Décision de la Commission

du 25 janvier 2001

reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 139]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/107/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées et il n'a pas été ajouté suffisamment de normes européennes pertinentes aux annexes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(3) et de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(5), pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes visés à l'article 2 de la directive 1999/36/CE. En conséquence, il convient de reporter la date d'application de la directive pour ces équipements sous pression transportables.

(2) L'article 18 de la directive 1999/36/CE prévoit que, pendant une période transitoire de deux ans à dater de la mise en application de cette directive, les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur avant le 1er juillet 2001. En conséquence, il convient de reporter également la date d'expiration de cette période.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 1999/36/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 1999/36/CE, la date de mise en application de ladite directive est reportée au 1er juillet 2003 en ce qui concerne les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes.

Article 2

Les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service des équipements indiqués à l'article 1er qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 2003, jusqu'à deux ans à partir de cette date, ainsi que la mise en service ultérieure de ces équipements mis sur le marché avant cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.

(2) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 40.

(4) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.

(5) JO L 279 du 1.11.2000, p. 44.