Rectificatif au règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 160 du 26.6.1999)
Journal officiel n° L 194 du 27/07/1999 p. 0068 - 0068
Rectificatif au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ("Journal officiel des Communautés européennes" L 160 du 26.6.1999) À la page 6, le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé.