Décision du Conseil

du 30 septembre 2002

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

(2002/845/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1).

(2) L'article 11 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la MPUE, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la MPUE.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.