Décision du Conseil

du 16 octobre 2001

autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2001/741/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), ci-après dénommée "sixième directive TVA", et notamment son article 30,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 30 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive.

(2) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 16 octobre 2000, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la République de Pologne un accord relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontaliers entre les États en question.

(3) Cet accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive TVA pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et l'entretien des ponts frontaliers et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour la construction ou l'entretien de ces ponts.

(4) Les autres États membres ont été informés, le 7 février 2001, de la demande de l'Allemagne.

(5) En l'absence de dispositions dérogatoires, les travaux de construction et d'entretien exécutés sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA en Allemagne, tandis que ceux exécutés sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de la sixième directive TVA. En outre, toute importation en Allemagne, en provenance de la Pologne, de biens utilisés pour la construction et l'entretien des ponts frontaliers serait soumise à la TVA en Allemagne.

(6) Le but de ces dispositions dérogatoires est de simplifier les règles d'imposition pour les entrepreneurs chargés des travaux en question.

(7) Ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires à la sixième directive TVA. Cet accord concerne, en premier lieu, la construction et l'entretien de cinq ponts frontaliers sur la Neisse et d'un pont frontalier sur le Torfkanal ainsi que l'entretien de deux autres ponts frontaliers déjà existants sur la Neisse. Tous les ponts sont situés en partie sur le territoire de l'Allemagne et en partie sur le territoire de la Pologne. Le détail des ponts en question figure à l'annexe de la présente décision. Les parties peuvent, par un échange de notes diplomatiques, élargir le champ d'application de l'accord en y incorporant des ponts supplémentaires, dans la mesure où les incidences de l'accord sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe à la valeur ajoutée restent insignifiantes.

Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.

Article 2

Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive TVA, les ponts dont la construction et l'entretien incombent à l'Allemagne ainsi que ceux dont elle n'est chargée que de l'entretien, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la Pologne, de même que, lorsqu'il y a lieu, les chantiers de construction, sont considérés comme faisant partie du territoire de l'Allemagne pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services liées à la construction ou à l'entretien.

Article 3

Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive TVA, les ponts dont la construction et l'entretien incombent à la Pologne ainsi que ceux dont elle n'est chargée que de l'entretien, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de l'Allemagne, de même que, lorsqu'il y a lieu, les chantiers de construction, sont considérés comme faisant partie du territoire de la Pologne pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services liées à la construction ou à l'entretien.

Article 4

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, de la sixième directive TVA, l'importation de biens en Allemagne en provenance de la Pologne n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou l'entretien des ponts frontaliers. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique.

Article 5

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

D. Reynders

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).

ANNEXE

Ponts visés à l'article 1er:

1) L'Allemagne est chargée de la construction des ponts frontaliers suivants:

a) le pont sur la Neisse entre Hagenwerder et Radomierzyce au point 167 + 230;

b) le pont sur la Neisse entre Görlitz et Zgorzelec au point 151 + 670;

c) le pont sur le Torfkanal entre Garz et Swinoujscie.

2) La Pologne est chargée de la construction des ponts frontaliers suivants:

a) le pont sur la Neisse entre Forst et Zasieki au point 47 + 500;

b) le pont sur la Neisse entre Krauschwitz et Leknica au point 81 + 970;

c) le pont sur la Neisse entre Deschka et Piensk au point 134 + 930.

3) L'Allemagne est chargée de l'entretien du pont frontalier suivant:

a) le pont sur la Neisse entre Podrosche et Przewoz au point 100 + 850.

4) La Pologne est chargée de l'entretien du pont frontalier suivant:

a) le pont sur la Neisse entre Ostritz et Krzewina Zgorzelecka au point 176 + 090.