Décision du Parlement européen portant adaptation de son règlement aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2001/2135(REG))

Le Parlement européen,

- vu la lettre de sa Présidente en date du 29 juin 2001,

- vu l'article 255 du traité CE, l'article 28, paragraphe 1, et l'article 41, paragraphe 1, du traité UE, et l'article 42 et l'article 52, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu l'article 181 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0349/2001);

1. décide d'apporter à son règlement les modifications qui précèdent;

2. décide d'annuler les décisions du Bureau du 10 juillet 1997 concernant l'accès du public aux documents du Parlement et du 17 avril 1998 concernant le prix des documents très volumineux;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.