Règlement (CE) no 1009/2000 du Conseil

du 8 mai 2000

relatif aux augmentations de capital de la Banque centrale européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leur article 28.1,

vu la recommandation faite par la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE")(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis de la Commission des Communautés européennes(3),

agissant conformément à la procédure prévue à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "traité") et à l'article 42 des statuts,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 28.1 et 28.2 des statuts disposent que les banques centrales nationales doivent fournir à la BCE un capital de 5 milliards d'euros, qui devient opérationnel dès l'établissement de celle-ci.

(2) L'article 28.1 des statuts dispose que le capital de la BCE peut être augmenté par décision du Conseil des gouverneurs dans les limites et selon les conditions fixées par lui.

(3) L'article 123, paragraphe 1, du traité, concurremment à l'article 107, paragraphe 6, du traité dispose que le Conseil adopte, immédiatement après le 1er juillet 1998, les dispositions visées à l'article 28.1 des statuts.

(4) Le présent règlement fixe une limite aux augmentations futures du capital de la BCE et permet ainsi au Conseil des gouverneurs de la BCE de décider ultérieurement d'une augmentation effective visant à maintenir à un niveau suffisant la base en capital dont la BCE a besoin pour effectuer ses opérations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Augmentations du capital de la BCE

Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut augmenter le capital de la BCE indiqué à la première phrase de l'article 28.1 des statuts d'un montant maximal de 5 milliards d'euros.

Article 2

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Pina Moura

(1) JO C 411 du 31.12.1998, p. 10.

(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 182.

(3) Avis rendu le 8 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel).