Décision du Conseil

du 22 janvier 2001

instituant le Comité politique et de sécurité

(2001/78/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

rappelant l'article 25 du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen d'Helsinki a approuvé le principe de la création d'un comité politique et de sécurité et, sur la base de ces conclusions, un comité politique et de sécurité intérimaire a été institué par la décision 2000/143/PESC du Conseil(1).

(2) Le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 11 décembre 2000 est parvenu à un accord sur la mise en place du Comité politique et de sécurité permanent, définissant son rôle, ses modalités de fonctionnement et ses fonctions.

(3) Conformément aux directives données par le Conseil européen de Nice, il convient de faire en sorte que ce comité soit prêt à commencer ses travaux.

(4) Il convient de respecter pleinement le principe de l'unicité de représentation des États membres de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un Comité politique et de sécurité (COPS), ci-après dénommé "le Comité", qui sera la structure permanente du comité visé à l'article 25 du traité.

Article 2

Le rôle, les modalités de fonctionnement et les fonctions du Comité sont définis à l'annexe de la présente décision, qui reproduit l'annexe III du rapport de la présidence qui a été approuvé par le Conseil européen de Nice.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) Décision 2000/143/PESC du 14 février 2000 portant création du comité politique et de sécurité intérimaire (JO L 49 du 22.2.2000, p. 1).

ANNEXE

COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

L'approche retenue à Helsinki fait du Comité politique et de sécurité (COPS) la "cheville ouvrière" de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC): "Le COPS traitera de tous les aspects de la PESC, y compris la PESD [...]". Le COPS a un rôle central à jouer, sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, dans la définition et le suivi de la réponse de l'Union européenne à une crise.

Le COPS traite l'ensemble des tâches définies à l'article 25 du traité sur l'Union européenne. Il peut se réunir en formation des directeurs politiques.

Le secrétaire général/haut représentant pour la PESC, après consultation de la présidence, peut, sans préjudice de l'article 18 du traité sur l'Union européenne, présider le COPS, notamment en cas de crise.

1. Il appartiendra notamment au COPS de:

a) suivre la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, de contribuer à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, et de surveiller la mise en oeuvre des politiques convenues, tout ceci sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne et des compétences de la présidence et de la Commission;

b) examiner, pour ce qui le concerne, les projets de conclusions du Conseil "affaires générales";

c) donner des orientations pour les sujets relevant de la PESC aux autres comités;

d) être un interlocuteur privilégié du secrétaire général/haut représentant et des représentants spéciaux;

e) adresser des directives au Comité militaire; recevoir les avis et les recommandations du Comité militaire. Le président du Comité militaire (CMUE), qui assure l'interface avec l'État-major européen (EMUE), participe, en tant que de besoin, aux réunions du COPS;

f) recevoir des informations, des recommandations et des avis du Comité pour les aspects civils de la gestion de crises et adresser à celui-ci des directives pour les sujets relevant de la PESC;

g) coordonner, superviser et contrôler les travaux dans le domaine de la PESC des différents groupes de travail, auxquels il pourra adresser des directives et dont il devra examiner les rapports;

h) conduire, à son niveau et dans les formes prévues par le traité, le dialogue politique;

i) être l'instance privilégiée de dialogue sur la PESD avec les Quinze et les Six ainsi qu'avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), conformément aux modalités fixées dans les documents pertinents;

j) assumer, sous l'autorité du Conseil, la responsabilité de la direction politique du développement des capacités militaires, en tenant compte de la nature des crises auxquelles l'Union européenne entend répondre. Dans le cadre du développement des capacités militaires, le COPS bénéficiera de l'avis du Comité militaire assisté de l'État-major européen.

2. En outre, en temps de crise, le COPS est l'instance du Conseil qui traite des situations de crise et examine toutes les options envisageables pour la réponse de l'Union européenne, dans le cadre institutionnel unique et sans préjudice des procédures de décision et de mise en oeuvre propres à chaque pilier. Ainsi, le Conseil, dont les travaux sont préparés par le Comité des représentants permanents (Coreper), et la Commission sont seuls compétents, chacun dans leur domaine de compétences respectives et selon les procédures fixées par les traités, pour prendre des décisions juridiquement contraignantes. La Commission exerce ses responsabilités, y compris son pouvoir d'initiative conformément aux traités. Le Coreper exerce le rôle qui lui est confié par l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne et par l'article 19 du règlement intérieur du Conseil. À cette fin, il sera informé en temps utile par le COPS.

En situation de crise, une étroite coordination est particulièrement nécessaire entre ces instances; elle sera notamment assurée par:

a) la participation, en tant que de besoin, du président du COPS aux réunions du Coreper;

b) le rôle des conseillers pour les relations étrangères, qui sont chargés d'entretenir une coordination efficace et permanente entre les travaux de la PESC et ceux menés dans d'autres piliers (annexe des conclusions du Conseil du 11 mai 1992).

Afin de préparer la réponse de l'Union européenne à une crise, il appartient au COPS de proposer au Conseil les objectifs politiques devant être poursuivis par l'Union européenne et de recommander un ensemble cohérent d'options visant à contribuer au règlement de la crise. Il peut notamment élaborer un avis recommandant au Conseil l'adoption d'une action commune. Il surveille, sans préjudice du rôle de la Commission, la mise en oeuvre des mesures décidées et en évalue leurs effets. La Commission informe le COPS des mesures qu'elle a prises ou qu'elle envisage de prendre. Les États membres informent le COPS des mesures qu'ils ont prises ou ont l'intention de prendre au niveau national.

Le COPS exerce le "contrôle politique et la direction stratégique" de la réponse militaire de l'Union européenne à la crise. À cette fin, il évalue notamment, sur la base des avis et recommandations du Comité militaire, les éléments essentiels (options militaires stratégiques incluant la chaîne de commandement, le concept d'opération et le plan d'opération) à soumettre au Conseil.

Le COPS joue un rôle majeur dans l'intensification des consultations, notamment avec l'OTAN et les États tiers concernés.

Le secrétaire général/haut représentant, sur la base des travaux du COPS, oriente les activités du centre de situation. Celui-ci appuie le COPS et lui fournit les informations dans des conditions appropriées à la gestion des crises.

Pour permettre au COPS d'assurer pleinement le "contrôle politique et la direction stratégique" d'une opération militaire de gestion de crise, les dispositions suivantes seront mises en oeuvre:

a) dans la perspective du lancement d'une opération, le COPS adresse au Conseil une recommandation, fondée sur les avis du Comité militaire, selon les procédures habituelles de préparation du Conseil. Sur cette base, le Conseil décide le lancement de l'opération, dans le cadre d'une action commune;

b) l'action commune détermine notamment, conformément aux articles 18 et 26 du traité sur l'Union européenne, le rôle du secrétaire général/haut représentant dans la mise en oeuvre des mesures relevant du "contrôle politique et de la direction stratégique" exercés par le COPS. Pour celles-ci, le secrétaire général/haut représentant agit sur avis conforme du COPS. Dans l'hypothèse où une nouvelle décision du Conseil serait jugée opportune, il pourrait être fait recours à la procédure écrite simplifiée (article 12, paragraphe 4, du règlement intérieur du Conseil);

c) au cours de l'opération, il sera rendu compte au Conseil par des rapports du COPS présentés par le secrétaire général/haut représentant en tant que président du COPS.