Décision du Conseil

du 22 juin 2000

abrogeant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage

(2000/402/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage(1), dans le cadre d'un système combiné de contrôle des exportations à double usage, comprenant le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage(2).

(2) Sur la base d'un réexamen conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3381/94 et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(3), il a été établi qu'un tel système doit se fonder uniquement sur un acte de la Communauté européenne.

(3) Le 22 juin 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(4).

(4) Il convient donc d'abroger la décision 94/942/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 94/942/PESC est abrogée. Toutefois, pour la demande d'autorisation d'exportation présentée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1334/2000, les dispositions pertinentes de la décision 94/942/PESC continuent à s'appliquer.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 367 du 31.12.1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/243/PESC (JO L 82 du 1.4.2000, p. 1).

(2) JO L 367 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 837/95 (JO L 90 du 21.4.1995, p. 1).

(3) Arrêts C-70/94 (Recueil 1995, p. I-3189) et C-83/94 (Recueil 1995, p. I-3231) du 17 octobre 1995, et C-124/95 (Recueil 1997, p. I-81) du 14 janvier 1997.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.