Règlement (CE) n° 1327/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille
Journal officiel n° L 157 du 24/06/1999 p. 0037 - 0038
RÈGLEMENT (CE) N° 1327/1999 DE LA COMMISSION du 23 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er, (1) considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; (2) considérant que le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1370/98(3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; (3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1251/96 est modifié comme suit. 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues." 2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. (2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. (3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 15. ANNEXE "ANNEXE I >TABLE>"