Décision de la Commission

du 27 juin 2002

concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

[notifiée sous le numéro C(2002) 2234]

(2002/529/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE dispose que les rapports concernant la mise en oeuvre de la directive sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un modèle élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2).

(2) Les États membres qui mettent en oeuvre des plans nationaux conformément à l'article 6 de la directive 1999/13/CE sont déjà priés de les soumettre à la Commission.

(3) Ce rapport ou ce modèle doit être envoyé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport.

(4) Le premier rapport couvrira la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 inclus.

(5) Le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le questionnaire en annexe est adopté.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

ANNEXE

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