Note informative sur la citation des articles des traités dans les textes de la Cour et du Tribunal

(1999/C 246/01)

À la suite notamment de la renumérotation des articles du traité sur l'Union européenne (UE) et du traité instituant la Communauté européenne (CE), effectuée par le traité d'Amsterdam, la Cour et le Tribunal ont mis en place, depuis le 1er mai 1999, une nouvelle méthode de citation des articles des traités UE, CE, CECA et Euratom.

Cette nouvelle méthode est conçue principalement afin d'éviter tout risque de confusion entre la version d'un article avant le 1er mai 1999 et celle postérieure à cette date. Les principes de cette méthode sont exposés ci-après:

- Lorsqu'il est fait référence à un article d'un traité tel qu'en vigueur après le 1er mai 1999, le numéro de l'article est immédiatement suivi de deux lettres indiquant le traité dont il s'agit:

UE pour le traité sur l'Union européenne

CE pour le traité CE

CA pour le traité CECA

EA pour le traité Euratom.

Ainsi l'"article 234CE" concerne l'article de ce traité tel qu'en vigueur après le 1er mai 1999.

- En revanche, lorsqu'il est fait référence à un article d'un traité tel qu'en vigueur avant le 1er mai 1999, le numéro de l'article est suivi de l'indication "du traité sur l'Union européenne""du traité CE (ou CEE)", "du traité CECA" ou "du traité CEEA", selon le cas.

Ainsi, l'"article 85 du traité CE" fait référence à l'article 85 de ce traité avant le 1er mai 1999.

- Par ailleurs, pour les traités CE et sur l'Union européenne, toujours lorsqu'il est fait référence à un article d'un traité tel qu'en vigueur avant le 1er mai 1999, la première citation de l'article dans un texte est suivie, entre parenthèses, d'une référence à la disposition correspondante du même traité tel qu'en vigueur après le 1er mai 1999, rédigée comme suit:

- "article 85 du traité CE (devenu article 81 CE)", lorsque l'article n'a pas été modifié par le traité d'Amsterdam;

- "article 51 du traité CE (devenu, après modification, article 42 CE)", lorsque l'article a été modifié par le traité d'Amsterdam;

- "article 53 du traité CE (abrogé par le traité d'Amsterdam)", lorsque l'article a été abrogé par le traité d'Amsterdam.

- Par dérogation à cette dernière règle, la première citation des (anciens) articles 117 à 120 du traité CE, qui ont été remplacés en bloc par le traité d'Amsterdam, est suivie, entre parenthèses, de l'indication suivante: "(les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE)".

Par exemple:

- "article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE)".

Il en est de même des articles J à J.11 et K à K.9 du traité sur l'Union européenne.

Par exemple:

- "article J.2 du traité sur l'Union européenne (les articles J à J.11 du traité sur l'Union européenne ont été remplacés par les articles 11 UE à 28 UE)";

- "article K.2 du traité sur l'Union européenne (les articles K à K.9 du traité sur l'Union européenne ont été remplacés par les articles 29 UE à 42 UE)".