii) réduire les entraves à la mobilité de la main-d'oeuvre, entre autres en améliorant le fonctionnement du marché du logement et en réformant les régimes d'allocations régionaux et en mettant en place les conditions favorables à la création d'emplois dans les régions à la traîne;

iii) faire en sorte que les mesures actives sur le marché du travail soient efficaces et soient adaptées aux besoins de ceux qui sont le plus exposés au risque du chômage de longue durée et qui présentent un faible taux d'activité (notamment les femmes) et aux besoins des demandes du marché du travail;

iv) prendre de nouvelles mesures pour encourager la participation de la main-d'oeuvre, notamment féminine, et notamment en fixant des objectifs en matière d'offre de structures de garde pour les enfants et les personnes dépendantes suffisante, et

v) assurer un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi en surveillant de près les effets des réformes récentes concernant les contrats de travail, et en prenant des mesures supplémentaires si nécessaire, au vu des premiers progrès en matière de réduction de la part des contrats à durée déterminée et l'augmentation du recours à des contrats à temps partiel.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

Le degré d'ouverture de l'économie espagnole n'a cessé de croître ces dernières années. L'Espagne affiche l'un des meilleurs résultats de l'UE pour ce qui est de la transposition des directives relatives au marché intérieur. En revanche, le ralentissement des gains de productivité est perçu comme un problème dans une économie en pleine phase de rattrapage. Le programme de libéralisation ambitieux lancé par le gouvernement en juin 2000 a suivi son cours en 2001, mais les opérateurs historiques conservent des parts de marché importantes dans le secteur des télécommunications fixes et du gaz, et le secteur de l'électricité pour les entreprises est toujours approvisionné par un nombre réduit d'opérateurs privés. En outre, certains secteurs de biens ou de services non exportables, comme les hypermarchés, restent soumis à des réglementations spécifiques qui tendent à restreindre la concurrence. Soucieux d'augmenter le nombre d'utilisateurs des TIC et de promouvoir la R & D, le gouvernement a pris des initiatives qui devraient bientôt donner des résultats. Le faible niveau des dépenses publiques et privées en faveur de la R & D et le nombre relativement modeste de demandes de brevet constituent des handicaps majeurs par rapport aux autres États membres. Les dépenses publiques d'éducation sont inférieures à la moyenne de l'UE, et le niveau scolaire est faible. Enfin, la réglementation applicable aux PME demeure relativement complexe, ce qui peut contribuer à expliquer les délais et les frais importants qu'implique la création d'une entreprise. Dans ce contexte, l'Espagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) continuer la politique visant à garantir un niveau comparable pour les opérateurs du secteur des télécommunications et de l'énergie, à réduire la part de marché des opérateurs historiques de façon à améliorer la concurrence effective dans ces secteurs, et à encourager les entrées sur le marché de l'électricité aux entreprises;

ii) continuer de prendre des mesures pour qu'une concurrence effective s'exerce dans le secteur du commerce de détail;

iii) accentuer ses efforts pour augmenter la main-d'oeuvre qualifiée, encourager la participation des entreprises à la R & D et à l'innovation et améliorer la diffusion des TIC;

iv) poursuivre la stratégie visant à réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises, y compris les délais et les frais liés à l'enregistrement d'une nouvelle société.

6. FRANCE

Après trois années de croissance robuste, qui se sont traduites par de nombreuses créations d'emplois, la France a subi un net ralentissement de son activité économique au début de 2001, du fait de la détérioration de la conjoncture internationale. La chute brutale des exportations a imposé un ajustement des stocks et un report des projets d'investissement. Néanmoins, la consommation privée est restée dynamique, grâce à une progression soutenue du revenu disponible et un marché du travail résistant, ce qui a permis à l'économie d'éviter un ralentissement plus grave. Les perspectives sont plus favorables pour 2002 et 2003; l'économie ne souffrant d'aucun déséquilibre majeur, le retour de la confiance et l'accélération de la demande extérieure devraient entraîner un redémarrage de la croissance du PIB dans le courant de 2002. La légère détérioration observée depuis mai 2001 sur le marché du travail devrait prendre fin au cours de l'année 2002 et le taux de chômage s'infléchir à nouveau. Cette évolution ne devrait guère affecter le comportement des salaires, qui progresseront modérément, selon les projections. Enfin, l'inflation devrait rester nettement inférieure à 2 % au cours des deux prochaines années, ce qui constituerait l'un des plus faibles niveaux d'inflation de la zone euro. Par rapport aux autres pays de la zone euro, l'économie française a relativement bien résisté au choc récent sur la demande extérieure. Cette résistance peut notamment s'expliquer par la robustesse du marché du travail et par une inflation plus faible, combinées aux effets positifs des réductions d'impôts déjà prévues. De nouveaux progrès sont néanmoins nécessaires. Sur le marché du travail, l'augmentation du taux d'activité et la réduction du taux élevé de chômage structurel restent des défis majeurs. Il conviendrait également de s'attaquer à la réforme des systèmes de soins et de retraite, afin d'assurer la viabilité des finances publiques. Des efforts devraient aussi être faits pour garantir la maîtrise des dépenses publiques, notamment dans le secteur de la santé. Enfin, pour améliorer les performances de l'économie à moyen terme, il conviendrait d'accélérer les réformes structurelles, notamment la libéralisation des industries de réseau.

Politique budgétaire

En 2001, le déficit des administrations publiques aurait atteint, selon les estimations, 1,5 % du PIB (1,4 % en tenant compte des recettes tirées des licences UMTS), au lieu de 1,3 % en 2000. Ce dépassement de l'objectif de déficit, fixé par la loi de finances de 2001 à 1 % du PIB, est imputable à la conjoncture, qui a réduit les recettes fiscales, mais aussi à la hausse plus forte que prévu des dépenses nominales. Si on se fonde sur les hypothèses macroéconomiques du programme de stabilité actualisé de 2001, qui tiennent compte de la mise en oeuvre des baisses d'impôts et de la hausse programmée des dépenses réelles, le déficit des administrations publiques devrait atteindre 1,9 % du PIB en 2002 et se réduire, quoique très légèrement, en 2003. Le nouveau gouvernement vient de lancer un audit des finances publiques. La poursuite des efforts d'assainissement budgétaire en conformité avec le programme de stabilité actualisé de 2001 est une étape nécessaire, compte tenu des défis que le vieillissement de la population posera à moyen terme aux finances publiques. Il importe également de réduire le niveau général d'imposition, de manière à accroître le potentiel de croissance sans compromettre l'assainissement budgétaire. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la France est un membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) faire en sorte que la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public ne soit pas dépassée en 2002; pour cela, le gouvernement suivra de près l'évolution des budgets et veillera à ce que tout allégement futur de la fiscalité n'ait aucune incidence sur le déficit;

ii) viser une baisse suffisante du déficit de 2003 pour parvenir en 2004 à une position proche de l'équilibre, et

iii) mener sans tarder une politique générale de réformes structurelles visant à améliorer le potentiel de croissance et à réduire à moyen terme le niveau général des dépenses publiques; en particulier, élaborer sans tarder une réforme complète du système de retraite qui permette de garantir sa viabilité dans le contexte du vieillissement de la population.

Marché du travail

Après plusieurs années d'amélioration spectaculaire, la croissance de l'emploi s'est ralentie et la tendance à la baisse progressive du taux de chômage s'est interrompue sous l'effet du ralentissement de l'activité économique. Au demeurant, malgré les bons résultats de ces dernières années, le taux d'emploi reste relativement faible en moyenne (62,0 % en 2000) et il est très bas chez les travailleurs les plus âgés. Le taux de chômage reste élevé, notamment chez les jeunes, en dépit des importants dispositifs de création d'emplois mis sur pied à leur intention. En 2001, la politique en matière d'emploi a notamment inclus: la poursuite de la mise en oeuvre de la législation sur la semaine de 35 heures, notamment concernant la période de transition accordée aux PME; l'introduction d'un nouveau dispositif de soutien pour aider les chômeurs à retrouver un emploi (le PARE), la poursuite de l'instauration échelonnée de la prime pour l'emploi et, enfin, l'adoption d'une nouvelle loi de modernisation sociale, qui renforce les dispositions pour la protection de l'emploi. De plus, les créations d'emplois subventionnés ont représenté une part notable des créations nettes d'emplois ces dernières années. Cependant, malgré les mesures prises récemment, le système de prélèvements et de prestations continue d'avoir des effets démobilisateurs, en particulier sur les travailleurs âgés et à faible niveau de rémunération. Le passage à la semaine de 35 heures pourrait s'avérer plus problématique pour les PME en dépit des mesures visant à assouplir leur mise en oeuvre dans ces entreprises. De surcroît, sa mise en oeuvre, très étalée dans le temps, s'est traduite par la coexistence de plusieurs minima salariaux, dont certains augmentent rapidement sous l'effet conjugué du mécanisme d'indexation des minima horaires et de la hausse automatique des salaires horaires. Enfin, il est difficile de savoir quel impact aura le renforcement récent des dispositions de protection de l'emploi sur la dynamique du marché du travail. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, la France devrait privilégier les objectifs suivants:

i) consolider les réformes récentes du système de prélèvements et de prestations pour accroître l'incitation à rester en activité ou à retrouver un emploi et encourager la recherche d'emploi. Il conviendrait, premièrement, d'inciter les travailleurs les plus âgés à conserver leur emploi, en particulier en réduisant les possibilités de retraite anticipée et en réformant l'ensemble du système de retraite. Il conviendrait, deuxièmement, d'accorder une attention particulière aux travailleurs faiblement rémunérés, aux facteurs qui découragent le travail à temps partiel et aux dispositifs de revenu minimum garanti;

ii) suivre de près la mise en place de la semaine de 35 heures et prendre les mesures qui s'imposent pour éviter qu'elle ait des effets préjudiciables à moyen terme sur les coûts salariaux et l'offre de travail, tout en encourageant la pleine exploitation des possibilités pour rendre l'organisation du travail plus flexible, et

iii) réformer la législation de protection de l'emploi de manière à parvenir à un équilibre adéquat entre l'accroissement de la flexibilité et la sécurité, afin de faciliter l'accès à l'emploi. Veiller à ce que les modifications récentes de la législation du travail n'aient aucun effet préjudiciable sur la dynamique du marché du travail.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie française est ouverte à la concurrence internationale et bien intégrée aux marchés européens. La productivité de la main-d'oeuvre est relativement élevée et le niveau des prix baisse, ce qui le rapproche de la moyenne européenne. Des progrès ont été accomplis ces deux dernières années en ce qui concerne la transposition des directives relatives au marché intérieur; les aides d'État ad hoc ont été nettement réduites. En revanche, la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est lente et le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur est encore très au-dessous de l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002. De plus, malgré certaines améliorations, les contraintes administratives pesant sur les entreprises sont encore parmi les plus fortes de l'UE. Enfin, bien que des mesures aient été prises pour encourager l'émergence de la société du savoir, la France est encore en retard sur la plupart des autres États membres, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'Internet. Dans ce contexte, la France devrait privilégier les objectifs suivants:

i) accélérer la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité, en mettant en oeuvre sans délai la directive sur le gaz, en ouvrant les marchés hors ménages à la concurrence et en encourageant l'entrée sur le marché de façon à stimuler la concurrence;

ii) augmenter le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, afin d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives marché intérieur;

iii) poursuivre les efforts actuels déployés pour alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment en réduisant les délais d'enregistrement des sociétés à responsabilité limitée, et

iv) prendre des mesures pour faciliter davantage l'accès des ménages, des petites entreprises et des établissements scolaires à l'Internet.

7. IRLANDE

Après avoir bénéficié d'une croissance moyenne de 9,9 % sur la période 1996-2000, l'économie irlandaise a enregistré en 2001 un net ralentissement. Cette baisse d'activité s'explique par l'effet conjugué de plusieurs facteurs: contraintes de capacité, précautions prises contre la fièvre aphteuse et fléchissement de l'économie internationale en général, et du secteur des TIC en particulier, dans lequel l'Irlande est plus exposée que les autres pays de l'UE. D'après les indicateurs de confiance et l'indice des directeurs des achats, le creux de la vague de la fin 2001 serait dépassé, et l'on s'attend à une reprise vigoureuse vers la mi-2002. D'ici à 2003, l'économie devrait avoir retrouvé un taux de croissance soutenable sur le moyen terme, d'environ 5 à 6 %. Le marché du travail a remarquablement bien résisté en 2001, mais une nouvelle hausse du chômage à environ 4 1/2 % semble toutefois inévitable en 2002. La situation sur le marché du travail devrait néanmoins rester assez tendue. Dans ces conditions, on peut s'attendre à une hausse des salaires supérieure à ce que prévoient les clauses salariales de l'accord passé au niveau national, et il est peu probable que les tensions inflationnistes endogènes s'atténuent. En raison de diverses augmentations des taux d'imposition indirecte, l'inflation moyenne dépassera probablement, en 2002, les 4,0 % enregistrés en 2001, même si la tendance générale devrait être à la baisse à partir du premier trimestre.

Le partenariat social constitue l'un des piliers de la politique économique de l'Irlande depuis 1987. L'accord triennal en vigueur, qui expire à la fin de 2002, prévoit des hausses de revenu après impôt de 25 % ou plus, obtenues par l'association d'augmentations nominales des salaires et d'exonérations directes. L'un des grands défis à relever consiste à adapter le processus actuel de formation des salaires et les engagements pris en matière de fiscalité et de dépenses dans le cadre des accords nationaux à un nouveau contexte, caractérisé par une situation de quasi plein emploi et par des ressources budgétaires plus limitées. Les dépenses discrétionnaires ("votées") ont affiché ces dernières années des taux de croissance à deux chiffres, ce qui n'est pas tenable dans le contexte d'une croissance économique ralentie à moyen terme; il faut noter toutefois le faible niveau actuel du ratio des dépenses. La mise au point des politiques nécessaires pour orienter les dépenses publiques en fonction des ressources à moyen terme et pour améliorer le contrôle de dépenses (tout en tenant compte des besoins en infrastructures clés ainsi que d'autres priorités aux fins d'une croissance économique durable) devrait aussi être considérée comme un défi majeur. Bien que l'Irlande ait pris des mesures pour intensifier la concurrence sur certains marchés, celle-ci reste insuffisante et pourrait être renforcée dans certains secteurs, tels que les services professionnels, le commerce de détail et les industries de réseau.

Politique budgétaire

En 2001, un important manque à gagner fiscal a ramené l'excédent des administrations publiques à 1,7 % du PIB (soit 2 1/2 points de moins que l'objectif), ce qui représente le plus faible excédent enregistré depuis 1997. Le programme de stabilité 2002-2004 vise un léger excédent pour 2002 puis un déficit (minime) pour 2003-2004. Toutefois, si les importantes provisions pour imprévus incluses dans les objectifs de 2003-2004 n'étaient pas utilisées, un léger excédent serait enregistré chaque année et l'exigence, imposée par le pacte de stabilité et de croissance, d'un budget proche de l'équilibre serait globalement respectée. En ce qui concerne l'évolution de la dette, le programme prévoit une quasi-stabilisation du ratio d'endettement à seulement 34 % du PIB. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l'Irlande fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) veiller à ce que la politique budgétaire pour 2002 soit globalement neutre;

ii) veiller à ce que le budget continue de respecter, après 2002, l'exigence d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire imposée par le pacte de stabilité et de croissance;

iii) améliorer le contrôle des dépenses en fixant des normes et en veillant à ce que, pour l'exercice budgétaire 2003 et au-delà, les priorités établies en matière de dépenses et de génération des ressources visent à obtenir une situation viable sur les plans budgétaire et économique.

Marché du travail

Malgré le ralentissement économique, l'emploi a bien résisté en 2001, puisqu'en dépit d'un certain tassement, il a encore progressé en moyenne d'environ 3 % sur l'ensemble de l'année. Le taux d'emploi global est supérieur à la moyenne de l'UE, et l'emploi féminin continue de croître plus vite que l'emploi masculin, même s'il conserve encore un potentiel d'amélioration. Le chômage a légèrement augmenté au second semestre 2001, mais il avoisinait encore 4 % en fin d'année. Même s'il est probable qu'il augmentera quelque peu en 2002, la situation devrait rester proche du plein emploi. Selon les données disponibles, le rythme de croissance des revenus reste assez élevé et dépasse les 7 1/2 % de hausse prévus pour 2001 par l'accord signé à l'échelon national. L'étroitesse du marché du travail continue de poser des problèmes en ce qui concerne la mobilisation de la main-d'oeuvre et les futures modalités de fixation des salaires. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, l'Irlande devrait privilégier les objectifs suivants:

i) promouvoir la fixation de salaires qui soient conformes à l'évolution de la productivité et aux différences de qualifications, et qui soient compatibles avec le maintien de la compétitivité et la stabilité des prix;

ii) continuer de prendre des mesures ciblées sur l'accroissement du taux d'activité des femmes.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'Irlande est très ouverte à la concurrence internationale et affiche une productivité de la main-d'oeuvre nettement supérieure à la moyenne de l'UE. Le niveau des prix, qui dépassait déjà de 5 % la moyenne de l'UE en 2000, a encore augmenté par rapport à celle-ci ces dernières années. La libéralisation des industries de réseau suit son cours, bien que les opérateurs publics historiques conservent d'importantes parts de marché dans ces secteurs. La réglementation limite le degré de concurrence dans certains secteurs de services, comme les professions libérales et le commerce de détail, mais globalement, les contraintes réglementaires imposées aux entreprises sont faibles. En mars 2002, le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur est resté inférieur à l'objectif de 98,5 % (97,9 %). Les aides d'État sectorielles et ad hoc sont faibles, bien que le total des aides (en % du PIB) arrive en tête de l'UE. La production de TIC (en % de la production totale) est également la plus importante de l'UE, en partie grâce à la présence de nombreuses entreprises de haute technologie à capitaux étrangers. En revanche, les dépenses de R & D, notamment dans le domaine public, sont inférieures à la moyenne de l'UE, mais des mesures ont été prises récemment pour y remédier. Dans ce contexte, l'Irlande devrait privilégier les objectifs suivants:

i) prendre des mesures pour augmenter la concurrence effective dans les secteurs des télécommunications locales, de l'électricité, du gaz et des transports, et plus particulièrement pour réduire les parts de marché importantes des opérateurs historiques publics ou privés;

ii) régler le problème des réglementations qui risquent d'entraver la concurrence dans certains secteurs du marché, tels que les professions libérales et le commerce de détail;

iii) augmenter le taux de transposition de la législation relative au marché intérieur, afin d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives marchés intérieurs transposées.

8. ITALIE

En 2001, la croissance du PIB en termes réels s'est ralentie pour s'établir à 1,8 %, ce qui s'explique par le tassement de la contribution du secteur extérieur et, ultérieurement, de la demande intérieure. Après avoir atteint son point le plus bas en novembre, l'activité économique devrait redémarrer progressivement au début 2002 du fait de l'amélioration des perspectives mondiales et du retour de la confiance. Cette reprise devrait s'intensifier vers le milieu de l'année. Les dépenses d'investissement notamment devraient s'accélérer sous l'effet d'un régime d'incitation fiscale temporaire qui vient à échéance à la fin de l'année. En raison du point de départ très bas hérité de 2001, la croissance du PIB en volume restera largement inférieure à 2 % en 2002 et devrait atteindre 2 3/4 % en 2003. La progression de l'emploi risque de faiblir en 2002, en raison du décalage par rapport à la production. Les résultats du marché du travail devraient connaître une nouvelle amélioration en 2003, puisque le taux de chômage devrait tomber en-dessous de 9 %. Quant à l'inflation, elle devrait refluer en 2002, dans la mesure où les prix à l'importation et les salaires n'exerceront pas de pression significative et où l'écart de production restera négatif jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, compte tenu des tendances inflationnistes croissantes au cours des quatre premiers mois de 2002, résultant d'effets temporaires, l'inflation annuelle moyenne devrait rester supérieure à 2 %. En 2003, elle devrait diminuer légèrement sur l'ensemble de l'année, mais il est probable qu'elle ne passera pas en-dessous du taux de 2 % du fait de la pression grandissante de la demande résultant de la reprise économique.

Dans les années à venir, la politique budgétaire visera à réduire de manière significative la pression fiscale, tout en tentant d'atteindre l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré ou excédentaire. Par conséquent, il demeure primordial d'améliorer le contrôle et la qualité des dépenses publiques. Bien qu'il se soit quelque peu contracté en 2001, l'écart notable entre les taux de chômage enregistrés au nord et au sud du pays constitue toujours le problème dominant pour la politique régionale et le marché du travail. À cela s'ajoutent la législation restrictive en matière de protection de l'emploi et le faible développement du filet de protection des chômeurs. Afin de pouvoir passer à un rythme de croissance de 3 % environ par an, la politique économique doit s'attaquer aux faibles taux d'emploi et hâter la transition, lente jusque là, vers la société du savoir en améliorant le niveau d'instruction de la population, le niveau de qualification des ressources humaines et les résultats en matière de R & D. Il convient parallèlement d'améliorer l'environnement des entreprises et de renforcer la concurrence sur les marchés de produits.

Politique budgétaire

En 2000, le ratio du déficit des administrations publiques, qui était auparavant estimé à 1,5 % du PIB (0,3 % du PIB si l'on tient compte des recettes de la vente des licences UMTS), a été revu à la hausse à 1,7 % du PIB (0,5 % y compris recettes provenant des licences UMTS). Principalement à cause de cette révision, le budget des administrations publiques a accusé un déficit de 1,4 % du PIB, au lieu de 1,1 % prévu par le gouvernement. En 2001, les comptes publics ont profité des opérations ponctuelles représentant environ 0,6 % du PIB (0,4 % provenant de la vente d'actifs immobiliers publics, en grande partie par le biais d'un processus de titrisation, et 0,2 % résultant de la titrisation du futur produit net de la loterie nationale). Les dépenses primaires courantes sont restées globalement stables à 37,5 % du PIB, après avoir diminué de 0,3 point du PIB entre 1999 et 2000. Selon les calculs de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles s'est légèrement réduit par rapport à 2000, mais la position budgétaire sous-jacente reste inchangée si l'on exclut les opérations ponctuelles durant les deux années. Le ratio d'endettement a reculé de 1,2 point de PIB à 109,4 %, ce qui constitue un ralentissement sensible de la baisse de ce ratio. Des difficultés à atteindre les objectifs de privatisation liées au marché et une croissance plus faible que prévue ont contribué à ce ralentissement.

L'actualisation de novembre 2001 du programme de stabilité prévoit une réduction notable du ratio du déficit à 0,5 % du PIB en 2002 et un budget équilibré en 2003, tandis que le taux d'endettement devrait tomber en-dessous de 100 % du PIB d'ici 2004. Les autorités italiennes doivent relever le défi qui consiste à garantir des réductions supplémentaires et durables du ratio des dépenses primaires au PIB et à améliorer la qualité des dépenses et alléger la pression fiscale, tout en tentant d'atteindre l'objectif fixé par le pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire obtenir et maintenir un budget proche de l'équilibre. Compte tenu de ce qui précède, et puisque l'Italie appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:

i) veiller, en 2002 et en 2003, à respecter un rythme régulier de réduction du déficit afin d'atteindre l'objectif d'une situation budgétaire proche de l'équilibre en 2003 en réalisant des excédents primaires élevés comme le prévoit le programme de stabilité actualisé, notamment grâce à l'amélioration du contrôle des dépenses;

ii) faire en sorte que le calendrier et le champ d'application de la réforme fiscale, qui est présentée dans la loi d'habilitation présentée au Parlement et qui vise à alléger la charge d'impôt, à simplifier la fiscalité et à réduire le coin fiscal, soient compatibles avec l'objectif de maintien d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire;

iii) veiller à ce que, dans le cadre de la réforme du système de sécurité sociale - tâche pour laquelle le gouvernement a demandé une délégation de pouvoirs du Parlement -, les aspects critiques du système de retraite actuel soient abordés et à ce que soient appliquées les mesures visant à promouvoir le développement de systèmes de retraite complémentaire privés, en précisant les éventuels coûts budgétaires associés.

Marché du travail

La situation du marché italien du travail a continué à s'améliorer en 2001, puisque le chômage, même s'il reste élevé, est passé de 10,4 % à 9,5 % et que la participation des femmes à la vie active s'est accrue. En moyenne, l'emploi a progressé de près de 2,1 % à une valeur estimée de 54,6 % et le taux global d'activité a augmenté pour atteindre 60,4 % (contre 59,9 % en 2000). La plus forte intensité d'emploi de la croissance ces dernières années s'explique non seulement par la modération salariale, mais également par la plus grande flexibilité du marché du travail "à la marge", qui permet un recours croissant à des contrats nouveaux et plus souples (temps partiel, emplois temporaires, contrats à durée déterminée, nouveaux contrats d'apprentissage). Les mesures visant à diminuer le coût du travail pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée continuent d'avoir un impact significatif sur la croissance de l'emploi en 2001. Toutefois, le marché du travail italien présente encore de nombreuses déficiences, dont un faible taux d'emploi parmi les femmes (40 % environ) et les travailleurs âgés (28 % seulement pour les 55-64 ans). Les disparités régionales criantes sur le plan des performances du marché du travail demeurent une source notable d'inefficacité. Le taux de chômage dans le Sud est de 19,3 %, alors qu'il est de 7,4 % dans le centre et n'est que de 3,8 % dans le Nord. Les partenaires sociaux doivent adopter un système de négociations salariales plus décentralisé afin de permettre une plus grande différenciation des salaires. La protection relativement faible des chômeurs et des "travailleurs atypiques" par rapport aux travailleurs bénéficiant de contrats à durée indéterminée dans les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne perpétue la dualité marquée du marché de l'emploi. Le système de prestations de chômage reste limité et inégal, avec des régimes et des critères différents (niveau, durée et conditions d'octroi). Même si le coin fiscal sur les coûts salariaux a été réduit ces dernières années, en particulier sur les bas salaires, il reste élevé. Compte tenu de ce qui précède, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, l'Italie devrait privilégier les objectifs suivants:

i) encourager les partenaires sociaux à laisser les mécanismes de fixation des salaires refléter davantage les écarts de productivité et les conditions locales du marché du travail, tout en préservant la modération salariale;

ii) veiller à mettre pleinement en oeuvre les récents trains de réformes afin d'accroître la flexibilité du marché du travail, de limiter la dualité du marché de l'emploi, de promouvoir une plus grande capacité d'adaptation, d'étendre la couverture et l'efficacité du système de prestations de chômage et renforcer les politiques actives en faveur du marché du travail;

iii) prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le taux d'activité de la main-d'oeuvre, en particulier des femmes, ce qui suppose de fixer des objectifs pour parvenir à une offre suffisante de structures de garde pour les enfants et les personnes dépendantes; et, parmi les travailleurs les plus âgés, mettre en place et renforcer les incitations à repousser le départ à la retraite, et

iv) alléger davantage la fiscalité du travail, en particulier sur les bas salaires, de manière à appliquer les objectifs d'équité et à augmenter les incitations à travailler, dans le cadre d'une poursuite de l'assainissement budgétaire.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie italienne est relativement moins ouverte (si l'on tient compte du ratio du total des échanges au PIB) que d'autres économies de l'UE de taille similaire. La productivité du travail est supérieure à la moyenne de l'UE, mais elle a récemment fléchi en termes relatifs. Le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, bien qu'il se situe dans la moyenne de l'ensemble de l'UE, est sous l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002 et le nombre d'infractions aux règles du marché intérieur est l'un des plus élevés de l'UE. Les efforts consentis en vue d'améliorer l'environnement des entreprises commencent à porter leurs fruits, mais les procédures administratives demeurent relativement complexes et la concurrence dans le secteur des services ne s'impose que lentement. Des mesures récentes devraient contribuer à accroître la concurrence dans le secteur de l'énergie, où les opérateurs historiques détiennent toujours d'importantes parts de marché et où les prix figurent parmi les plus élevés de l'UE; ceci pourrait partiellement s'expliquer par une structure énergétique fortement assise sur les produits pétroliers. Le passage de l'Italie à une société du savoir pourrait être entravé par la faiblesse du niveau moyen d'instruction de la population et du niveau d'innovation et de R & D de l'économie. Le taux de pénétration d'Internet dans les ménages et à l'école est sous la moyenne de l'Union, même si ce dernier est en train de rattraper rapidement son retard. Le développement du commerce électronique est relativement lent. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait privilégier les objectifs suivants:

i) continuer à améliorer le niveau général d'instruction et de qualification de la population, accroître la participation du secteur privé à la R & D et à l'innovation et promouvoir l'utilisation des TIC;

ii) renforcer la concurrence effective dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, et mettre en oeuvre toutes les réformes nécessaires pour étendre l'ouverture des marchés et encore améliorer la concurrence dans le secteur de l'énergie afin de veiller à ce que les avantages de la libéralisation profitent aux utilisateurs finals tels que les ménages et les petites entreprises;

iii) poursuivre les efforts visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, y compris les délais et les frais d'enregistrement pour les nouvelles sociétés;

iv) continuer à augmenter le taux de transposition de la législation relative au marché intérieur afin d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives en suspens concernant le marché intérieur et limiter le nombre de procédures d'infraction.

9. LUXEMBOURG

La croissance du PIB en volume a fléchi en 2001, mais s'élevait encore à 3,5 % en moyenne annuelle selon les premières statistiques des comptes nationaux. La demande intérieure est restée ferme: la consommation privée a bénéficié des réductions d'impôts consenties en début d'année, la consommation publique a continué à croître à un rythme relativement soutenu et les investissements ont été massifs. Les exportations ont encore augmenté de plus de 2,5 % sur l'année et les importations ont progressé tout aussi rapidement, les importations de marchandises restant dynamiques, en phase avec la demande intérieure. L'emploi a continué à augmenter de plus de 5 %, soit presque autant qu'en 2000, mais s'est contracté dans le courant de l'année, tandis que le chômage a commencé à monter vers la fin de l'année. La hausse des salaires s'est accélérée en 2001 de 5 1/2 % environ, contre 4,6 % en 2000. En revanche, les prix ont baissé en 2001, l'augmentation de l'IPCH s'établissant à 2,4 % contre 3,8 % en 2000. Toutefois, l'accélération de l'inflation sous-jacente s'est poursuivie, atteignant 3,3 % au second semestre 2001.

Le relèvement des faibles taux d'activité et d'emploi, en particulier parmi les travailleurs âgés, reste un objectif crucial. En outre, l'évolution des salaires et des coûts salariaux doit être surveillée de près et demeurer compatible avec celle du reste de la zone euro dans les années à venir. À cette fin, le processus de formation des salaires doit être ajusté. Enfin, le Luxembourg doit hâter la mise en oeuvre de la réforme du droit de la concurrence et habiliter l'autorité de concurrence à faire appliquer le droit communautaire.

Politique budgétaire

En 2001, l'excédent budgétaire des administrations publiques s'est contracté pour tomber en-dessous de 4 % du PIB, en partie sous l'effet du ralentissement économique et des baisses d'impôts consenties dans le cadre de la réforme fiscale du 1er janvier 2001; toutefois, cette réduction s'explique principalement par une forte augmentation (1,7 % du PIB) des dépenses publiques. L'excédent devrait enregistrer un nouveau recul en 2002 du fait de facteurs conjoncturels et de la seconde phase de la réforme fiscale. De plus, les dépenses publiques continueront à croître à un rythme soutenu; les investissements publics, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient atteindre 4,6 % du PIB en 2002, ce qui représente le pourcentage le plus élevé de tous les États membres de l'UE. En 2003, la reprise de l'économie devrait entraîner une nouvelle hausse, bien que modérée, de l'excédent budgétaire des administrations publiques. Toutefois, les dépenses courantes continueront à se développer de manière significative. Compte tenu de ce qui précède, et puisque le Luxembourg est membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:

i) maîtriser les dépenses publiques courantes en 2003 afin de veiller à ce que la hausse n'excède pas celle des dépenses budgétaires totales et, à cette fin, s'efforcer de remédier au manque de souplesse de certains types de dépenses courantes.

Marché du travail

D'une manière générale, le marché luxembourgeois du travail a enregistré de bons résultats en 2001. Le taux de chômage demeure très bas et la croissance de l'emploi reste vigoureuse, en grande partie grâce à la présence de travailleurs transfrontaliers. Néanmoins, le taux d'emploi national est toujours faible et le marché du travail s'est contracté, ce qui s'est traduit par une forte hausse des salaires nominaux. Ces facteurs soulignent la nécessité de mieux exploiter les ressources humaines du pays, comme le montrent les faibles taux d'emploi des femmes (50 %) et des travailleurs âgés (27 %). En 2001, le gouvernement s'est efforcé de limiter l'accès au programme de mise en invalidité et d'inciter davantage les travailleurs à rester en activité en augmentant le taux d'acquisition des droits à pension pour toutes les années supplémentaires effectuées au-delà de l'âge de 55 ans. En outre, il a encouragé la participation des femmes au marché du travail et favorisé la flexibilité du travail en permettant aux travailleurs à temps plein de prendre un emploi à temps partiel sur une base volontaire. Malgré ces réformes, les mesures incitant les travailleurs à rester en activité pourraient être encore améliorées en modifiant plus avant les programmes de retraite anticipée, de préretraite et de mise en invalidité. Compte tenu de ce qui précède, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les lignes directrice pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, le Luxembourg devrait privilégier l'objectif suivant:

i) redoubler d'efforts afin de relever le taux d'emploi national: pour les travailleurs âgés, il convient de réduire les incitations à la retraite anticipée et de modifier les programmes de préretraite et de mise en invalidité afin d'inciter les travailleurs à rester en activité; pour les femmes, il faut lever les obstacles à leur insertion ou à leur réinsertion sur le marché du travail (en améliorant notamment les structures de garde d'enfants).

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

Le caractère très ouvert de l'économie luxembourgeoise favorise la concurrence sur les marchés de produits, ce qui se traduit par une productivité très élevée et des niveaux de prix inférieurs à la moyenne de l'UE. Les industries de réseau font l'objet d'une libéralisation progressive et la diffusion des TIC progresse de manière satisfaisante. Toutefois, certains éléments du cadre législatif, tels que les dispositions obsolètes sur les prix, risquent de limiter la concurrence sur les marchés de produits. De plus, le manque de pouvoir dévolu à l'autorité de la concurrence rend difficile la mise en oeuvre des règles de concurrence de l'Union. À 97,7 %, le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur est encore inférieur à l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002. Compte tenu de ce qui précède, le Luxembourg devrait privilégier les objectifs suivants:

i) mettre en oeuvre la réforme annoncée du droit de la concurrence, ce qui suppose de supprimer les prix fixes et les prix administrés, d'habiliter l'autorité de concurrence à faire appliquer le droit communautaire de la concurrence et de réformer les dispositions relatives à la passation des marchés publics;

ii) prendre des mesures pour réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, y compris les délais et frais d'enregistrement des nouvelles sociétés, et développer l'administration en ligne;

iii) relever le taux de transposition de la législation du marché intérieur afin de respecter l'objectif de 98,5 % de directives concernant le marché intérieur.

10. PAYS-BAS

La croissance du PIB en volume s'est affaiblie au début de 2001, atteignant seulement 1,1 % en moyenne annuelle, contre 3,5 % en 2000. Les exportations, comme les importations, ont chuté du fait du tassement des échanges mondiaux. La demande intérieure était elle aussi en demi-teinte: les investissements privés sont en baisse depuis le second semestre 2000 et la forte hausse du revenu disponible des ménages, imputable à l'augmentation rapide des salaires et à l'impact de la réforme fiscale du début de l'année, n'a pas eu l'effet habituel sur la consommation. La croissance du PIB en volume devrait repartir dans le courant de l'année 2002, car la consommation privée devrait s'accélérer et les exportations devraient suivre la reprise du commerce international; la croissance pourrait avoisiner 1 1/2 % en 2002 et 2 3/4 % en 2003. La progression de l'emploi s'est poursuivie à un rythme soutenu en 2001, avant de se ralentir au second semestre. En raison d'une réserve considérable de main-d'oeuvre, la productivité du travail a diminué et le chômage est resté stable jusqu'à la fin 2001. La croissance de l'emploi devrait amorcer un recul significatif en 2002 et ne reprendre que légèrement en 2003, provoquant, au cours de ces deux années, une montée en flèche du chômage, lequel devrait toutefois rester largement inférieur à celui des pays voisins. De plus, le marché du travail devrait rester relativement tendu. La pression actuelle des salaires à la hausse ne devrait donc pas disparaître du jour au lendemain. Après avoir fortement augmenté en 2000 pour atteindre 3 % environ à la fin de l'année, en partie sous l'effet de l'augmentation des prix du pétrole, l'inflation est passée à 5 % en 2001, en raison d'une hausse de la fiscalité indirecte liée à la réforme fiscale et d'une progression toujours rapide des salaires; elle ne devrait refluer que progressivement dans les années à venir.

Accroître le taux de participation en attirant les personnes actuellement inactives sur le marché du travail demeure une priorité. De plus, la vive accélération des salaires ces dernières années a réduit à néant une partie des gains de compétitivité réalisés pendant près de 15 ans. De ce fait, il se pourrait que l'économie néerlandaise ne tire pas pleinement parti de la reprise mondiale et les perspectives de croissance pourraient être freinées. Le second défi à relever consiste donc à garantir, dans les plus brefs délais, une nouvelle modération salariale et à stimuler la croissance relativement lente de la productivité du travail afin de maintenir la compétitivité de l'économie.

Politique budgétaire

L'excédent des administrations publiques s'est contracté, passant de 1,5 % du PIB en 2000 à 0,2 % du PIB en 2001 (hors recettes UMTS), ce qui résulte essentiellement d'une réduction notable des recettes budgétaires. La vaste réforme fiscale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a entraîné une diminution des recettes publiques provenant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, qui n'a été que partiellement compensée par l'augmentation de certains impôts indirects (en particulier le relèvement du taux normal de TVA de 17,5 % à 19 %). Cette situation a été aggravée, à la fin de l'année, par l'impact du ralentissement conjoncturel sur les recettes fiscales. De plus, le déficit selon Maastricht s'est détérioré de 0,3 point en raison d'une dépense isolée concernant l'acquisition d'action de DSM par EBN. Cet achat est à mettre en regard du processus de libéralisation du secteur du gaz aux Pays-Bas. Même si certaines dépenses ont été redéployées au printemps 2001 vers des priorités dans le domaine de la santé, de l'éducation et de la sécurité, le plafond de dépenses a été respecté grâce à de moindres paiements d'intérêts et dépenses de santé. En l'absence de mesures discrétionnaires, autorisant le libre jeu des stabilisateurs automatiques, les comptes publics devraient être globalement équilibrés en 2002 et accuser un déficit modéré en 2003, qui, selon les prévisions de printemps de la Commission, pourrait atteindre 0,4 % du PIB. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que les Pays-Bas sont membres de la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:

i) faire en sorte que la situation budgétaire en 2002 n'alimente pas les pressions inflationnistes, si ces celles-ci devaient subsister du fait de hausses salariales excessives;

ii) éviter que les finances publiques ne se détériorent en 2003 et, à cette fin, contenir les dépenses courantes dans le cadre de plafonds clairement définis en termes réels.

Marché du travail

Les résultats du marché néerlandais du travail demeurent excellents: le taux de chômage est le plus bas de l'Union européenne et les taux d'emploi dépassent déjà les objectifs fixés par le sommet de Lisbonne pour l'ensemble de l'UE. Malgré le ralentissement conjoncturel et la croissance toujours ferme de l'emploi en 2001, la tension du marché du travail est restée un élément déterminant dans les fortes hausses de salaires. Toute nouvelle amélioration des taux d'emploi dépendra de l'accroissement du taux de participation des femmes et des mesures prises pour inciter les personnes d'un certain âge et les minorités à exercer une activité. Il existe en outre une réserve importante de main-d'oeuvre parmi les allocataires de prestations diverses, puisque 7 % de la main-d'oeuvre perçoit des allocations sociales ou de chômage et 11 % des pensions d'invalidité (même si quelques personnes présentant un handicap partiel travaillent). Les autorités ont introduit de nouvelles mesures et amélioré les mesures existantes afin d'encourager davantage les bénéficiaires de ces prestations, les travailleurs âgés et les bas salaires à exercer une activité. Toutefois, les discussions sur la réforme du régime d'invalidité n'ont pas encore abouti à des résultats tangibles. De plus, les effets cumulés des prestations, y compris les prestations locales, continuent de créer des trappes à inactivité. Compte tenu de ce qui précède, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, les Pays-Bas devraient privilégier l'objectif suivant:

i) rendre le travail financièrement intéressant en modifiant les conditions d'octroi et les règles de cumul des prestations. Au vu du nombre d'allocataires, parachever et mettre en oeuvre une réforme du régime d'invalidité, en prêtant attention à la fois à l'afflux et à l'activation des personnes qui perçoivent déjà des prestations.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie néerlandaise est très ouverte (si l'on tient compte du total des échanges rapporté au PIB), ce qui garantit une concurrence intense et des niveaux de prix relativement bas dans les secteurs produisant des biens et services exportables. La libéralisation du marché a contribué à faire baisser les prix des appels téléphoniques et de l'électricité. Le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur satisfait à l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002. Des mesures ont été prises pour encourager l'utilisation des TIC et remédier à la pénurie de spécialistes dans ce domaine. Toutefois, la productivité du travail ne croît que lentement en raison de la progression rapide de l'emploi dans les services, du faible niveau de concurrence dans des secteurs de services plus protégés (tels que les notaires, les structures de garde d'enfants, les taxis et l'Internet à large bande) et des investissements insuffisants des entreprises, en particulier dans le domaine de la R & D. Malgré les efforts entrepris pour stimuler la recherche et l'innovation, les dépenses des entreprises en la matière, exprimées en pourcentage du PIB, sont encore en retrait par rapport à la moyenne de l'UE, ce qui est peut-être lié au manque de main-d'oeuvre versée dans les technologies et les sciences. Les délais et les frais d'établissement d'une société privée à responsabilité limitée sont supérieurs à la moyenne de l'UE. Compte tenu de ce qui précède, les Pays-Bas devraient privilégier les objectifs suivants:

i) favoriser encore les investissements des entreprises dans le domaine de la R & D en s'efforçant d'accroître le nombre de diplômés en sciences et en technologie et en axant davantage l'enseignement sur les technologies;

ii) s'attaquer aux règlements susceptibles d'entraver la concurrence dans les secteurs de services, en ce qui concerne par exemple les notaires, les structures de garde d'enfants, les taxis et l'Internet à large bande;

iii) prendre de nouvelles mesures pour développer l'administration en ligne et réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, y compris pour ce qui est des délais et des frais d'enregistrement des nouvelles sociétés.

11. AUTRICHE

Après avoir été particulièrement vigoureuse entre 1998 et 2000, la croissance de la production s'est ralentie en 2001 pour s'établir à 1 % environ. La faiblesse de la demande, le manque grandissant de confiance des entreprises et l'existence de surcapacités ont entraîné une baisse des investissements en équipement, au moment même où les investissements dans le secteur de la construction s'effondraient. La demande intérieure a en outre été bridée par l'assainissement des finances publiques. Même si les exportations ont régressé parallèlement au ralentissement de l'activité des principaux partenaires commerciaux de l'Autriche, la contribution des exportations nettes à la croissance est restée nettement positive en raison d'une importante décélération de la croissance des importations. En 2002, la demande intérieure devrait se redresser quelque peu, compensant ainsi un nouveau déclin de la croissance des exportations. De ce fait, la croissance moyenne du PIB devrait rester plus ou moins stable. En 2003, la reprise projetée de la demande intérieure et du commerce extérieur devrait permettre à la croissance de la production d'approcher son potentiel, soit 2 1/2 %. La hausse des prix du pétrole et des droits d'accise a fait monter les prix jusqu'en mai 2001 et le renchérissement des logements est venu exercer une pression supplémentaire. En 2002 en revanche, l'évolution des prix à la consommation devrait être déterminée par la baisse prévue des prix à l'importation. En 2003, l'augmentation de l'IPCH devrait être identique à celle enregistrée en 2002. La croissance de l'emploi total a marqué le pas en 2001. L'emploi devrait se contracter légèrement en 2002, mais reprendre en 2003. Le chômage a suivi une courbe ascendante en 2001 et devrait continuer sur cette voie en 2002 pour atteindre 4,0 % de la main-d'oeuvre. Cette tendance devrait s'inverser en 2003.

Même si la situation budgétaire s'est considérablement améliorée en 2001, des efforts sont encore nécessaires pour améliorer la viabilité des dépenses publiques à long terme, compte tenu de l'incidence notable que le vieillissement démographique devrait avoir sur le budget. En particulier, l'âge effectif relativement bas de la retraite et le niveau élevé des prestations continuent d'exercer d'importantes pressions à la hausse sur les dépenses publiques. Même si ces problèmes ont été en partie résolus par la réforme du système de retraite et la hausse modérée des prestations ces dernières années, il reste beaucoup à faire pour consolider le système. En Autriche, la croissance de la production repose principalement sur l'expansion des facteurs, tandis que la croissance de la productivité totale des facteurs reste modérée. En outre, la faiblesse de la base technologique freine le passage à une économie du savoir. Même si diverses initiatives ont été prises, telles que l'accroissement des dépenses en matière de R & D ou le renforcement des liens entre entreprises et universités, il reste à voir si ces mesures seront suffisantes pour aider l'Autriche à rattraper son retard sur les États membres les plus avancés dans le domaine de l'économie du savoir.

Politique budgétaire

En 2001, les finances publiques ont été remarquablement assainies. Après avoir accusé un déficit de 1,9 % du PIB (1,5 % si l'on inclue les recettes UMTS) en 2000, le budget des administrations publiques est désormais équilibré. Cet objectif ayant été atteint dans le contexte d'une croissance de la production nettement inférieure à son taux tendanciel, l'amélioration de la situation corrigée des variations cycliques a été encore plus marquée. La multiplication des dépenses a été maîtrisée grâce aux effets durables de la réforme du système de retraite et de l'administration publique. Néanmoins, le résultat positif de 2001 s'explique avant tout par une montée en flèche des recettes fiscales. De ce fait, la pression fiscale a atteint un niveau sans précédent. Le programme de stabilité actualisé prévoit un budget équilibré pour 2002 et 2003. Afin de réaliser les objectifs du programme, des mesures d'économies structurelles devront être prises par les Länder, qui se sont engagés à dégager des excédents élevés dans le cadre d'un pacte de stabilité national. En dépit des réformes structurelles récentes, la durabilité du système de retraite n'est pas garantie étant donné la forte hausse du taux de dépendance des personnes âgées durant les prochaines décennies. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que l'Autriche est membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:

i) réaliser des économies structurelles, notamment dans les administrations décentralisées, afin de parvenir à un budget équilibré en 2002 et en 2003, conformément aux exigences du programme de stabilité actualisé de décembre 2001;

ii) veiller à ce que l'allégement prévu de la pression fiscale élevée renforce les incitations au travail et à l'investissement et ne compromette pas l'objectif consistant à maintenir un budget équilibré; il convient pour cela de prendre des mesures supplémentaires d'économie à tous les niveaux d'administration;

iii) réexaminer le système de retraite public afin de garantir la viabilité des finances publiques, en s'attaquant aux problèmes de l'âge effectif de départ à la retraite, qui est bas en moyenne, en réduisant les incitations à la retraite anticipée.

Marché du travail

Les résultats du marché du travail autrichien restent très satisfaisants en 2001. Même si le ralentissement économique a commencé à se faire sentir et que le chômage s'est orienté à la hausse, le taux de chômage, à 3,6 %, figure encore parmi les plus bas de l'Union européenne. Les déficits de compétences qui sont apparus dans le secteur des TIC, le secteur manufacturier et les services seront vraisemblablement atténués par la récession actuelle. Tandis que le taux d'emploi global, à 68 % en 2000, est supérieur à la moyenne, le taux d'emploi des travailleurs âgés semble stagner au niveau très bas de 29 %, ce qui est problématique compte tenu de la lourde charge que fait peser le vieillissement démographique. Suite à la réforme des retraites en 2000, la réduction du nombre de départs à la retraite enregistrée en 2001 semble encourageante. Il est cependant trop tôt pour déterminer l'impact global de la réforme sur l'âge moyen effectif de départ à la retraite. En 2001, une série de mesures actives ayant prouvé leur efficacité dans le passé ont été renforcées ou affinées. Toutefois, des mesures dissuadant de travailler après l'âge minimum de départ à la retraite anticipée subsistent et l'allongement de la durée des prestations en faveur des travailleurs âgés est susceptible d'aller à l'encontre du but recherché, en affaiblissant les effets de la réforme des préretraites dont cet allongement est une mesure d'accompagnement. Compte tenu de ce qui précède, et tout en mettent en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, l'Autriche devrait privilégier l'objectif suivant:

i) accélérer la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations afin de supprimer les désincitations envers les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

Même si l'Autriche est moins exposée à la concurrence internationale que d'autres petits États membres, elle affiche une productivité du travail et des niveaux de prix conformes à la moyenne de l'UE. D'importantes mesures sont actuellement prises en vue de libéraliser rapidement les industries de réseau et de nommer des autorités de régulation sectorielles. Des améliorations supplémentaires du cadre réglementaire renforceraient la concurrence et augmenteraient la pression pesant sur les entreprises pour innover. En mars 2002, le taux de transposition concernant le marché intérieur (98,1 %) est resté sous l'objectif de 98,5 %. Le retard de l'Autriche dans le domaine de la R & D des entreprises et des brevets de haute technologie contribue également à la faiblesse de sa base technologique, qui risque de freiner le passage à l'économie du savoir. Le temps moyen et les coûts associés à la création d'une société à responsabilité limitée sont relativement élevés. Compte tenu de ce qui précède, l'Autriche devrait privilégier les objectifs suivants:

i) continuer de mettre en oeuvre les mesures visant à promouvoir et diffuser les TIC et la R & D dans les entreprises et, partant, accroître les dépenses des entreprises en matière de R & D en pourcentage du PIB;

ii) mieux intégrer l'Autriche dans le marché intérieur en accélérant la transposition des directives relatives au marché intérieur, en vue d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives concernant le marché intérieur transposées, et en veillant à ce que la réglementation communautaire soit pleinement mise en oeuvre par tous les niveaux d'administration;

iii) améliorer le cadre réglementaire en renforçant les pouvoirs effectifs de l'autorité de régulation dans le secteur des télécommunications, et

iv) continuer de mettre en oeuvre des mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment le temps et le coût d'enregistrement d'une nouvelle société à responsabilité limitée.

12. PORTUGAL

La croissance s'est ralentie pour s'établir à 1 3/4 % environ en 2001: l'effondrement de la demande intérieure n'a été compensé qu'en partie par une hausse des exportations nettes, mettant ainsi fin à une longue période de croissance alimentée par la demande intérieure. Les efforts consentis par les entreprises privées pour redresser leur bilan, à la suite de la forte hausse des niveaux d'endettement ces dernières années, devraient limiter la croissance de la demande intérieure en 2002 et en 2003, laquelle devrait s'établir à 1 1/4 % en moyenne. Compte tenu de la faiblesse prévue de la demande extérieure au premier semestre 2002, la croissance de la production restera, elle aussi, modérée, mais devrait redémarrer parallèlement au redressement de la demande mondiale au second semestre. En raison de l'effet de base statistique négatif au début 2002, la croissance annuelle du PIB ne devrait atteindre que 1 1/2 % en 2002, avant de s'accélérer pour s'établir à 2 1/4 % en 2003. Après une montée en flèche de l'inflation en 2000 et tout au long de 2001, en partie imputable à des facteurs temporaires, des pressions inflationnistes subsistent depuis le deuxième trimestre 2001. L'inflation mesurée par l'IPCH devrait poursuivre sa décrue à court terme, autour de 2 1/2 % en moyenne annuelle en 2003. Le relâchement des tensions sur le marché du travail associé aux faibles augmentations de salaires prévues dans le secteur public devraient avoir un impact modérateur sur l'évolution salariale et, par ricochet, sur l'inflation. La croissance de l'emploi devrait marquer le pas en 2002-2003, après avoir progressé de 1,6 % en 2001, tandis que le chômage devrait suivre une courbe ascendante et avoisiner en moyenne 5 % en 2003.

Un nouveau gouvernement a été formé le 6 avril 2002. L'assainissement des finances publiques sera l'un des principaux défis à relever par ce gouvernement durant son mandat. Les autorités n'y sont pas parvenues en 2001, en raison aussi d'importantes pertes de recettes. Toutefois, considéré à plus long terme, c'est la dynamique des dépenses publiques qui semble à l'origine du marasme du processus d'assainissement. Il est par conséquent essentiel d'inverser la tendance à la hausse des dépenses des administrations publiques. L'économie portugaise a perdu de sa compétitivité ces dernières années, comme en témoigne son déficit commercial important. Une série de facteurs sont à l'origine de cette situation, en particulier la croissance médiocre de la productivité du travail associée à des accords salariaux élevés. L'insuffisance du niveau et de la progression de la productivité du travail est liée, entre autres, au faible niveau d'instruction de la main-d'oeuvre, qui constitue toujours un problème structurel important. Le relèvement des niveaux de productivité est également limité par le manque de concurrence sur les marchés de produits. Le Portugal est l'un des pays de l'UE les plus exposés à l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. Des réformes récentes se sont attaquées à ce problème. Même si elles permettront d'améliorer l'équilibre financier du système de retraite à long terme, d'autres mesures semblent nécessaires pour garantir la viabilité des finances publiques. En outre, la dynamique des dépenses en matière de soins de santé tend à démontrer que la réforme actuellement mise en oeuvre pour améliorer le contrôle et l'efficacité des dépenses dans ce domaine doit être poursuivie avec détermination.

Politique budgétaire

Le processus d'assainissement budgétaire a marqué le pas en 2001: le déficit public s'est creusé pour atteindre 2 3/4 % du PIB (contre 2 1/4 % en 2000, hors recettes UMTS), alors que l'objectif initial était de 1,1 %. Ce chiffre est bien plus élevé que prévu en décembre 2001, lorsque les autorités ont soumis la mise à jour de leur programme de stabilité. Ce mauvais résultat, nettement inférieur à l'objectif, s'explique essentiellement par une croissance plus faible que prévu. Toutefois, d'autres facteurs entrent en ligne de compte, tels que la sous-estimation du manque à gagner lié à la réforme de l'imposition directe mise en oeuvre en 2001 et une amélioration moins nette que prévu en ce qui concerne la perception et le recouvrement de l'impôt. De plus, malgré des mesures restrictives adoptées en juin, les dépenses primaires courantes ont dépassé l'objectif fixé.

Enfin, les fortes révisions à la hausse entre décembre 2001 et avril 2002 sont dues à un déficit des administrations locales bien plus élevé qu'initialement estimé et à une requalification statistique dans certains transferts en capital entre l'État et des entreprises publiques. Le programme de stabilité actualisé de décembre 2001 maintient l'objectif d'un budget équilibré des administrations publiques d'ici 2004. Lors de la réunion du Conseil Ecofin du 12 février 2002, le gouvernement portugais s'est engagé à respecter la valeur de référence de 3 % du PIB définie pour le déficit des administrations publiques pour l'année en cours et a réitéré sa volonté de parvenir à une situation budgétaire équilibrée en 2004. Au vu de la forte détérioration du déficit en 2001, l'objectif de 2004 suppose des efforts d'assainissement budgétaire beaucoup plus ambitieux au cours de la période 2002-2004. Au vu des résultats budgétaires de 2001, bien pires que ce qui était escompté, et de l'exécution peu satisfaisante du budget initial pour 2002, le nouveau gouvernement a adopté le 15 mai 2002 un budget rectificatif comprenant des mesures de correction à hauteur de 0,6 % du PIB. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que le Portugal appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait tendre à:

i) veiller à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB définie pour le déficit des administrations publiques ne soit pas dépassée en 2002; à cette fin, exécuter avec rigueur le budget rectificatif qui vise un déficit de 2,8 % du PIB et saisir toutes les occasions de parvenir à un résultat meilleur que prévu sur le plan budgétaire; renforcer la surveillance budgétaire à tous les niveaux d'administration;

ii) parvenir à une situation budgétaire proche de l'équilibre d'ici à 2004. Pour ce faire, il sera nécessaire de prendre des mesures discrétionnaires supplémentaires par rapport à ce que prévoit déjà le programme de stabilité actualisé de 2001;

iii) mettre en oeuvre les mesures, annoncées dans le budget rectificatif pour 2002, qui visent à endiguer les dépenses avec fermeté et, partant, brider la dynamique des dépenses des administrations publiques;

iv) poursuivre la réforme des retraites en complétant les mesures envisagées dans le cadre de la réforme 2001 afin de garantir la viabilité du système de retraite à moyen et à long terme; prendre des mesures efficaces pour enrayer la hausse des dépenses de santé qui n'est pas viable, en particulier en ce qui concerne la consommation de médicaments.

Marché du travail

La situation sur le marché du travail portugais est restée favorable en 2001, malgré le net tassement de l'activité économique. Le taux de chômage demeure l'un des plus bas de l'Union européenne, dépassant à peine les 4 %. L'emploi a progressé de 1,5 % et les taux d'emploi (global, des femmes ou des travailleurs âgés) sont tous largement supérieurs aux moyennes de l'UE. Les niveaux de salaires et les coûts salariaux sont parmi les plus bas de l'Union, mais l'étroitesse du marché du travail dans certains secteurs ainsi que les fortes hausses de salaires dans le secteur public ont provoqué une augmentation des salaires nominaux de plus de 6 % en 2000/2001. Conjugués à la hausse modérée de la productivité du travail, les coûts salariaux unitaires réels ont progressé de quelque 1,3 % en 2000/2001, ce qui est nettement supérieur au niveau de l'UE dans son ensemble, lequel est resté presque inchangé. De plus, le niveau de productivité de la main-d'oeuvre est faible au Portugal, ce qui s'explique en partie par les niveaux d'instruction très bas de la population (également parmi les jeunes). En moyenne, seuls 21 % de la population avaient suivi un cycle d'enseignement secondaire supérieur en 1999 (contre 59 % en moyenne dans l'UE).

Même si le Portugal a considérablement relevé ses dépenses d'enseignement ces dernières années, le taux toujours élevé d'abandons précoces et la nécessité de rationaliser et de simplifier les multiples mesures laissent à penser que les ressources ne sont pas utilisées de manière très efficace. La part des travailleurs disposant de contrats temporaires a presque doublé au cours des cinq dernières années, en partie en raison du durcissement de la législation en matière de protection de l'emploi des travailleurs bénéficiant de contrats ordinaires. Compte tenu de ce qui précède, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, le Portugal devrait privilégier les objectifs suivants:

i) améliorer les systèmes d'éducation et de formation dans le cadre d'une stratégie mieux articulée de formation tout au long de la vie afin d'accroître l'aptitude à l'emploi et la capacité d'adaptation de la main-d'oeuvre et d'accroître la productivité du travail;

ii) promouvoir une évolution salariale qui soit compatible avec le maintien de la compétitivité et la stabilité des prix, c'est à dire veiller à ce que l'augmentation des salaires réels reste proportionnée à celle de la productivité de la main-d'oeuvre;

iii) moderniser les institutions du marché du travail, notamment en adaptant la réglementation en matière de contrats de travail en tenant compte d'un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

En partie à cause de sa situation géographique, l'économie portugaise est relativement moins ouverte (si l'on tient compte du ratio du total des échanges au PIB) que celle d'autres États membres de taille comparable. La productivité du travail est la plus faible de l'UE et ne progresse que lentement. Le manque de productivité et de compétitivité globale de l'économie s'explique principalement par le niveau d'instruction insuffisant de la main-d'oeuvre et la participation très réduite des entreprises à la R & D et à l'innovation. Plusieurs mesures ont été prises pour promouvoir la diffusion des TIC, multiplier les activités de R & D et alléger les pesanteurs administratives imposées aux entreprises. Des progrès ont été accomplis sur le front de la libéralisation des industries de réseau, mais il est encore possible de renforcer la concurrence, dans la mesure où les opérateurs historiques détiennent toujours d'importantes parts de marché et où les prix restent relativement élevés. S'agissant de la transposition des directives relatives au marché intérieur, le Portugal se situe au-dessous de l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002. La concurrence sur les marchés de produits bénéficierait grandement de la mise en oeuvre du renforcement annoncé des institutions qui sont chargées de faire appliquer la politique de concurrence et de contrôler les aides d'État sectorielles et ad hoc, lesquelles sont toujours au deuxième rang des plus élevées de l'UE et ne décroissent que lentement. Compte tenu de ce qui précède, le Portugal devrait privilégier les objectifs suivants:

i) continuer à améliorer le niveau d'instruction et les qualifications générales de la population, encourager la participation des entreprises à la R & D et à l'innovation et oeuvrer pour une utilisation accrue des TIC;

ii) renforcer la concurrence effective dans les secteurs d'intérêt public déjà libéralisés, en particulier dans le secteur de l'énergie, afin de pouvoir offrir des tarifs plus avantageux aux utilisateurs;

iii) contrôler l'efficacité des aides d'État sectorielles en vue de leur éventuelle réduction;

iv) augmenter encore le taux de transposition de la législation relative au marché intérieur afin de respecter l'objectif de 98,5 % de directives concernant le marché intérieur en suspens.

13. FINLANDE

Une forte baisse des exportations conjuguée à un mouvement massif de déstockage ont précipité l'économie finlandaise dans la récession en 2001: la croissance du PIB a été estimée à 0,7 % contre 5,6 % un an auparavant. La contribution du secteur extérieur à la croissance devrait s'intensifier progressivement et relancer l'activité économique en 2002-2003. En outre, la consommation privée devrait se raffermir en raison de la réduction continuelle de l'impôt sur le revenu, d'une inflation modérée et de conditions monétaires qui restent favorables. Toutefois, étant donné le faible taux d'utilisation des capacités dans le secteur manufacturier et la baisse estimée de la demande de nouveaux logements et bureaux, les investissements devraient être peu importants. L'inflation (mesurée par l'IPCH) a quelque peu diminué pour s'établir à 2,7 % en 2001, car l'impact du renchérissement des carburants et des denrées alimentaires s'est atténué vers la fin de l'année. Les prix des services ont cependant connu une augmentation sensible, ce qui devrait également compromettre la baisse de l'inflation en 2002 et 2003. L'emploi a continué sa progression en 2001, bien qu'à un rythme beaucoup plus lent. En 2002, il devrait fléchir en raison de la croissance encore modérée dans le secteur manufacturier destiné à l'exportation et de l'expansion limitée de l'emploi dans le secteur des services. On devrait donc assister à une recrudescence du chômage en 2002, cette tendance ne devant s'inverser qu'en 2003.

À 9,1 % de la main-d'oeuvre, le taux de chômage est resté, en 2001, largement supérieur à la moyenne de la zone euro. L'essentiel du chômage semble être de nature structurelle. Même si les autorités se sont efforcées de mieux cibler et de mieux adapter les programmes d'emploi actifs et de favoriser l'intégration des chômeurs les plus difficiles à placer, tout en rendant plus rigoureuses les conditions d'octroi des prestations, d'autres mesures telles que l'augmentation des prestations de chômage vont à l'encontre du but recherché qui est de renforcer les incitations au travail. La Finlande est l'un des États membres les plus exposés aux conséquences du vieillissement démographique. Le gouvernement s'est engagé à réformer les retraites afin de rendre les finances publiques viables à long terme. Un certain nombre de mesures vont dans la bonne direction, mais pour plusieurs d'entre elles, la période de mise en oeuvre envisagée paraît excessivement longue. Les niveaux de prix sont parmi les plus élevés de l'UE, ce qui s'explique en partie par le manque de concurrence dans certains secteurs. Il convient donc d'intensifier les efforts dans ce domaine.

Politique budgétaire

Selon les estimations, l'excédent du budget de l'administration centrale a fondu, passant de 1,9 % du PIB en 2001 à 1 % en 2002. Le gouvernement aura vraisemblablement des difficultés à atteindre son objectif d'un excédent structurel de 1 1/2-2 % du PIB à moyen terme, d'autant plus qu'il pourrait décider de réduire encore les taux de l'impôt sur le revenu afin de stimuler la création d'emplois. Dans le cadre des efforts consentis pour faire face à l'incidence budgétaire du vieillissement de la population, les baisses d'impôts doivent être complétées par des restrictions de dépenses. Ces dernières années, les dépenses de l'administration centrale ont dépassé à maintes reprises les prévisions à moyen terme. Outre la détérioration du budget de l'administration centrale, les administrations locales sont constamment déficitaires depuis 1997, sauf en 2000 où les rentrées fiscales provenant des sociétés ont été particulièrement élevées. L'adoption récente d'un règlement appelant les administrations locales à équilibrer leur budget à compter de 2002 pourrait améliorer la discipline budgétaire au niveau des administrations publiques. Toutefois, en l'absence de dispositions d'application, il n'est pas certain que ce règlement aboutisse aux résultats escomptés. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que la Finlande est membre de la zone euro, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:

i) éviter de trop s'écarter des prévisions de dépenses à moyen terme, lesquelles tablent sur le maintien des dépenses publiques en termes réels à leur niveau de 1999; à cette fin, respecter strictement l'objectif fixé pour 2002 et introduire, dans le budget de 2003, les mesures nécessaires de réduction des dépenses;

ii) améliorer la discipline budgétaire au niveau des administrations locales en mettant en place un mécanisme de surveillance amélioré du règlement récemment adopté, lequel appelle les administrations locales à parvenir à un budget équilibré à moyen terme;

iii) poursuivre avec détermination la réforme des retraites, en particulier adopter et mettre en oeuvre rapidement les modifications envisagées pour le calcul des retraites en tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie et en étendant la période de calcul pour la rémunération prise en considération à l'ensemble de la carrière professionnelle.

Marché du travail

Les performances du marché du travail finlandais ont été mitigées en 2001. L'emploi est resté orienté à la hausse et le chômage à la baisse, mais les coûts salariaux unitaires réels ont progressé et la productivité de la main-d'oeuvre a chuté en raison du net ralentissement de la croissance. De ce fait, la croissance de l'emploi devrait marquer un temps d'arrêt en 2002. Le taux de chômage reste élevé, s'établissant à 9,1 % en 2001, et devrait croître en 2002. L'essentiel du chômage est de nature structurelle, avec de grandes disparités régionales. Pour résoudre les problèmes du marché du travail, le gouvernement s'est attaché à réduire l'ensemble des impôts sur le travail entre 1997 et 2002. Toutefois, ces réductions ont été essentiellement proportionnelles et n'ont donc guère contribué à améliorer la position relative des bas salaires, notamment en ce qui concerne les taux marginaux d'imposition effectifs, qui restent élevés. En 2001, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer l'efficacité des programmes d'emploi actifs, empêcher l'exclusion des chômeurs qui sont les plus difficiles à placer et réformer les systèmes de retraite en vue de garantir une plus grande souplesse en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite et d'inciter davantage les travailleurs à rester en activité. Toutefois, le nombre de personnes en âge de travailler qui bénéficient de diverses prestations et des programmes de mesures actives en faveur du marché du travail reste élevé; en raison de leur mise en oeuvre tardive, les réformes les plus récentes n'auront qu'un effet limité sur la génération du baby-boom et risquent de retarder la réalisation de l'objectif du gouvernement, qui est de relever l'âge effectif de départ à la retraite. De plus, les mesures déjà adoptées en vue d'augmenter les prestations de chômage en 2002 vont à l'encontre du but recherché, qui est de renforcer les incitations au travail, et hypothèquent l'impact des réductions d'impôts et des politiques actives du marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre avec détermination l'ensemble des Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, la Finlande devrait privilégier les objectifs suivants:

i) rendre l'occupation d'un emploi financièrement intéressante afin de réduire le taux élevé de chômage structurel. Les réformes doivent porter sur les systèmes de prestations, y compris les dispositions de retraite anticipée, en vue d'abaisser des taux marginaux d'imposition effectifs qui sont relativement élevés, en particulier sur les bas salaires. En outre, les critères d'attribution d'allocations et la législation en matière de protection du travail devraient être revus, et

ii) rendre les programmes actifs du marché du travail encore plus efficaces et les recentrer sur les personnes les plus exposées au chômage de longue durée.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

En raison de la situation excentrée du pays, l'économie finlandaise est potentiellement moins exposée à la concurrence internationale que la plupart des autres États membres. Les prix à la consommation sont parmi les plus élevés de l'Union européenne, ce qui s'explique en partie par la forte concentration du marché dans certains secteurs tels que les médias ou le commerce de détail. Le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur est un des plus haut de l'UE et les marchés des télécommunications et de l'énergie ont été entièrement libéralisés. Bien que les ressources et les prérogatives des autorités de concurrence ont été accrues, la Finlande est l'un des rares États membres à n'avoir pas pris de mesures habilitant l'autorité de concurrence à faire appliquer directement le droit de la concurrence communautaire. En outre, même si des progrès ont été réalisés récemment, la valeur des marchés publics passés selon la procédure ouverte est nettement en deçà de la moyenne européenne et la participation du secteur privé à la prestation de services publics est faible, surtout au niveau local. Des mesures ont été prises pour promouvoir l'esprit d'entreprise, mais les délais d'enregistrement d'une société privée sont encore parmi les plus longs de l'UE. Enfin, la Finlande est particulièrement avancée en ce qui concerne le passage à l'économie du savoir. Compte tenu de ce qui précède, la Finlande devrait privilégier les objectifs suivants:

i) renforcer la concurrence dans la fourniture de services publics au niveau local, par une plus grande participation du secteur privé et une concurrence accrue entre les exploitants;

ii) faciliter la création d'entreprises en raccourcissant davantage les délais d'enregistrement des nouvelles sociétés;

iii) habiliter l'autorité de la concurrence finlandaise à faire appliquer les articles 81 et 82 du traité CE.

14. SUÈDE

La Suède a du faire face à un net ralentissement de son activité en 2001: la croissance du PIB en volume est passée de 3,6 % en 2000 à 1,2 % en 2001, en grande partie en raison du fléchissement de la conjoncture internationale et de la récession dans le secteur des TIC. Toutefois, le redressement progressif de l'économie mondiale prévu pour 2002 et 2003 devrait fortifier la demande extérieure. Les fondamentaux plutôt favorables de l'économie suédoise devraient également faciliter la reprise de la demande intérieure en 2002 et en 2003. Dans l'ensemble, le PIB en volume devrait progresser de 1,7 % en 2002 et de 2,8 % environ en 2003. L'inflation mesurée par l'IPCH a considérablement augmenté en 2001 pour s'établir à une moyenne de 2,7 %, en partie sous l'action de facteurs temporaires. Tout indique cependant que les pressions inflationnistes devraient diminuer à partir du deuxième trimestre 2002 et rester proches de 2 % en 2003. La croissance de l'emploi a été soutenue ces dernières années et se situait toujours à 2 % en 2001, contribuant à une baisse notable du taux de chômage (5,2 % en 2001). Toutefois, certains effets du ralentissement économique devraient se faire sentir avec un peu de retard et le chômage devrait enregistrer une légère hausse en 2002. Cette tendance devrait s'inverser avec la reprise de l'économie en 2003.

Un des principaux défis que doit relever la Suède consiste à renforcer le potentiel de croissance de son économie, car la productivité par personne a reculé ces dernières années par rapport à la moyenne de l'UE-15. La priorité doit être accordée aux politiques destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise et le développement des sociétés ainsi qu'aux efforts visant à multiplier les incitations au travail. Tandis que la Suède affiche d'excellents résultats dans le domaine des taux d'emploi, elle doit néanmoins accroître le taux de participation de la main-d'oeuvre et favoriser l'emploi à moyen terme afin de faire face au vieillissement de la population. Une expansion accrue de l'offre de main-d'oeuvre pourrait être encouragée en poursuivant les réformes visant à rendre la structure sous-jacente au système de taxation et de prestations plus favorable à l'emploi. De plus, il convient de suivre de près l'efficacité des programmes du marché du travail. Il est essentiel de prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans certains secteurs et accroître l'efficacité du secteur public afin de résoudre les problèmes des niveaux de prix élevés et de la faible productivité du travail.

Politique budgétaire

En 2001, l'excédent budgétaire des administrations publiques a sensiblement augmenté, d'un point, pour atteindre 4,8 % du PIB. Selon le projet de loi de finances du printemps 2002, le budget devrait rester largement excédentaire en 2002 et 2003 à 1,8 % du PIB ces deux années. La Suède poursuit une politique budgétaire triple à moyen terme, qui comprend i) la fixation, pour les trois années suivantes, de plafonds nominaux pour les dépenses de l'administration centrale, ii) l'obligation pour les administrations locales de parvenir à un budget équilibré à moyen terme et iii) un objectif d'excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle conjoncturel. La marge créée par des excédents supérieurs aux objectifs a été affectée en partie à des allégements fiscaux et en partie à la réduction de la dette. L'endettement brut est passé sous le seuil des 60 % du PIB en 2000 et devrait poursuivre sa décrue pour tomber à 48,3 % du PIB en 2004, selon le projet de loi de finances du printemps 2002. Cette réduction de la dette, associée à la réforme du système des retraites, constitue l'un des piliers de la stratégie de la Suède pour faire face au vieillissement démographique. Compte tenu de ce qui précède, la politique budgétaire devrait se fixer les objectifs suivants:

i) poursuivre la stratégie de réduction des impôts pour les salaires bas et moyens en 2002, tout en veillant au respect du plafond de dépenses de l'administration centrale;

ii) dégager en 2003 un excédent des administrations publiques compatible avec l'objectif à moyen terme d'un excédent de 2 % du PIB sur l'ensemble du cycle pour les finances publiques, tout en continuant d'appliquer une maîtrise stricte des dépenses.

Marché du travail

La situation sur le marché du travail suédois s'est encore améliorée en 2001, malgré le net ralentissement de la croissance. Le chômage est tombé à 5 % de la population active, tandis que l'emploi a progressé de près de 2 %, venant renforcer des taux d'emploi déjà élevés. En particulier, le taux d'emploi des travailleurs âgés (55-64 ans), qui se situait à près de 65 % en 2000, est nettement supérieur à celui des autres États membres. La Suède ne dispose donc que d'une réserve de main-d'oeuvre limitée pour accroître encore l'offre de main-d'oeuvre à moyen terme. En fait, les augmentations relativement importantes des salaires nominaux qui ont eu lieu en 2001 (par rapport aux résultats médiocres de la productivité du travail) - notamment dans les secteurs de la construction et des services - laissent à penser qu'il existe déjà une certaine pénurie de main-d'oeuvre et une certaine inadéquation entre l'offre et la demande. Ce problème est en partie tempéré par l'importance accordée à la formation en Suède où près de 5 % de la main-d'oeuvre participe soit à divers programmes d'emploi actifs soit au programme d'enseignement temporaire spécifique, qui contribuent ensemble à améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs. Toutefois, des évaluations récentes montrent que certains programmes du marché du travail aboutissent à des résultats mitigés (en termes de gains nets d'emplois) et soulignent la nécessité d'améliorer leur efficacité. Malgré les mesures récemment adoptées, la Suède possède l'une des pressions fiscales les plus élevées de l'Union, notamment sur les bas salaires. Des systèmes de prestations relativement généreux contribuent à des taux de remplacement nets élevés, mais des conditions d'octroi comparativement strictes (associées à la politique active en matière d'emploi) limitent le risque du chômage de longue durée. Compte tenu de ce qui précède, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, la Suède devrait privilégier les objectifs suivants:

i) poursuivre encore les réformes des systèmes de prestations et de prélèvements afin de promouvoir les incitations au travail;

ii) encore améliorer l'efficacité des programmes d'emploi actifs et continuer de les cibler sur les personnes les plus exposées au chômage de longue durée, ainsi qu'à répondre aux besoins du marché du travail.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'ouverture de l'économie suédoise (mesurée par le total des échanges rapporté au PIB) est plus prononcée que celles des autres pays nordiques et s'est notablement accentuée dans les années 90; les prix demeurent toutefois élevés et la productivité du travail reste en deçà de la moyenne de l'UE. La Suède affiche aussi d'excellents résultats en ce qui concerne la transposition des directives relatives au marché intérieur, les aides d'État y sont parmi les plus faibles de l'UE et les réformes des industries de réseau sont bien avancées. Toutefois la concurrence dans la prestation de services publics est encore insuffisante au niveau local. La concurrence est également insuffisante dans certains secteurs tels que le commerce de détail des produits pharmaceutiques, qui est un monopole de l'État, et l'industrie alimentaire. La Suède se distingue par les dépenses en R & D les plus importantes de l'UE, même si celles-ci se limitent à un petit nombre de secteurs intensifs en connaissance. L'utilisation des TIC par la population progresse à grands pas et l'industrie des TIC représente une part significative de la production totale par rapport aux autres États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Suède devrait privilégier les objectifs suivants:

i) renforcer la concurrence dans la prestation de services publics au niveau local, et

ii) redoubler d'efforts pour renforcer la concurrence dans les secteurs où celle-ci apparaît insuffisante, tels que le commerce de détail des produits pharmaceutiques ou les produits alimentaires.

15. ROYAUME-UNI

D'une manière générale, l'activité économique du Royaume-Uni a été vigoureuse en 2001. La croissance exceptionnelle des dépenses des ménages est venue compenser le tassement des exportations nettes associé au ralentissement de la conjoncture internationale. Le PIB s'est accru de 2,2 % sur l'ensemble de l'année. La croissance devrait se ralentir en 2002 pour s'établir à 2 % du fait de la récession au niveau international. Toutefois, elle devrait se redresser dans le courant de 2002, grâce à la reprise de l'économie mondiale et à la vitalité de la demande intérieure due à l'assouplissement des conditions monétaires en 2001 et aux hausses prévues des dépenses publiques courantes et en capital. En 2003, la croissance devrait être légèrement supérieure à son taux tendanciel, grâce au développement sensible des marchés à l'exportation britanniques. L'inflation devrait rester modérée en 2002 et en 2003, avec une production proche de son potentiel. Les pressions salariales ne devraient pas s'accentuer, même si le chômage reste peu élevé à 5,5 %. L'inflation mesurée par l'IPCH devrait se situer au-dessous de 2 % en moyenne en 2002 et en 2003.

Un des défis à relever concerne le niveau relativement faible de la productivité britannique. La productivité par personne occupée est inférieure à la moyenne de l'UE, même si l'écart se réduit depuis 1995. En ce qui concerne le marché du travail, une des principales difficultés réside dans la forte concentration des taux de chômage et d'inactivité dans certaines communautés. Bien qu'il ait diminué dans l'ensemble des régions et pays du Royaume-Uni, le taux de chômage reste élevé dans certaines zones géographiques. La troisième priorité a trait à l'amélioration de la qualité des services publics britanniques, notamment dans le secteur des transports.

Politique budgétaire

L'excédent budgétaire des administrations publiques s'est chiffré à 0,9 % du PIB en 2001. Selon le programme de convergence, cet excédent devrait faire place à un léger déficit de 0,2 % du PIB pour l'exercice 2001-2002, puis à des déficits d'environ 1,1 % du PIB en 2002-2003 et les années restantes du programme, jusqu'en 2006-2007. Un déficit d'environ 1 % du PIB se fait jour actuellement, un an plus tôt que ne le prévoyait le programme actualisé précédent, sous l'effet principalement de facteurs économiques temporaires (par exemple, un PIB inférieur à ce qui était prévu et des bénéfices en baisse pour les entreprises financières). Ce déficit de 1 % du PIB persiste dans les projections, corrigées des variations cycliques ou non, en raison de l'hypothèse prudente d'une croissance tendancielle de 2,25 % par an et de la volonté de remédier au très faible niveau d'investissement dans le secteur public, conformément aux recommandations des grandes orientations de politique économique pour 2001. Le taux d'endettement brut par rapport au PIB était de 39 % en 2001. Selon le programme de convergence, il devrait tomber à 36,3 % d'ici 2006-2007. Compte tenu du niveau peu élevé, qui plus est décroissant, du ratio de la dette, le Royaume-Uni est bien armé pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population et possède des finances publiques viables dans l'hypothèse d'un maintien des politiques actuelles. Compte tenu de cette évolution, notamment des prévisions prudentes en matière de croissance, et vu que le Pacte de stabilité et de croissance exige à moyen terme une "situation proche de l'équilibre ou excédentaire", la politique budgétaire devrait:

i) permettre, comme prévu dans le programme de convergence et suggéré dans les GOPE 2001, une hausse de l'investissement public, hors amortissements, à compter de 2001-2002;

ii) éviter toute détérioration des finances publiques qui les distancierait des conditions du Pacte de stabilité et de croissance et, le cas échéant, prendre des mesures de correction.

Marché du travail

Le marché du travail britannique reste l'un des plus dynamiques de l'UE. En 2000, le Royaume-Uni a atteint tous les objectifs fixés par les sommets de Lisbonne et de Stockholm en matière d'emploi, affichant un taux d'emploi global de 71,5 %, un taux d'emploi des femmes de 64,8 % et un taux d'emploi des travailleurs âgés de 50,8 %. Le chômage a connu une légère inflexion à la hausse ces derniers mois (pour s'établir à un taux corrigé des variations saisonnières de 5,1 % en décembre 2001), mais il reste proche de son plus bas niveau depuis deux décennies. Il en va de même pour le chômage de longue durée, qui continue de baisser par rapport au chômage total. Les mesures actives destinées à lutter contre le chômage de longue durée et l'inactivité ont été affinées, tandis que les réformes récentes de la gestion des prestations introduiront une approche davantage axée sur le travail pour les bénéficiaires de prestations de maladie et d'invalidité qui sont en mesure de travailler. Toutefois, le nombre de personnes en âge de travailler bénéficiant de prestations de maladie et d'invalidité a continué à progresser pour atteindre près de 2,6 millions en mai 2001, soit une hausse de 2,6 % par rapport à l'année précédente. Sur ce total, 2 millions perçoivent des prestations depuis un an ou plus. Bien qu'il ait diminué dans l'ensemble des régions et pays du Royaume-Uni, le taux de chômage reste élevé dans certaines zones géographiques. Les disparités régionales relatives en matière de chômage ne cessent de se creuser, même si les différences intrarégionales restent plus importantes que les écarts interrégionaux. La concentration du chômage et de l'inactivité dans certaines régions du pays reste préoccupante. Compte tenu de ce qui précède et tout en mettant en oeuvre avec détermination l'ensemble des Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, le Royaume-Uni devrait privilégier les objectifs suivants:

i) renforcer les mesures actives ciblées sur les communautés et les personnes les plus exposés au risque de chômage concentré ou de long terme et au risque d'inactivité;

ii) réformer les systèmes de prestations maladie et invalidité afin de donner aux personnes capables de travailler les opportunités et les incitations nécessaires à cette fin.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'environnement économique, avec son faible niveau de réglementation et de fiscalité des entreprises, est favorable à l'esprit d'entreprise. Les aides d'État sont parmi les plus faibles de l'UE et le Royaume-Uni a bien avancé en termes de libéralisation des industries de réseau. Néanmoins, le niveau de productivité reste relativement faible, ce qui s'explique en partie par le manque de concurrence dans certains secteurs (comme les services bancaires aux particuliers, les services postaux ou les professions libérales), des pénuries de qualifications et l'insuffisance des investissements dans l'économie, dont les services publics tels que les chemins de fer. Le gouvernement britannique a annoncé une hausse substantielle de l'investissement dans les transports dans le cadre d'un plan décennale pour les transports. Sur la base de l'étude prospective menée en toute indépendance par M. Derek Wanless sur le financement à long terme des soins de santé, le gouvernement a annoncé également des investissements supplémentaires importants en faveur du National Health Service. Les dépenses globales de santé au Royaume-Uni, qui s'élèvent à 7,7 % du PIB cette année, atteindront ainsi environ 9,4 % du PIB en 2007-2008. Au Royaume-Uni, le taux de transposition des directives du marché intérieur est, avec 98,7 % en mars 2002, supérieur à l'objectif de 98,5 %. En ce qui concerne l'économie du savoir, les dépenses en matière de TI (en % du PIB) et le niveau d'accès à Internet dépassent la moyenne de l'UE, même si l'adoption de l'Internet à large bande reste limitée. Compte tenu de ce qui précède, le Royaume-Uni devrait privilégier les objectifs suivants:

i) continuer à intensifier la concurrence en progressant à partir des mesures existantes dans des secteurs tels que les services bancaires aux particuliers, les services postaux et les professions libérales;

ii) réaliser les investissements annoncés en vue d'améliorer l'infrastructure des chemins de fer, mettre en place une nouvelle société chargée de l'infrastructure des chemins de fer et améliorer la régulation du secteur ferroviaire.

Fait à Séville, le 21 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

R. De Rato Y Figaredo

(1) Le nouveau gouvernement a proposé de transformer le régime spécial d'épargne-retraite, qui est à l'origine un régime fiscal par répartition, en régime obligatoire d'épargne individuelle à partir de 2001. Cette proposition a la majorité requise au Parlement. Cette modification réduira l'excédent dégagé par les comptes publics d'environ 1/2 point du PIB à partir de 2002 car cette épargne, selon ces changements, sera considérée dans les comptes nationaux comme de l'épargne privée et non comme de l'épargne publique. Ceci est en ligne avec les informations transmises le 28 février 2002 concernant le déficit et la dette.