Décision de la Commission

du 13 décembre 2001

relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping, arrêtée conformément à l'article 4, paragraphe 3, à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 4218]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/890/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/58/CE de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu les lettres du ministère grec de la marine marchande, datées du 3 et du 30 août 2001, sollicitant l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping (ci-après dénommé "HRS") au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (agrément restreint),

considérant ce qui suit:

(1) L'agrément restreint à l'article 4, paragraphe 3, à la directive 94/57/CE du Conseil est octroyé aux organismes (sociétés de classification) qui remplissent tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de ladite annexe, mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.

(2) Pour les besoins de cet agrément, l'évaluation de la Commission a eu lieu du 4 au 6 septembre 2001 au siège du Pirée, sur la base des éléments de preuve fournis par l'administration grecque et par l'HRS. L'évaluation a également pris en compte les conclusions d'autres visites récentes dans les locaux de l'organisme, à savoir les visites effectuées du 26 au 30 mars 2001 au Pirée, ainsi que le 2 avril 2001 au bureau régional de Nicosie (Chypre). Sur l'ensemble des éléments réunis, il a été vérifié que l'HRS se conforme à tous les critères de la directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales" de l'annexe.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité établi en vertu de l'article 7 de la directive 94/57/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Hellenic Register of Shipping est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une durée de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les effets de cet agrément sont limités à la Grèce.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

(2) JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.