Décision du Conseil

du 5 novembre 2002

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement

(2002/877/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme de protocole d'accord avec le Brésil, concernant les échanges de produits textiles et d'habillement.

(2) L'accord sous forme de protocole d'accord a été paraphé le 8 août 2002.

(3) Il doit être signé au nom de la Communauté.

(4) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires effectuées, il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles avec le Brésil.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme de protocole d'accord est appliqué à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 3

1. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1), modifier l'application du régime de double contrôle pour certains produits, après avoir consulté le Brésil conformément au point 6 du protocole d'accord.

2. Si le Brésil ne respecte pas les obligations visées aux points 2 et 5 du protocole d'accord ou de son procès-verbal agréé, la Commission rétablit des contingents, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (JO L 128 du 15.5.2002, p. 29).