Décision du Parlement européen et du Conseil

du 14 décembre 2000

concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

(2001/691/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

vu les conclusions de la réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, qui s'est tenue le 23 novembre 2000 à l'occasion de la deuxième lecture par le Conseil du budget 2001,

considérant ce qui suit:

(1) Suite à l'évolution de la situation en Serbie, les conditions politiques sont maintenant remplies dans ce pays pour qu'il puisse bénéficier du programme d'assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, mis en oeuvre pour l'ensemble de la région des Balkans occidentaux.

(2) L'aide initialement prévue pour la Serbie dans l'avant-projet de budget présenté par la Commission pour l'année 2001, pour un montant de 40 millions d'euros et destinée à assister dans ce pays les forces démocratiques et les villes administrées par l'opposition, doit être étendue au financement des efforts de reconstruction et son montant porté à 240 millions d'euros pour cette même année.

(3) Après examen des dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 4 "Actions extérieures" des perspectives financières, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent que cette dépense supplémentaire ne peut être financée en 2001 dans les limites du plafond fixé à cette rubrique.

(4) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel précité sont remplies,

DÉCIDENT:

Article premier

Au titre du budget pour l'année 2001, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 200 millions d'euros.

Article 2

Ce montant est affecté au financement de l'effort de reconstruction de la Serbie, au sein du chapitre B7-54 du budget 2001.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget pour l'année 2001.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.