Avis du Conseil

du 12 février 2002

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2001-2005

(2002/C 51/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires, ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 février 2002, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2001-2005.

La nouvelle actualisation respecte dans les grandes lignes le nouveau code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence(2), malgré un manque de concordance sur certains éléments mineurs avec le SEC 95 dans l'agrégation des recettes et des dépenses.

Le Conseil se félicite que le gouvernement italien se soit engagé à continuer de parvenir à des excédents primaires élevés sur l'ensemble de la période couverte par le programme, tout en prévoyant un certain allégement de la pression fiscale. Il constate également avec satisfaction que les objectifs assignés par le précédent programme actualisé au solde du compte des administrations publiques pour 2002 et 2003 sont confirmés, et se félicite en particulier de l'équilibre prévu pour 2003. Malgré une croissance plus faible que prévu et conformément aux GOPE pour 2001, le déficit prévu pour 2001 ne dépasse que de peu les objectifs initiaux. Tout en reconnaissant que des difficultés afférentes au marché affectent la réalisation des objectifs de privatisation, le Conseil regrette de voir différée d'une année la réduction du ratio de la dette sous la barre des 100 % du PIB, contrairement aux engagements pris par l'Italie depuis 1998.

Le scénario macroéconomique présenté dans le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel dès la fin de 2001, puis sur un nouveau renforcement de celle-ci en 2003 et au-delà, la croissance économique se stabilisant aux alentours de 3 %. Des réformes structurelles concourent à la réalisation de cet objectif. À court terme, cependant, ce scénario repose sur des hypothèses externes, qui ne reflètent pas suffisamment la dégradation de la conjoncture mondiale observée en 2001. Le Conseil observe dès lors que les risques entourant le scénario macroéconomique sont globalement orientés à la baisse.

Les objectifs budgétaires pour 2002 et 2003 sont fortement tributaires de mesures non récurrentes, des cessions d'actifs immobiliers notamment, tandis que le programme donne peu d'information sur la réduction importante des dépenses primaires en pourcentage de PIB prévue sur la période couverte par le programme. Le Conseil constate que le recours intensif à des opérations exceptionnelles dans une phase de dégradation conjoncturelle devrait être complété par des mesures destinées à maîtriser les dépenses primaires courantes, point qui doit être précisé.

Le Conseil observe que les projections budgétaires à moyen terme, à savoir une position proche de l'équilibre ou excédentaire à partir de 2003, sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il note qu'il existe une marge permettant d'éviter que le déficit ne franchisse le seuil des 3 % du PIB pendant la période couverte par le programme.

Le Conseil estime qu'il est impératif de parvenir comme prévu à un équilibre budgétaire à moyen terme, et d'atteindre des excédents primaires élevés, de l'ordre de 5 % du PIB, par des mesures visant à réduire durablement les dépenses primaires courantes. Un choix soigneux de ces mesures et leur mise en oeuvre au moment opportun sont d'autant plus importants que la réforme prévue de la fiscalité, qui devrait se traduire par un nouvel allégement important de la pression fiscale, ne manquera pas de peser sur le budget. Le Conseil invite instamment le gouvernement italien à adopter des règles qui permettent une surveillance et un contrôle plus efficaces des dépenses courantes à tous les niveaux. Il lui recommande également de se préparer à maintenir le cap de l'assainissement budgétaire au-delà de 2003, s'il devait s'avérer que l'évolution en cours ne confirme pas les hypothèses d'une croissance tendancielle forte retenues dans le programme.

Le Conseil observe que la capacité du budget italien d'absorber les déséquilibres liés au vieillissement est fortement tributaire du maintien d'excédents primaires élevés sur le long terme et d'une augmentation importante des taux d'activité. Les réformes du système des retraites ont pour l'instant contribué à maîtriser la hausse des dépenses dans ce domaine. Le Conseil invite l'Italie à accélérer la mise en oeuvre de la réforme des retraites afin de maîtriser les dépenses et à promouvoir les retraites privées complémentaires, comme il est indiqué dans le programme. Il relève l'importance déterminante des réformes du marché du travail et de la réduction accélérée du ratio d'endettement, vu la nécessité de renforcer les taux d'activité et de ménager à l'avance des marges suffisantes pour satisfaire des revendications budgétaires concurrentes.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.

(2) Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil "Ecofin" du 10 juillet 2001.