Règlement (CE) no 2600/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2279/2001(2) (ci-après dénommé "le règlement"), et notamment ses articles 4 et 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 prévoit que des transferts entre années contingentaires peuvent être autorisés.

(2) Taïwan a déposé le 29 novembre 2001 une demande d'utilisation anticipée des limites quantitatives fixées pour 2002.

(3) Les limites quantitatives applicables à Taïwan en 2002 ont été définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93 du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles originaires des pays tiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(4), étant donné que Taïwan deviendra membre de l'Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 2002.

(4) Pour assurer une transition et une continuité harmonieuses du régime applicable aux échanges de produits textiles avec Taïwan, il y a lieu de faire droit à la demande présentée, sur la base du contingent 2002 défini dans le règlement (CEE) n° 3030/93.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication, afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) En vertu de l'article 9 du règlement, les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des transferts entre les limites quantitatives fixées par le règlement (CE) n° 47/1999 pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2001 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1.

(2) JO L 307 du 24.11.2001, p. 1.

(3) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(4) JO L 252 du 20.9.2001, p. 1.

ANNEXE

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