Décision de la Commission

du 11 février 2002

modifiant pour la troisième fois la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège

[notifiée sous le numéro C(2002) 443]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/109/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission a arrêté, en juillet 1999, la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège(4). Cette décision a été modifiée à deux reprises, en dernier lieu par la décision 2001/313/CE(5). Lesdites mesures comprennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de conditions strictes pour l'importation des produits à base de saumon destinés à la consommation humaine. Elles sont applicables jusqu'au 1er février 2002.

(2) Au cours de l'année 2001, la Norvège a signalé d'autres foyers d'AIS. Malgré les mesures de protection adoptées par les autorités vétérinaires norvégiennes, on ne peut s'attendre à une éradication rapide de la maladie.

(3) Eu égard à l'évolution de la maladie en Norvège, il y a lieu de prolonger les mesures prévues par la décision 1999/766/CE jusqu'au 1er février 2003.

(4) Il convient de proroger les mesures de restriction relatives aux oeufs et aux gamètes de la famille des salmonidés prévues par la décision 1999/766/CE jusqu'à l'examen et à l'évaluation adéquate du risque de transmission de l'AIS par ces produits. Il y a donc lieu d'étendre également le délai d'examen desdites mesures jusqu'au 1er février 2003.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 1999/766/CE, la date du "1er février 2002" est remplacée par celle du "1er février 2003" et la date du "31 décembre 2001" est remplacée par celle du "1er février 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 302 du 25.11.1999, p. 23.

(5) JO L 109 du 19.4.2001, p. 67.