Décision du Conseil

du 14 mai 2001

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage

(2001/395/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(2),

vu la proposition de la Commission(3),

vu l'avis conforme du Parlement européen(4),

considérant ce qui suit:

(1) Les prescriptions uniformisées du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne le freinage et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Le règlement n° 13-H a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement formant annexe à l'accord révisé de 1958.

(3) Afin de faciliter l'accès aux marchés de pays situés hors de la Communauté, il paraît opportun d'établir l'équivalence entre les dispositions du règlement n° 13-H et celles de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(5).

(4) Ledit règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne adhère au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage.

Le texte du règlement est joint à la présente décision(6).

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, l'équivalence des dispositions du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies avec celles de la directive 71/320/CEE du Conseil est reconnue.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Rekke

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).

(3) JO C 215 E du 25.7.2000, p. 46.

(4) Avis rendu le 3 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 202 du 6.9.1971, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE de la Commission (JO L 81 du 18.3.1998, p. 1).

(6) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.