Avis du Conseil

du 13 mars 2000

relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2000-2003

(2000/C 111/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 13 mars 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période allant jusqu'en 2003. D'un point de vue formel, le Conseil note que les autorités françaises ont communiqué le "Programme pluriannuel de finances publiques, 2001-2003" en tant que mise à jour de leur programme de stabilité, mais regrette, notamment compte tenu de la déclaration du Conseil du 15 mars 1999, que ledit programme ne soit pas officiellement et spécifiquement présenté comme étant un programme de stabilité et invite la France à intituler son document "programme de stabilité".

Le Conseil constate avec satisfaction que le déficit des administrations publiques françaises pour 1999 a été plus faible que prévu dans le programme de stabilité initial, ce qui s'explique principalement par le dynamisme des recettes fiscales. Le Conseil relève, toutefois, aussi que les normes relatives à l'évolution des dépenses publiques en termes réels, qui avaient été arrêtées dans le programme initial, n'ont pas été pleinement respectées. Cela tient en partie à une évolution des prix inférieure aux estimations, mais également à un accroissement des dépenses, en prix courants, par rapport aux prévisions dans les secteurs de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Le programme de stabilité actualisé table sur une croissance du PIB réel d'au moins 3 % en 2000. Pour la période 2001-2003, des projections macroéconomiques sont présentées pour deux scénarios (bas et haut), selon lesquels la croissance devrait se situer dans une fourchette de 2,5 à 3 %. Le Conseil note que la valeur inférieure de cette fourchette représente une projection du PIB proche du potentiel de croissance; compte tenu des développements les plus récents et des perspectives d'évolution à court terme, il estime, toutefois, que le scénario haut peut être considéré comme une base réaliste pour la politique économique.

En conformité avec l'avis(2) qu'il avait émis sur le programme de stabilité initial, le Conseil juge appropriée la stratégie budgétaire fondée sur la maîtrise des dépenses réelles qui vise à réduire les dépenses publiques en pourcentage du PIB; en particulier, cette approche permet de s'attaquer au problème que constitue le niveau relativement élevé des dépenses publiques en France et l'impact qu'il peut avoir sur l'efficience économique. Cependant, l'application pratique d'une telle stratégie peut devenir difficile lorsque l'évolution des prix est inférieure aux prévisions ou lorsque les objectifs de dépenses sont dépassés dans des secteurs spécifiques, comme cela a été le cas en 1999. Le Conseil considère que l'efficacité de la stratégie est hautement tributaire d'une correction rapide de tout écart par rapport aux objectifs fixés. Le Conseil recommande que la correction soit, chaque fois que cela est possible, opérée en cours d'année ou, au plus tard, l'année suivante.

Le Conseil constate que l'économie française bénéficie actuellement d'une conjoncture favorable. Il constate aussi que le programme actualisé contient déjà un programme de réductions fiscales. Le Conseil considère que si la marge de manoeuvre budgétaire était plus importante du fait d'une accélération de la croissance ou pour d'autres raisons, notamment un ratio de déficit pour 1999 inférieur à l'estimation de 2,1 % du PIB figurant dans le programme, il conviendrait de saisir l'occasion pour réduire le déficit plus rapidement. Cela permettrait d'atteindre l'équilibre des finances publiques en 2003 et de statisfaire aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance peut-être dès cette année, ou en 2001 avec une marge plus confortable.

Le Conseil estime que la position budgétaire sous-jacente correspondant aux ratios de déficit fixés comme objectifs à partir de 2001 fournirait une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans des conditions cycliques normales; par conséquent, l'objectif à moyen terme fixé pour les finances publiques dans le programme de stabilité actualisé est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En outre, le Conseil considère que le programme de stabilité actualisé est compatible avec les grandes orientations de politique économique.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO C 124 du 5.5.1999, p. 2.