Règlement (CE) no 1442/2001 de la Commission

du 16 juillet 2001

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.

(2) La République de l'Inde a introduit une demande le 31 mai 2001.

(3) Les transferts qu'a sollicités la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il y a lieu de faire droit à la demande présentée.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2001 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés selon les modalités exposées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3.

(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.

ANNEXE

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