Communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation

(1999/C 241/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 2 juillet 1997, la Commission a adopté, avec effet au 1er août 1997, une nouvelle méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence/actualisation. Celle-ci a été communiquée aux États membres par lettre du 18 août 1997, et publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997.

Cette méthode fixe le taux de référence pour chaque État membre à partir de taux indicateurs, définis comme étant la moyenne mensuelle des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée d'une prime d'ajustement.

Suite au passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999, et en raison de l'utilisation de l'euro par les marchés financiers, la Commission a décidé de procéder aux adaptations techniques suivantes:

1) à compter du 1er août 1999, le taux de référence sera identique pour les onze États membres ayant adopté l'euro;

2) pour ces pays, le taux indicateur sera défini comme étant la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée d'une prime de 75 points de base.

Toutes les autres modalités prévues dans la communication du 9 septembre 1997 restent d'application.

La méthode de fixation des taux de référence, pour les États membres n'ayant pas adopté l'euro, reste inchangée.