RÈGLEMENT (CE) N° 102/1999 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98 (2),

vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant que l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 2806/98 de la Commission (4) fixent, pour le premier trimestre de 1999, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98;

considérant qu'en application de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées;

considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le premier trimestre de l'année 1999, deuxième période:

1. pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine «Panama», du coefficient de réduction de 0,9701 et pour l'origine «Autres», du coefficient de réduction de 0,7198;

2. pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.

(3) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 32.

(4) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 32.